Fiche n° 35 a : Pôle financier public

La CGT propose…

Un pôle financier public au service du développement humain durable

Ce pôle financier public reposerait sur la mise en réseau d’un ensemble d’institutions financières de statut public et semi-public exerçant des missions de service public et d’intérêt général.

Il serait placé sous contrôle public et social : responsables des établissements, élu·es (nationaux·les et locaux·les), représentant·es de la société civile (salarié·es, associations).

La question du financement étant cruciale pour un autre type de croissance au service du plein-emploi solidaire et du développement humain durable, le pôle financier public pourrait jouer un rôle important au service de ces objectifs :

• en répondant à des besoins sociaux fondamentaux comme le logement, la santé… ;
• en finançant des grands projets de développement des services publics, par exemple dans le domaine des mobilités : transports terrestres, notamment ferroviaires, fluviaux et maritimes ;
• en permettant de financer la relance d’une nouvelle politique industrielle  ;
• en soutenant l’aménagement et le développement solidaire des territoires ;
• en soutenant des actions en faveur du développement durable ;
• en présentant une alternative à des montages financiers comme les LBO (leveraged buy out) dont l’un des objectifs est la prise de contrôle d’une entreprise dans un but spéculatif.

Tout cela dans le but de donner la priorité à l’emploi, à la création de richesses dans les territoires et à la préservation de l’environnement, et non plus à la recherche de la rentabilité des capitaux.

Ce pôle financier public interviendrait notamment dans les domaines suivants :

• soutien au développement des TPE, des PME, des ETI (entreprise de taille intermédiaire) et du tissu économique local ;
• financement du logement social (logement locatif social et accession sociale à la propriété) ;
• politique de la ville ;
• infrastructures de transports ;
• politique industrielle ;
• aide à l’innovation ;
• contribution au financement des collectivités locales.

L’existence d’un pôle financier public vise à responsabiliser le secteur privé et mutualiste de ses obligations dans l’économie.

Ce qui existe aujourd’hui

Un certain nombre d’institutions financières se sont vues confier par la loi des missions d’intérêt général.

Il s’agit essentiellement de la Banque de France, qui contribue au développement économique non seulement par la gestion de la monnaie, mais également par son rôle très important d’information économique (elle dispose notamment de bases de données sur la plupart des entreprises à partir desquelles elle réalise des diagnostics économiques et financiers qu’elle propose aux entreprises et aux collectivités publiques), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de ses filiales, et des anciennes institutions financières spécialisées, et de l’Agence française de développement, de la Banque postale, née d’une filialisation des services financiers de La Poste, et de BPI France, créée par regroupement d’Oseo, du Fonds stratégique d’investissement et de CDC-Entreprises.

À l’instar de l’ensemble de l’économie et dans un contexte de désengagement de l’État, ce secteur financier public a été confronté à un puissant mouvement de restructuration et une grande partie de ses entreprises a été privatisée.

Principal établissement à statut public, la Caisse des dépôts et consignations a toutefois perdu une partie de son poids financier du fait de la cession de certaines filiales.

La loi dite de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 a décidé de « banaliser » la distribution du livret A, qui est désormais distribué par l’ensemble des réseaux bancaires. Le taux de centralisation du livret A (et du livret de développement durable) est fixé à 65 % des montants collectés par les banques. Ce taux correspond au montant que l’ensemble des banques doit reverser à la CDC au titre du financement des logements sociaux et de la politique de la ville.

Après sa privatisation dans des conditions scandaleuses, Dexia, nouvelle appellation du Crédit local de France, s’est lancé dans une politique d’expansion internationale et de spéculation qui a abouti à une faillite retentissante et laissé en ruines tout le dispositif de financement des investissements des collectivités territoriales. Nombre d’entre elles ont été ruinées par les emprunts toxiques.

Bpifrance, « banque publique d’investissement » créée par la loi du 31 décembre 2012, pourrait être l’embryon d’un véritable pôle financier public mais ses moyens sont beaucoup trop limités et ses orientations actuelles tournent le dos à cette ambition. Au lieu de peser sur le comportement des banques pour influencer leur politique de crédit, elle s’interdit de leur faire concurrence et se contente d’intervenir en cas de « défaillance de marché », sans opposer, en pratique, de véritable alternative aux critères de rentabilité observés par les banques commerciales.

Les moyens pour y parvenir

Les modalités d’intervention du pôle financier public se feraient sous forme de distribution des crédits, aides et garanties, voire de participation au capital. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de socialiser les pertes mais d’intervenir sur les choix de gestion de ces entreprises. En tout état de cause, cette possibilité ne doit pas servir de prétexte pour le changement de statut, l’ouverture du capital, voire la privatisation des établissements.

Ce pôle devrait également contribuer au développement et à la sécurisation de l’épargne populaire, via la centralisation intégrale de la collecte des livret A et livret de développement durable auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Son affectation doit répondre au financement de projets d’intérêt général comme définis dans ses objectifs.

Il convient de souligner que cette proposition est complémentaire avec celle de fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

Le pôle financier public tel que défini ci-dessus serait constitué, en fonction des missions confiées et de l’évolution des structures ci-dessous, à partir :

• des établissements suivants : Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, la Banque postale, le Crédit foncier, Bpifrance, Business-France (organisme de soutien au commerce extérieur né de la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française des investissements internationaux – Afii), la CNP (Caisse nationale de prévoyance), l’Agence française de développement, les Instituts d’émission d’outre-mer et des départements d’outre-mer, la Coface ;
• des institutions suivantes : la Société des participations de l’État et la Société de financement de l’économie Française.
  En outre, les groupes français privés de la banque et de l’assurance font partie du champ des réflexions engagées par la CGT sur l’appropriation publique.

Ces établissements constitueraient un réseau, tirant sa cohérence d’une mission commune : mobiliser le crédit et l’épargne au service de l’emploi et d’un développement humain durable. Ils travailleraient en coopération avec la Banque européenne d’investissements et, en France, avec les réseaux mutualistes qui doivent retrouver la vocation sociale et solidaire qui a motivé leur création.

L’organisation démocratique des pouvoirs au sein de ces établissements, en particulier la BPI avec son comité national d’orientation et ses comités régionaux d’orientation, leur permettrait d’imposer de nouveaux critères de financement : création d’emplois en qualité et en quantité, développement des services publics, préservation de l’environnement.