Fiche n° 35 : Financement de l’économie

La CGT propose…

Les politiques financières, budgétaires et monétaires doivent trouver un nouveau sens au service de l’intérêt général.

Les politiques financières, budgétaires et monétaires doivent trouver un nouveau sens au service de l’intérêt général. Les banques et les institutions financières doivent retrouver le sens premier de leur activité : financer le développement. Ainsi la CGT propose, avec les salarié·es, d’imaginer de nouvelles règles de fonctionnement et de contrôle. Aux côtés des salarié·es de ces secteurs, elle veillera à leur mise en œuvre.

Ce qui existe aujourd’hui

La libéralisation et la déréglementation conduisent au développement des marchés financiers. Les agences de notation sont des outils au service de la finance internationale qui n’ont aucune légitimité. Les critères qu’elles fournissent reposent donc sur une conception financière de l’évaluation et souffrent d’un manque total de transparence et d’objectivité. Ils provoquent des effets néfastes sur le financement des États qui, au motif de maîtrise de la dette publique, mettent en œuvre des politiques d’austérité basées sur des réductions drastiques des dépenses publiques. Ces politiques conduisent, là où elles s’appliquent, au désastre social.

L’indépendance de la Banque centrale européenne vis-à-vis des gouvernements et l’encadrement des budgets nationaux par le Pacte de stabilité et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) visent à interdire toute contestation de ces politiques. Les dispositifs existants de régulation du système bancaire et financier (politique monétaire, supervision des banques, des assurances et des marchés financiers) restent fondamentalement subordonnés aux exigences des marchés financiers et des critères de rentabilité dont ils sont porteurs.

• la Banque publique d’investissement a été créée, avec des moyens dérisoires et des critères d’interventions qui ne se distinguent pas fondamentalement, en pratique, de ceux des banques privées ;
• une « loi de séparation bancaire » a été votée en 2013 ; elle laisse quasi intacte la dépendance des banques françaises vis-à-vis des marchés financiers ;
• les gouvernements européens ont lancé l’« Union bancaire » qui confie à la BCE la responsabilité directe de surveiller les banques et de gérer les procédures à mettre en œuvre en cas de défaillance d’un établissement bancaire ;
• la crise de l’euro s’est exacerbée puis s’est calmée provisoirement sous l’effet des initiatives de la Banque centrale européenne (rachats de titres publics, prêts massifs aux banques à faible taux, et promesse de faire « tout ce qu’il faudra » pour sauver l’euro). Mais les masses énormes de liquidités injectées par la BCE dans l’économie ne profitent pas aux investissements des PME, et encore moins à l’emploi, aux salaires, aux conditions de travail et à la préservation de l’environnement.

Les moyens pour y parvenir

L’argent public, l’argent des banques et l’argent des entreprises (profits) doivent financer en priorité les investissements répondant à des critères précis en matière économique (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, salaires, formation) et écologiques (économies d’énergie et de ressources naturelles).

Cela passe par la mise en place d’institutions :

• au niveau des entreprises (pouvoirs accrus des comités d’entreprise et autres représentant·es du personnel sur les stratégies d’investissement, de recrutement et de financement des entreprises)  ;
• au niveau local et régional :
  • fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires,
  • création d’un établissement public de financement des collectivités locales et territoriales, faisant levier sur le système bancaire régional afin d’éviter aux collectivités d’emprunter sur les marchés financiers 
• au niveau national avec le pôle financier public et un rôle nouveau de la Banque de France et de la médiation du crédit  ;
• au niveau européen avec une nouvelle sélectivité de la politique monétaire en faveur des investissements favorables à l’emploi, à la formation et à la recherche, et avec un financement par la BCE de dépenses publiques répondant à des critères économiques, sociaux et écologiques, pour libérer les économies européennes de leur dépendance envers les marchés financiers.

La Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers et la BCE joueront un rôle nouveau qui justifie une modification de leur statut légal et des traités européens. En particulier, les salarié·es doivent disposer de moyens pour peser sur les décisions des banques en matière de financement de l’industrie, des PME et des services publics.

Fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires

Cette proposition vise à impulser au niveau local et régional, tout en veillant à la cohérence nationale, le développement d’activités, d’emplois et de formations à partir de projets concrets dans une optique de coopération et de solidarité à deux niveaux : d’une part, entre territoires ; d’autre part, entre les entreprises et leur lieu d’implantation.

Mis en place au niveau des territoires, ces fonds auraient pour mission principale d’inciter le système bancaire à financer des projets de développement des entreprises créatrices d’emplois, en cohérence avec des projets territoriaux : financement des investissements, innovation, recherche et développement, qualification des salarié·es.

Les financements seraient accordés sous le contrôle des représentant·es des salarié·es, en s’appuyant sur les comités d’entreprise et autres représentant·es du personnel avec droit à l’information et consultation pour toute aide accordée à l’entreprise et droit de saisine des pouvoirs publics par les institutions représentatives du personnel si l’objet et les conditions du financement ne sont pas respectés.

La mise en place de comités d’orientation et de pilotage aux différentes échelles territoriales est aussi indispensable pour favoriser les projets d’investissements portant l’intérêt général et un nouveau type de croissance.

Ils seraient financés par redéploiement d’une partie des aides à l’emploi après évaluation contradictoire des dispositifs actuels (certaines aides européennes pourraient y être intégrées), par une contribution des entreprises, par des concours du pôle financier public , par la mobilisation d’une partie des budgets pour la formation professionnelle, par une partie des fonds européens désormais gérés par les régions. Ces ressources seraient principalement employées sous forme de bonifications d’intérêts ou de garanties d’emprunts réservées à des crédits bancaires finançant des projets répondant à des critères précis en matière économique (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, salaire, formation) et écologiques (économies de ressources naturelles). Ainsi, un montant donné de fonds publics engagés permettrait de mobiliser des sommes beaucoup plus élevées apportées par le système bancaire.

En outre, les fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires pourraient participer directement au financement de certains projets en utilisant à cet effet une partie des ressources provenant de l’épargne salariale.

Notre proposition vise principalement à réorienter les crédits bancaires au service de l’emploi et de la création de richesses dans les territoires. Elle contribuerait ainsi :

• à favoriser la dynamique de complémentarité des projets locaux ;
• à favoriser la coopération entre entreprises ;
• à favoriser la solidarité entre les groupes et les tissus économiques locaux ;
• à favoriser un usage transparent des aides publiques accordées aux entreprises ;
• à mobiliser les fonds disponibles, y compris l’épargne, au service de l’emploi et des activités, notamment pour favoriser les activités indispensables à la satisfaction des besoins sociaux ;
• à rendre plus efficaces les mécanismes de péréquation pour réduire les inégalités.