Fiche n° 34 : Droit à la justice fiscale

La CGT propose…

Un système fiscal solidaire, plus juste et plus efficace.

La fiscalité est un puissant moyen pour réduire l’injustice sociale, générer des ressources pour financer des investissements de long terme et répondre aux besoins sociaux et économiques. Elle concerne tou·tes les citoyen·nes. Il est donc indispensable que son contenu réponde aux exigences de la population, à la justice sociale et à l’efficacité économique.

La nature et la coordination des outils fiscaux conditionnent la construction d’un modèle social garantissant le développement économique et le progrès social pour l’ensemble des salarié·es. Cela nécessite une réforme globale et ambitieuse de la fiscalité pour :

• redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place ;
• renforcer l’impôt sur la fortune ;
• réexaminer l’ensemble des niches fiscales pour identifier les « dépenses fiscales » ou « niches fiscales » qui permettent aux contribuables, et notamment les plus fortuné·es, d’échapper à l’impôt ;
• réduire les taux de TVA, impôt injuste acquitté par tou·tes les contribuables indépendamment de leur niveau de revenu et de leur capacité contributive ;
• faire de l’impôt sur les sociétés un outil tourné vers l’efficacité économique et la justice sociale. Il doit inciter les entreprises à accroître l’investissement productif, notamment pour développer l’emploi, et à investir massivement dans la formation et la recherche ;
• réformer la fiscalité locale afin de :
  • diminuer les charges des ménages à faible revenu,
  • réduire les inégalités territoriales,
  • rendre les entreprises plus responsables vis-à-vis de leurs lieux d’implantation,
  • assurer l’autonomie financière des collectivités en leur donnant notamment les moyens financiers pérennes 
• instaurer des mesures favorisant l’environnement en tenant compte de la faculté contributive des foyers ;
• coordonner la fiscalité des pays européens, dans une logique progressiste de lutte contre le dumping fiscal, concernant :
  • l’assiette et les taux de l’impôt sur les sociétés,
  • l’imposition des revenus financiers.

La lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est incontournable pour plus de justice fiscale. Les paradis fiscaux ne sont pas une pathologie de la mondialisation financière, ils en sont un rouage. En offrant l’opacité juridique et financière aux acteurs financiers peu scrupuleux, les paradis fiscaux ont un rôle important, et nocif, sur les sociétés et leur développement.

L’existence des paradis fiscaux développe les velléités de contournement de l’impôt par la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Les capacités de régulation et de redistribution des États sont ainsi fragilisées, alors que les citoyen·nes doivent supporter une part supplémentaire du poids de l’impôt.

L’impact de l’opacité financière a des répercussions globales au niveau économique car elle contribue au développement des comportements irresponsables dans le secteur financier et favorise l’instabilité financière.

La montée en puissance de la fiscalité environnementale ne peut se concevoir que dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité concernant aussi bien les entreprises que les particuliers.

La fiscalité environnementale devant conduire à une modification des comportements, elle ne peut être efficace que si les acteurs ont les moyens de faire évoluer ces comportements.

Il importe donc de privilégier les mesures incitatives.

En outre, la CGT demande une meilleure connaissance des coûts payés par les différents acteurs, les nombreuses exonérations, exemptions et réductions ne donnant pas une bonne visibilité des différentes mesures.

La CGT souhaite que les comptes de l’environnement évoluent pour faire apparaître clairement les dépenses réalisées à titre préventif des dépenses réalisées en réparation de dommages causés.

La CGT propose une approche globale prenant en compte la consommation des ressources, les problématiques liées aux changements climatiques et la lutte contre les différentes pollutions de l’air, de l’eau, des sols. Cela implique des mesures de fiscalité directe, de fiscalité locale et aussi une mise à plat des redevances sur l’eau payées par les ménages et des différentes taxes ou redevances sur les déchets.

Ce qui existe aujourd’hui

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que l’impôt mette à contribution les citoyen·nes en fonction de leurs moyens. Il doit servir au financement des besoins de la population, à la correction des inégalités et au développement économique.

Réforme après réforme, le système fiscal français est devenu totalement inefficace et injuste. De plus en plus, la fiscalité des entreprises est transférée vers les particuliers. Or les dépenses publiques bénéficient aux entreprises. Elles ne peuvent pas être assumées uniquement par les personnes physiques.

Aujourd’hui, 80 % des ressources publiques proviennent de taxes, d’impôts ou de cotisations qui reposent sur les revenus du travail. Seule une minorité de ces prélèvements sont progressifs. Les autres sont injustes car ils ne tiennent pas compte des possibilités financières des contribuables.

L’impôt sur le revenu a été affaibli par la mise en place d’une multitude de niches fiscales et une baisse très importante de ses taux d’imposition. La politique de bas salaires entretenue par les exonérations fiscales et sociales offertes aux entreprises conduit à une situation d’inégalité et d’injustice devant l’impôt.

La politique d’austérité menée par le gouvernement met en péril la capacité de financement des collectivités locales. Les pertes de recettes liées, la diminution drastique des dotations de l’État, l’accès de plus en plus difficile au crédit bancaire, la spécialisation de la fiscalité locale par type de collectivités, portent atteinte à l’autonomie financière et participent à l’étranglement budgétaire des collectivités.

La fraude fiscale pèse environ 80 milliards d’euros et l’évasion fiscale 1 000 milliards par an dans les pays de l’Union européenne. La législation de plus en plus complexe permet aux plus riches et puissant·es d’échapper à leurs devoirs envers la communauté.

Les assises de la fiscalité organisée en 2012 par le gouvernement n’ont pas conduit à une réforme globale et progressiste de la fiscalité, mais à répondre aux exigences du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) et du pacte de responsabilité. Les assises ont conclu à une nouvelle diminution de la fiscalité des entreprises, participant ainsi au dumping fiscal engagé en Europe et dans le monde ainsi qu’à un amalgame entre prélèvements fiscaux et prélèvements sociaux. Les différents budgets construits depuis ont répondu aux mêmes logiques.

Suite à la conférence environnementale de 2012, le gouvernement a affiché sa volonté de mettre en œuvre de façon plus importante en France des mesures de fiscalité écologique. Pour y contribuer, il a instauré dans un premier temps un comité pour la fiscalité écologique qui a exploré différentes voies pour intégrer les coûts sociaux et environnementaux et modifier les comportements des acteurs économiques, ménages, entreprises et secteur public face à la consommation des ressources, au changement climatique et aux pollutions, émises dans l’air, l’eau, les sols.

En 2022, au sens de la définition européenne de taxes environnementales, celles-ci ont rapporté 53,7 milliards d’euros en France et sont, pour 79 % d’entre elles, une fiscalité assise sur les consommations énergétiques, principalement les énergies fossiles. Les taxes sur les transports représentent 12 % des recettes, les taxes portant sur les pollutions émises ne représentent que 8 %.

Depuis, la loi de finances pour 2014, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prend en compte, à côté des volumes consommés, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) liées à la combustion de ces produits fossiles.

Cette nouvelle assiette pèse sur le budget des ménages au travers des prix des carburants et des coûts des modes de chauffage, qui n’ont souvent pas les moyens de changer de comportement.

Les moyens pour y parvenir

Maintenir et renforcer le principe de la progressivité de l’impôt : le niveau de contribution doit augmenter plus que proportionnellement en comparaison au niveau du revenu des contribuables.

Redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place :

• en réformant son assiette pour l’élargir à tous les revenus financiers et du patrimoine ;
• en lui redonnant une plus grande progressivité, permettant d’envisager la baisse de la fiscalité indirecte injuste ;
• en augmentant le nombre de tranches et le taux d’imposition des tranches supérieures ;
• s’opposer à la mise en place de la retenue à la source.

Dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité, rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les personnes vivant seules, ayant élevé au moins un·e enfant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Maintenir et renforcer l’impôt sur la fortune

Réduire drastiquement les niches fiscales et les circonscrire à celles réellement utiles socialement. Toutes les dépenses fiscales non chiffrées et toutes les niches dont l’efficacité n’est pas prouvée doivent être supprimées.

Réduire le poids de la TVA : en supprimant la TVA sur les produits de première nécessité et en baissant le taux normal à 15 %.

Faire de la fiscalité des entreprises un moteur de progrès : moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises : augmenter l’impôt pour celles qui contribuent à la financiarisation de l’économie ; réduire l’impôt pour celles qui favorisent l’emploi, les salaires, l’investissement, la préservation de l’environnement.

S’agissant de la fiscalité locale

Élaborer de nouveaux critères de péréquation et de dotation au profit des collectivités territoriales en tenant compte des conditions économiques et sociales à tous les échelons territoriaux.

Réviser la valeur locative foncière et moduler la taxe d’habitation en tenant compte des revenus déclarés avant toute exonération.
Moduler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en tenant compte de l’usage qui est fait de la propriété.

Transformer l’impôt économique territorial (ex-taxe professionnelle) en un impôt pour l’emploi et le développement des territoires : Il s’agit de tenir compte notamment des avoirs financiers improductifs des entreprises, et de prendre en compte la politique de l’entreprise en termes d’emploi, de salaire, de formation et d’investissement.

À l’échelon européen

Dégager les moyens de financement nécessaires à la construction de l’Union européenne élargie ; cela passe par la lutte contre le dumping fiscal, les zones franches d’imposition et l’interdiction des paradis fiscaux.

Harmoniser la fiscalité environnementale.

Exiger un dispositif de taxation des transactions financières comme le demande la Confédération européenne des syndicats (CES).

Au niveau international

Des taxes mondiales dans l’intérêt des peuples :

• introduire une véritable taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions à des taux suffisamment forts pour réduire la financiarisation de l’économie ;
• promouvoir une fiscalité environnementale internationale.

Pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux :

• prendre des sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et de leurs utilisateur·ices au niveau de tous les États ;
• obliger les utilisateur·ices des paradis fiscaux à rendre des comptes et obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux ;
• mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms et rendre obligatoire la tenue d’un registre national des trusts et autres structures juridiques qui concourent à l’opacité du système financier ;
• condamner les manquements à l’impôt et permettre aux autorités judiciaires de mener à bien leurs poursuites au niveau international. Cela suppose d’harmoniser les infractions en reconnaissant au niveau européen et international le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale et toute abstention de payer l’impôt dû ;
• renforcer les sanctions en matière de délinquance économique et financière et sanctionner plus durement et plus systématiquement les intermédiaires (comptables, avocat·es, banquier·es, etc.) qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.

Concernant la fiscalité écologique

Toute nouvelle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact économique et social précise ouvrant des possibilités d’évolution aux secteurs professionnels et salarié·es des industries impactées ainsi que des dispositifs transitoires éventuellement mis en place.

Les mesures visant à lutter contre la pollution de l’air doivent prendre en compte l’importance de la précarité énergétique en France liée d’une part au logement, d’autre part aux transports. Des mesures en direction des ménages modestes doivent être décidées pour contribuer à un recul significatif de ces nouvelles formes de précarité.

En complément de cette fiscalité, un mécanisme de traçabilité du carbone doit permettre de connaître l’empreinte carbone des produits importés sur le marché européen. Un tel système pourrait servir de base à la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement aux frontières, évitant la délocalisation des activités industrielles vers des régions ou pays moins exigeants dans leur politique climatique .