Fiche n° 32 : Responsabilité sociale des entreprises

La CGT propose…

Une véritable responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Les entreprises exercent une responsabilité sociale du fait de l’impact de leur activité sur la société et l’environnement. Elles ont donc des comptes à rendre aux populations sur l’ensemble des impacts de leurs activités. Les entreprises ne choisissent pas d’être socialement responsables, elles exercent une responsabilité sociale objective du fait des conséquences de ces activités. Cette responsabilité concerne l’ensemble des dimensions de la vie sociale, mais elle s’exerce de manière particulière à l’égard des salarié·es, qui sont au cœur du fonctionnement de l’entreprise. Cela implique pour la CGT que les salarié·es doivent avoir un ensemble de droits d’intervention concernant l’ensemble des dimensions de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), allant jusqu’à l’intervention sur la stratégie de l’entreprise.

La RSE n’a de sens que si elle fait l’objet d’une appropriation collective et citoyenne, afin d’échapper à la forme qu’elle prend trop souvent : celle d’un engagement unilatéral et autoadministré, servant bien souvent principalement les objectifs de communication interne et externe des firmes multinationales et masquant l’incompatibilité des aspirations des actionnaires avec celles d’autres acteur·ices, en particulier celles des salarié·es. Pour parvenir à cette appropriation collective, l’ensemble des acteur·ices doivent être sollicité·es, les salarié·es bien sûr, mais également les populations concernées par le développement des activités de ces groupes dans les pays d’implantation qui doivent pouvoir être entendues, les consommateur·ices, les citoyen·nes, etc. Elle doit être associée à un régime de sanctions pour celles des entreprises qui viendraient à violer les normes internationales, européennes et nationales.

Ce qui existe aujourd’hui

La responsabilité sociale de l’entreprise s’appuie sur un certain nombre de normes internationales : les conventions fondamentales et les déclarations tripartites de l’OIT, les principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, les lignes directrices ISO 26 000 sur la responsabilité sociétale des organisations, etc.

Depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, les entreprises cotées en Bourse doivent rendre compte, dans leur rapport annuel, à l’assemblée générale des actionnaires, « des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ».

La loi dite « Grenelle 2 » élargit cette obligation, en précisant dans son article 225 que le rapport annuel doit également comporter des informations sur « les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du développement durable », et en étendant cette obligation aux entreprises non cotées de plus de 500 salarié·es. Mais ces mesures, qui malgré leur modestie se sont heurtées à une violente hostilité du Medef, sont largement insuffisantes pour réduire l’influence excessive et parfois destructrice des firmes multinationales pour les équilibres sociaux et environnementaux.

Par ailleurs, l’article 224 de cette même loi donne l’obligation aux sociétés de gestion financière de rendre publiques les conditions dans lesquelles elles prennent en compte les critères sociaux et environnementaux dans leurs activités.

Il existe également dans chaque pays de l’OCDE des points de contact nationaux (PCN) devant lesquels il est possible, pour des populations qui s’estiment lésées par des multinationales du pays concerné, de déposer plainte. Ces instances ont permis dans un certain nombre de cas des avancées positives pour les salarié·es et populations concerné·es. Toutefois, le PCN français souffre d’une indépendance insuffisante à l’égard de pressions qui pourraient s’exercer de la part d’entreprises sur l’administration.

En 2013, l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault a installé la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, plus communément appelée plateforme nationale de la RSE (PNRSE). Cette plateforme, qui est organisée en collèges appelés pôles, regroupe des représentant·es du patronat, des syndicats, des ONG, ainsi que des élu·es et des universitaires. Elle réalise des avis à destination du Gouvernement et sera associée au Plan national de la RSE que le Gouvernement français doit communiquer à la Commission européenne. Elle a ainsi adopté des avis portant sur les évolutions souhaitables de l’article 225, sur la chaîne de valeur ou sur la transposition de la directive européenne sur les achats publics.

Enfin, dans un certain nombre de multinationales ont été conclus des accords-cadres internationaux (ACI). Ce sont en quelque sorte des accords collectifs, conclus entre la direction d’une multinationale et une fédération syndicale internationale (global union). Ces accords sont de qualité variable, mais peuvent constituer des points d’appui pour les salarié·es, en particulier s’ils et elles s’appuient sur des structures de représentation des salarié·es (comités de groupe monde par exemple).

Rien ne permet aujourd’hui de mettre en cause la responsabilité des firmes multinationales et de les contraindre à reconnaître et réparer les préjudices subis du fait de leurs activités. La loi sur le devoir de vigilance des entreprises, pourtant promise par le candidat Hollande en 2012, n’a toujours pas vu le jour en 2015. Une version édulcorée de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons mères sur leurs filiales et sous-traitants déposée par l’ensemble des groupes parlementaires de gauche a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2015, mais elle est actuellement enterrée par le Sénat. Pire, la loi Macron a failli consacrer le secret des affaires, qui aurait porté atteinte tant à la protection des lanceur·ses d’alerte qu’au droit à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Les moyens pour y parvenir

Le dispositif institué par l’article 225 de la loi Grenelle 2 nécessite d’importantes améliorations, en particulier sur les cinq points suivants :

• la définition du périmètre d’application de la loi, qui doit être l’ensemble du groupe, que l’entreprise soit ou non cotée en Bourse. La RSE doit aussi concerner l’État employeur. C’est dans ce cadre que la responsabilité sociale des organisations (RSO) prend tout son sens ;
• la mise en place d’un contrôle de l’application de la loi et du décret, et de sanctions si nécessaire ;
• l’extension de l’application de la loi à la chaîne de sous-traitance, afin d’évaluer correctement les impacts sociaux et environnementaux de l’activité des entreprises, notamment par l’inclusion des sociétés sous-traitantes dans l’élaboration des indicateurs ;
• pour les sociétés multinationales, l’obligation d’insérer un chapitre spécifique d’indicateurs internationaux incluant l’ensemble des filiales de la maison mère ;
• un affichage de la répartition des résultats et de l’affectation des bénéfices par domaine (sociétal, économique, social dont politique salariale et emploi).

Une extension des droits d’intervention des salarié·es et de leurs représentant·es

Par leur association :

• aux discussions et au choix des indicateurs retenus ;
• à l’élaboration et à la rédaction du rapport ; celui-ci devrait notamment faire l’objet d’une délibération au comité d’entreprise, de groupe ou européen, et être accompagné de son avis motivé ;
• obligation, pour l’attribution de tout label créé en matière sociale (label social, égalité…), d’obtenir la validation de la majorité des représentant·es des salarié·es concerné·es ;
• élargissement aux questions environnementales des compétences des CE et CHSCT ;
• création d’un droit d’expertise en matière de RSE pour les IRP.

Il faut instaurer une modulation des taxes à l’importation à but incitatif qui pénaliserait les entreprises important des marchandises produites par des pays et/ou entreprises ne respectant pas les normes sociales et environnementales (voir fiches n°31 et 34).

Il faut enfin mettre en place une conditionnalité sociale et environnementale des aides publiques aux entreprises. Pour la CGT, il ne fait pas de doute que la politique de développement et de solidarité internationale de la France doit prendre en compte l’exigence de la RSE. Il en va d’ailleurs de même pour la responsabilité de l’État en la matière. Est-il normal, par exemple, que des grands groupes français violant les normes internationales bénéficient du soutien d’institutions publiques, comme la Coface ou l’AFD ? Il y a matière à conditionner ces aides, à ne pas les distribuer ou à les retirer, en fonction des éventuelles violations produites par les entreprises françaises dans leurs déploiements internationaux. Il s’agirait là d’un régime de sanctions directement en lien avec notre politique de développement et de solidarité. Les organisations syndicales doivent être concrètement associées à la mise en œuvre d’une conditionnalité sociale et environnementale des aides aux entreprises multinationales.