Fiche n° 30 : Droit aux services publics

La CGT propose…

Des services publics, des entreprises publiques, répondant aux attentes et besoins des populations et donc à l’intérêt général.

Les politiques publiques constituent, au niveau international, européen, national et local, un enjeu démocratique, social, économique et environnemental, un atout pour la cohésion sociale, pour une transformation sociale et écologique. Leur mise en œuvre nécessite des services publics, des établissements et entreprises publiques modernes, efficaces et gérés démocratiquement.

Outils économiques, de solidarité, de citoyenneté, de redistribution et de cohésion sociale, les services publics sont aussi créateurs de richesses. Ils doivent mieux anticiper les besoins au travers d’une politique de développement, respectant la spécificité de chacun d’entre eux, et intégrant une exemplarité en matière sociale et environnementale, ce qui implique de démocratiser leur accès comme leur gestion.

Ils doivent avoir pour objectif :

• la mise en œuvre des droits fondamentaux et constitutionnels : droit à l’éducation et à la formation, à l’action sociale et à la santé, à un emploi décent, à la justice et à la sécurité, au logement, aux transports, à l’énergie et à l’eau, à la culture, à l’information et à la communication ;
• la réalisation effective de ces droits doit s’appuyer sur la mise en œuvre de certains grands principes : la satisfaction de l’intérêt général, la solidarité, l’égalité, l’accessibilité à tou·tes les usager·es, la péréquation tarifaire, la complémentarité des activités entre personnes publiques, le contrôle public ;
• à l’échelon européen, une directive-cadre sur les services publics est indispensable afin de donner un véritable statut public aux services d’intérêt général selon les droits fondamentaux à garantir aux citoyen·nes.

La qualité du service public repose sur trois fondements :

• égalité d’accès et de traitement ;
• continuité (fonctionnement permanent du service public sur l’ensemble du territoire) ;
• adaptabilité (qui permet d’ajuster le contenu du service public avec le progrès technique et l’évolution des besoins des usager·es) ;

Ainsi, pour répondre aux besoins des populations, au fonctionnement de l’économie et de la société, pour s’engager dans une dynamique de développement humain durable, les diverses collectivités publiques doivent assurer :

• des activités afin de produire les biens et services ;
• des actions collectives capables de faire prévaloir l’intérêt général à moyen et long terme ;
• la sécurité des biens et des personnes ;
• la participation des salarié·es, des usager·es et de leurs représentant·es à la définition et à l’évaluation des missions publiques.

Ce qui existe aujourd’hui

La notion de service public n’est pas inscrite dans la Constitution. Son périmètre et sa définition évoluent dans le temps en fonction des besoins de la population, du rapport de force et de la conception qu’en ont les pouvoirs politiques.

a notion de service public s’appuie néanmoins sur les valeurs et principes fondamentaux républicains issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la Constitution française de 1958 et de son préambule de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’expression « service public » désigne à la fois :

• une mission : activité au service de l’intérêt général ;
• un mode d’organisation : la mise en œuvre de l’activité pouvant relever d’une personne publique (État, collectivités locales, établissements publics) ou d’une personne privée (entreprises, associations) agissant sous le contrôle d’une personne publique.

Aujourd’hui la mise en avant de la notion de « service au public », notion qui intègre l’ensemble des services, publics ou privés, marchands ou non marchands, à la place de la notion de « service public » vise à évacuer le caractère public de l’outil au bénéfice de la seule activité.

Réalité des services publics, état des lieux et attaques

Les services publics, la fonction publique et le secteur public ont été fortement développés à la Libération, et renforcés au début des années 1980 (nationalisations, statut des fonctionnaires…).

Depuis, les attaques contre ces secteurs se sont multipliées : « ouverture du capital », organisation des entreprises publiques calquée sur le modèle privé, voire privatisations des entreprises publiques, remise en cause des fonctions sociales et économiques de l’État, affaiblissement des statuts particuliers des entreprises publiques et du statut général des fonctionnaires, fermeture de nombreux services publics « de proximité ». Ces logiques trouvent leur concrétisation dans la révision générale des politiques publiques et se poursuivent depuis 2012 avec la politique dite de « modernisation de l’action publique » et la réforme territoriale qui portent à la fois sur l’organisation des services de l’État et des collectivités locales.

Les premiers effets de cette politique sont la concentration accrue des compétences et des moyens au niveau régional et la restriction de l’intervention publique en territoire au niveau communal et départemental, au détriment des principes d’égalité, et de proximité du service public et au détriment de la démocratie politique et sociale. La concentration des pouvoirs aux mains des préfet·es de région porte atteinte aux principes d’égalité d’accès et de traitement en leur donnant la liberté d’organiser à la carte, et comme elles et ils l’entendent, certains services régionaux de l’État.

Ces réformes visent à adapter notre pays à la compétition économique libérale mondiale et européenne et à la réduction des dépenses publiques sous la pression des règles et diktats européens.

Cette politique de restructuration publique est largement aggravée par le contexte d’austérité budgétaire et de chasse aux dépenses publiques, dont le Pacte de responsabilité issu du Traité européen de stabilité de coordination et de gouvernance, place les collectivités locales en situation d’impasse financière et budgétaire.

Parallèlement, il a été mené une offensive idéologique contre les services publics et leurs agent·es, afin d’opposer les salarié·es du public et celles et ceux du privé.

Le développement des partenariats public/privé, y compris avec concessions pour l’exploitation, a pour conséquences :

• la perte de maîtrise publique en matière de création et de contrôle des activités ;
• la priorité donnée à des objectifs financiers en lieu et place d’une réponse aux besoins sociaux ;
• des choix de financement se focalisant principalement sur des équipements ou services aptes à dégager une rentabilité financière immédiate, ce qui porte atteinte ou affaiblit la cohésion sociale et territoriale.

En Europe

Le principe de la « concurrence libre et non faussée » s’oppose aux principes qui fondent les services publics. De nombreuses directives sectorielles qui s’inspirent de ce principe conduisent à une mise en concurrence des entreprises et services publics. La jurisprudence européenne, bien que parfois en contradiction avec ce principe, n’est pas suffisante pour enrayer le processus.

Le refus actuel d’une directive transversale service public laisse le champ libre à la logique de déréglementation.

Les effets de la libéralisation des services publics

• des inégalités accentuées, un accès rendu plus difficile à des services essentiels (éloignement accru, prix augmentés) ;
• une aggravation de la situation pour les habitant·es des zones fragiles : zones rurales, territoires frappés par la désindustrialisation et quartiers défavorisés ;
• une diminution de l’emploi public, qui est utile et non délocalisable, ainsi qu’une fragilisation du statut des travailleur·ses du public et du privé ;
• une gestion plus opaque, moins accessible aux citoyen·nes, sous couvert du « secret des affaires » et des règles de confidentialité qui accompagnent la concurrence.

Les moyens d’y parvenir

Réappropriation publique des biens et de la gestion publics

Une politique vigoureuse de réappropriation publique et de développement des services publics doit être menée.

La gestion des services publics et des équipements publics doit être guidée par des critères sociaux, sociétaux, environnementaux et économiques.

Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la décentralisation et la déconcentration doivent permettre un développement solidaire des territoires et un traitement égal de la population.

Pour exercer l’ensemble de leurs missions, responsabilités et compétences, les collectivités publiques (communes, départements, régions, État) et les services publics en réseaux doivent disposer de moyens pérennes pour financer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Pour un développement équilibré des territoires, la démarche adoptée par la CGT articule « industrie – service - service public et financement des politiques publiques ».

Développement de la démocratie

Les services publics en réseaux (communication, transport, énergie, eau) doivent disposer d’une large autonomie de gestion dans le cadre d’orientations définies démocratiquement.

Les conseils d’administration des établissements, agences et entreprises publics doivent devenir de véritables instances décisionnelles appuyées sur la transparence, la démocratie, le rôle primordial des salarié·es et des usager·es.

De même, la composition des autorités de régulation doit être élargie aux représentant·es des usager·es et des salarié·es des établissements et entreprises publiques de réseaux.

Cela passe aussi par le développement de coopérations des services publics entre eux, entre secteur public et secteur privé, sur le plan local, national et international.

La conférence territoriale de l’action publique, nouvelle instance régionale de concertation politique en matière d’organisation et de gestion des politiques publiques et des services publics locaux doit être ouverte à la concertation avec les citoyen·nes et les salarié·es. Elle doit être complétée par la mise en place d’instances de représentation des personnels ainsi que l’octroi de droits syndicaux nouveaux pour permettre le fonctionnement de ces instances.

La participation des usager·es à la définition et à l’évaluation des services publics et des politiques publiques

La qualité du service requiert l’expression des besoins des usager·es de tous les services publics, le contrôle et l’évaluation de l’utilisation des moyens publics par celles et ceux-ci.

L’évaluation démocratique des politiques publiques doit permettre de vérifier l’efficacité de celles-ci par rapport aux objectifs fixés et, si besoin, elle constitue une aide pour les faire évoluer afin de mieux répondre aux besoins.

Les organisations syndicales ont un droit général à représenter les salarié·es actifs, privé·es d’emploi et retraité·es.

La création d’espaces démocratiques communs aux salarié·es, usager·es, élu·es doit permettre la prise en compte des besoins des populations, de l’intérêt des salarié·es et du rôle politique des élu·es. Les outils en matière de démocratie locale (Conseils de quartiers, comités de quartiers, conseils de développement, etc.) doivent évoluer en les dotant de nouveaux moyens, avec les droits permettant d’exercer réellement et pleinement les prérogatives. Le Conseil national des services publics doit devenir une véritable commission nationale de définition des besoins, d’organisation et d’évaluation des services publics, en articulation avec des commissions locales avec une composition permettant la participation des usager·es et des salarié·es, ce qui implique de les doter de droits nouveaux.

De même, le recours au droit de pétition et au référendum d’initiative locale doit être renforcé pour donner réalité à la démocratie citoyenne.

Des salarié·es préservé·es de toute pression partisane, au service de l’intérêt général

Des services publics de proximité et de qualité doivent être préservés et développés sur tout le territoire. Ils doivent être dotés de personnels en nombre suffisant, sous statut public, formés, disposant des moyens et équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La fonction publique doit être au service des assemblées élues, des populations et de toute la Nation, et pas seulement de leur exécutif, en assurant une place particulière aux citoyen·nes. Des droits et des capacités réelles d’intervention sur l’organisation des services doivent être donnés aux agent·es de la fonction publique.

Le renforcement des dispositions communes à l’ensemble des agent·es de la fonction publique dans le statut général des fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) est nécessaire.

La CGT se prononce pour le maintien et l’amélioration :

• des statuts particuliers et du statut général des fonctionnaires ;
• des statuts particuliers des établissements et entreprises publics.

Il est indispensable de résorber et de mettre fin à toutes les formes d’emploi précaires et non statutaires qui ont été développées. Un élargissement des droits des personnels ainsi qu’un rôle effectif des organismes institutionnels de concertation sont nécessaires.

Un encadrement pour les délégations de service public existantes

La mise en place de normes publiques (sociales, fiscales, environnementales…) doit encadrer les conditions de concurrence, réintégrer les coûts rejetés sur la collectivité, prendre en compte les exigences d’aménagement et de développement durable du territoire, impulser la cohérence et la convergence des interventions des différents acteurs.

Les activités exercées directement par la puissance publique ou déléguées doivent l’être sous réserve d’un cahier des charges précis, d’un contrôle public et social approprié incluant une évaluation régulière en cours d’exécution du contrat et à son terme. Les comités techniques paritaires, les comités d’entreprise et CHSCT, doivent pouvoir intervenir lors des appels d’offres, la passation de marchés publics et des partenariats public-privé, en particulier sur les clauses sociales obligatoires à respecter, ce qui nécessite des moyens dédiés et des droits nouveaux (voir fiches n°7 et 20).