Fiche n° 27 : Droit aux pratiques sportives

La CGT propose…

Le droit aux pratiques sportives de son choix pour toutes et tous, tout au long de la vie.

Mettre en place une véritable politique du sport pour tou·tes, permettant tout type de pratiques, à un coût accessible, pour toutes les populations dans le cadre d’un service public du sport en relation avec un ministère de plein exercice.

Conquérir de nouveaux droits, tant pour les salarié·es que pour les citoyen·nes de notre pays, et de nouveaux moyens pour rendre accessibles économiquement, culturellement et physiquement les activités physiques et sportives.

Valoriser le sport en tant que facteur de brassage des différentes populations par le biais du mouvement sportif associatif dans le cadre d’un pôle éducatif associant jeunesse, éducation populaire, Éducation nationale et culture. Pour cela il est indispensable de donner les moyens aux structures permettant cette accessibilité au plus près du terrain dans le cadre de l’égalité des territoires.

Développer les pratiques sportives au sein des entreprises en y affectant les ressources indispensables à leur développement et en mutualisant les équipements qui doivent être accessibles à l’ensemble de la population.

Élaborer une politique du sport destinée aux personnes en situation de handicap.

Travailler à l’harmonisation en Europe des qualifications et des diplômes.

Permettre d’apporter une aide au développement du sport au niveau mondial dans le cadre des dispositifs mis en place par les Nations unies.

Ce qui existe aujourd’hui

En France

Le système français de l’organisation du sport, hors Éducation nationale, est basé principalement sur la loi de 1901, unique au niveau mondial car fondé d’un côté sur le mouvement associatif, les clubs d’entreprise et le bénévolat, et de l’autre sur l’existence d’un ministère Jeunesse et Sport qui entraîne, d’ordinaire, la vie associative.

Il y a cohabitation de différentes structures tant pratiques que politiques :

• le mouvement associatif avec des salarié·es souvent précarisé·es ;
• le sport, l’éducation physique et sportive, dans l’Éducation nationale, parents pauvres des programmes ;
• le sport organisé dans les collectivités territoriales avec des éducateur·ices sportif·ves ayant statut de fonctionnaires territoriaux·les pour certain·es et contractuel·les pour d’autres ;
• le sport pratiqué, de plus en plus, dans des structures commerciales à but lucratif (cours privés de tennis, canoë-kayak, canyoning…), ou relevant de l’agriculture comme le golf ou l’équitation mais dont les éducateur·ices relèvent aussi de la convention collective nationale du sport ;
• le sport professionnel, géré de façon particulière par le chapitre XII de la Convention nationale du sport et organisé autour de ligues professionnelles, s’appuyant sur le côté médiatique de la pratique, prenant le pas sur les fédérations sportives ;
• le sport de haut niveau avec des fédérations à faible audience médiatique.

Le Comité national olympique et l’Agence nationale du sport (ANS) font office de ministère des Sports, se substituant à un État défaillant, et satisfaisant ainsi le Comité olympique International.

Difficulté pour les salarié·es d’accéder facilement aux pratiques :

• aggravation des conditions de travail et horaires décalés ;
• concurrence entre les types des contrats, les statuts et avantages pour les salarié·es en particulier ceux et celles qui ont le statut d’autoentrepreneur·ses ;
• restructuration permanente des entreprises, licenciements ;
• baisse du pouvoir d’achat ;
• éloignement du domicile - lieu de travail ;
• diminution des dotations dues par les entreprises aux comités d’entreprise des différents établissements et donc abandon des équipements sportifs sur le principe de la subvention aux ayants droit et non plus aux pratiques ;
• mise en place systématique de partenariats publics/privés se substituant progressivement à l’engagement de l’État et introduisant de fait une privatisation.

En Europe

Le Conseil européen de Nice en décembre 2000, concernant le sport, posait un certain nombre de principes à la portée limitée, car fruit d’un ensemble de compromis.

« Le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales, éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d’insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d’acceptation des différences et de respect des règles. »

Il est précisé que le rôle des fédérations sportives est central dans la nécessaire solidarité entre les différents niveaux de pratique et qu’elles doivent apporter un soutien humain et financier aux pratiques amatrices.

Organisation de grands événements sportifs

La CGT a joué un rôle moteur dans l’organisation des grands événements sportifs récents (Coupe du Monde de Rugby 2023, JOP 2024) en impulsant la création et la signature de chartes sociales et environnementales par l’ensemble des partenaires sociaux respectueuses des droits des travailleuses et travailleurs. Ces acquis servent de point d’appui pour pérenniser ces exigences sociales lors des prochains événements sportifs.

Les moyens pour y parvenir

Réinvestir le champ du sport à l’entreprise au travers de l’action syndicale.

Imposer une contribution patronale suffisante pour développer la pratique du sport en entreprise, dans le cadre des clubs relevant des comités d’entreprise ou interentreprises.

Exiger la mise en œuvre de moyens suffisants et adaptés pour les pratiques sportives (équipements et encadrements) pour les personnes en situation de handicap.

Exiger la réglementation par l’État des qualifications professionnelles et de la sécurité.

Fixer le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports à un minimum de 1 % du budget de l’État.

Mettre en place un cadre de référence négocié avec les pouvoirs publics concernant la formation, les financements et le développement des pratiques dans le cadre de la territorialité et du sport.

Refuser que les activités physiques et sportives deviennent un élément prescriptif dans le cadre du plan santé au même titre qu’un médicament.

Développer les moyens

La formation des cadres sportif·ves, professionnel·les ou bénévoles.

La formation des sportif·ves de haut niveau et l’intervention syndicale dans les entreprises pour leur reconversion.

La formation des bénévoles et la reconnaissance de leur action par la VAE et par le dégagement de temps sur leur activité professionnelle, le tout financé par une contribution patronale.

Une convention collective du sport à un haut niveau de protection sociale pour les salarié·es, permettant de garantir un encadrement de qualité.

Des financements permettant une juste répartition des richesses produites par l’activité « sport ». Augmenter l’obligation de solidarité financière du sport professionnel vers le sport amateur.

Des contenus pour élargir le recrutement des participant·es, optimiser l’utilisation des installations, veiller à la santé des pratiquant·es, dégager de nouveaux moyens et conduire une activité de caractère éducatif.

Donner des contenus à la hauteur de nos ambitions

Exiger la mise en place de règles démocratiques, particulièrement sur la représentation du mouvement citoyen dans les instances dirigeantes.

Donner toute sa place à la formation et à l’éducation populaire en tant que facteur de transformation sociale.

Permettre au mouvement syndical de développer les pratiques sportives pour toutes et tous.

Organiser la défense des salarié·es des clubs et entreprises sportives, y compris les sportifs professionnels.

Lutter contre l’instrumentalisation du sport comme outil de management.

Intervenir pour permettre aux femmes l’égalité d’accès aux pratiques et aux fonctions de dirigeantes.

Mettre en œuvre une politique d’exonération fiscale pour les équipements, fournitures et moyens de développement sportif.

Redynamiser le sport public de haut niveau et la formation, dans le cadre des structures existantes modernisées (Insep, Creps, Staps) et en s’affranchissant des partenariats publics/privés.

Mettre en œuvre les moyens indispensables à une surveillance médicale spécialisée et prise en charge pour tous les types de pratique.

Développer une recherche médicale adaptée aux besoins des sportifs de haut niveau dans le cadre des missions dévolues aux instituts, établissements et écoles nationales.

Donner un véritable statut aux sportif·ves de haute performance, salarié·es de l’entreprise, négocié avec la participation des organisations syndicales.