Fiche n° 24 : Droit à une politique familiale solidaire

La CGT propose…

Le droit à une politique familiale solidaire, pour une vie familiale épanouie.

L’accueil, les soins, l’entretien, l’éducation des enfants et l’accompagnement des familles constituent des pivots sociaux qui engagent l’avenir de la société et justifient une politique familiale de haut niveau et la participation des entreprises à son financement.

Cette politique familiale doit permettre de soutenir et encourager le travail des femmes  quelles que soient leurs responsabilités familiales.

• Les prestations familiales (Sécurité sociale) et la fiscalité (État) sont deux composantes essentielles du soutien apporté aux familles par la société.
• Des équipements et services accueillant les enfants, les jeunes et les familles, doivent être en nombre suffisant et de qualité, être mieux répartis sur les territoires dans le cadre du développement d’une politique familiale universelle et solidaire.
• L’universalité du droit aux allocations familiales doit être réaffirmée car elle permet de maintenir le niveau de vie entre les ménages sans enfants et les ménages ayant des enfants à charge.
• Le droit aux allocations familiales (non imposables et sans condition de ressources) doit être assuré dès le ou la premier·e enfant.
• Le montant de l’indemnisation du congé parental doit se faire sur la base du salaire antérieur du ou de la parent·e salarié·e en congé parental et être versé jusqu’à la fin de la première année de l’enfant.

Ce qui existe aujourd’hui

L’égalité parentale est reconnue par la loi. Des formes nouvelles de familles apparaissent et se développent. Le droit de la famille s’adapte de plus en plus, les droits sociaux et fiscaux évoluent pour mieux prendre en compte les réalités familiales. Ces réalités sont caractérisées notamment par :

• l’ouverture récente de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, célibataires ou couples de femmes ;
• une augmentation du nombre de divorces et séparations ;
• la résidence alternée des enfants de parent·es séparé·es ;
• un accroissement significatif des familles monoparentales ;
• l’émergence forte des revendications formulées par les couples homosexuels, lesbiens ou transgenres qui aspirent à devenir parents ;
• la réalité des familles recomposées où les beaux-pères et belles-mères souhaitent assumer pleinement leurs nouvelles responsabilités.

Ces évolutions se développent parallèlement sur un fond de grave crise économique et d’appauvrissement de la plupart des familles, exposées dans ces conditions à une plus grande vulnérabilité économique, sociale et affective.

L’allongement des études, mais aussi le chômage et la précarité, qui touchent massivement les jeunes, prolongent leur prise en charge par les parent·es, chez lesquels elles et ils sont contraint·es de demeurer plus longtemps, les privant ainsi de leur autonomie.

Compte tenu de la situation financière des régimes sociaux et des finances publiques, l’État s’emploie à ce que les familles prennent de plus en plus en charge elles-mêmes les dimensions de solidarité intrafamiliale. C’est particulièrement vrai pour les jeunes et les personnes âgées pour lesquels de nouveaux congés très peu ou non rémunérés sont créés pour une prise en charge par un·e membre de la famille. Les dépenses inhérentes notamment alimentaires s’imposent à nouveau avec force, frappant les familles là où la solidarité collective devrait s’exercer.

C’est aussi la réalité pour les parent·es de jeunes enfants, incité·es à opter pour un congé parental réformé à plusieurs reprises pour limiter le coût de garde. Le congé parental ne correspond plus aux évolutions sociétales et ne répond plus aux besoins des parent·es. Très peu de pères rentrent dans le dispositif et par conséquent beaucoup de familles n’ont bénéficié que de deux ans au lieu des trois ans possibles avant réforme. Dans le contexte actuel, le facteur financier reste le premier critère pour le choix du ou de la parent·e qui prendra ce congé. Encore et toujours ce sont donc les femmes qui occupent les emplois les moins bien rémunérés et les moins qualifiés avec les conséquences que l’on connaît pour leurs parcours professionnels et leurs droits en matière de retraite. Sans structure ou service non marchands d’accueil des jeunes enfants subventionné publiquement, il est difficile pour les parent·es salarié·es d’accéder ou de se maintenir dans l’emploi.

En termes de compensation des charges familiales, les allocations familiales, dont l’évolution est indexée sur l’évolution prévisionnelle des prix, perdent régulièrement de leur efficacité en matière de maintien de pouvoir d’achat. Depuis le 1er juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources (réduction pour les familles dont le salaire dépasse 6 000 euros par mois), remettant en cause l’universalité de ce droit.

Les conventions d’objectifs et gestion signées avec l’État imposent aux caisses d’allocation familiale des politiques orientées avec des budgets restreints et un désengagement de leurs gestions directes (crèches, centres de loisirs et de vacances, etc.).

Des nouvelles mesures permettent de financer des prestations comme l’allocation journalière du ou de la proche aidant·e et l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un·e enfant sans dépense supplémentaire.

Les dernières lois de financement de la Sécurité sociale, la réforme des aides au logement, les faibles revalorisations des prestations sociales, s’inscrivant dans une stratégie de limitation des déficits publics, ont mis en place des mesures ne visant qu’à réduire les dépenses, avec des conséquences désastreuses pour les familles (réforme du congé parental, baisse de la prime à la naissance, baisse des aides pour l’accueil de l’enfant·e, revalorisation des prestations retardées…).

La chute de la natalité se confirme. 663 000 bébés sont né·es en France en 2024, contre 678 000 en 2023, soit 2,2 % de moins en un an. Ce constat n’est pas nouveau, la natalité baissant régulièrement depuis une quinzaine d’années. Cela représente 21,5 % de naissances en moins par rapport à 2010.

5,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté selon l’Insee en 2022 (dernière année disponible). Elles représentent 8,1 % de la population.

Les enfants et les jeunes de 18 à 29 ans sont nettement plus touché·es que les autres tranches d’âge, avec respectivement 11,4 % et 10 % de pauvres.

Les célibataires sont deux fois plus touché·es que les couples. 12,8 % des personnes seules de moins de 65 ans, et même 19,2 % des familles monoparentales, sont pauvres, contre 5,6 % des couples.

Les moyens pour y parvenir

Consacrer une part plus importante du PIB à la politique familiale.

Augmenter les ressources de la branche famille de la Sécurité sociale (Cnaf et CAF), notamment par la réforme du financement de la Sécurité sociale.

Indexer les prestations familiales sur l’évolution du salaire moyen, tout comme les plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations.

Convertir en crédit d’impôts pour l’ensemble des familles les réductions d’impôt pour la scolarité de leurs enfants (collège, lycée, études supérieures) dont ne bénéficient que les parent·es imposables.

Les conditions de ressources font fluctuer les prestations non pas en réponse aux besoins des allocataires, mais en fonction d’une enveloppe budgétaire contrainte. Elles doivent être supprimées, au nom de l’universalité, pour le droit à la prime de naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du ou de la jeune enfant.

Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants, doit concerner l’ensemble des prestations familiales et des prestations logement. Des droits nouveaux pour les parent·es séparé·es doivent être créés.

Un service public de la petite enfance doit être créé pour un accueil diversifié, comprenant des équipements collectifs et des services individuels adaptés aux horaires de travail des parent·es et aux rythmes de vie des enfants. Les rythmes éducatifs doivent permettre une meilleure prise en compte des rythmes de vie des enfants. Beaucoup plus de moyens, tant humains que financiers, doivent y être consacrés.

Mettre en place un plan d’urgence de formation de personnels qualifiés dans le respect des spécificités professionnelles nécessaires et concourant au bien-être et à l’éveil des enfants.

Créer un prélèvement mutualisé auprès des entreprises (privées, publiques) consacré au développement des structures et services collectifs d’accueil des jeunes enfants et au développement de crèches d’entreprise.

Transformer en prestations légales, les prestations de service des CAF destinées au financement du fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants sur les fonds d’action sociale, permettrait de mieux sécuriser leur financement et leur pérennité.

Créer un système de péréquation financière au niveau des collectivités territoriales pour le développement équitable des équipements et services dont les familles ont besoin est une nécessité. Il en est de même pour l’ensemble des services d’aide à la personne.