France Protection sociale

Fiche n° 21 : Droit à la Sécurité sociale intégrale

Temps de lecture : 10 min.

Publié le 20 Sep. 2025

Repères revendicatifs - Fiche n° 21

La CGT propose…

Le droit à une Sécurité sociale intégrale, 100 % Sécu, démocratique, évoluant selon les besoins tout au long de la vie.

La protection sociale vise à protéger les individus des aléas et des évolutions de la vie ainsi que des ruptures avec le marché du travail : maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, perte d’autonomie, chômage, retraite, éducation des enfants.

En France, la Sécurité sociale est le principal pilier de la protection sociale avec à son fondement, la doctrine suivante : « Chacun·e cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». La Sécurité sociale repose donc tout à a fois sur les principes d’unicité, d’universalité, de solidarité, et de démocratie.

La Sécurité sociale, une conquête sociale

La Sécurité sociale est une conquête sociale des travailleurs et travailleuses, qui au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un pays ruiné, construisent ce système de toutes pièces alors que le patronat et l’État sont affaiblis. La CGT défend un renforcement de la Sécurité sociale, véritable conquête ouvrière et collective, dont on doit la concrétisation au ministre communiste Ambroise Croizat ainsi qu’aux militant·es de la CGT.

Ce système donne un pouvoir aux représentant·es des travailleurs et travailleuses qui financent la Sécurité sociale par leur travail au travers des cotisations sociales. Ce sont elles et eux qui gèrent l’institution, en siégeant dans les caisses de Sécurité sociale. C’est ce qu’on appelle la démocratie sociale.

Les cotisations sociales sont donc une partie du salaire qui est mise en commun et dont les travailleur·ses décident collectivement de ce qu’elles et ils souhaitent en faire pour l’intérêt général. C’est ce qu’on appelle le salaire socialisé.

Grâce à ce pouvoir politique imposé au patronat, les travailleur·ses ont étendu la Sécurité sociale à de plus en plus de domaines. La Sécurité sociale et la protection sociale ont ainsi permis des progrès sociaux considérables en matière d’accès aux soins et à la santé, de droit à une juste retraite, de politique familiale solidaire. Il en a résulté de très importantes améliorations dans le domaine de la qualité et de l’espérance de vie.

Ces progrès sociaux sont rendus possibles jusque dans les années quatre-vingt-dix par l’augmentation continue des cotisations sociales face aux besoins. Loin d’être un coût pour l’économie, la Sécurité sociale est au contraire un atout et une richesse. Elle permet de répondre aux besoins sociaux de la population. Elle finance des millions d’emplois directs et indirects.
Cotisations sociales et progrès sociaux vont de pair.

Ce qui existe aujourd’hui

Un régime général obligatoire, solidaire et géré par répartition (caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales, Caisse nationale d’assurance vieillesse et Urssaf). Depuis 2020, une 5e branche a été créée, dédiée à l’autonomie, qui ne répond pas aux principes de financement et de gestion de la Sécurité sociale.

Un système de retraites lié au statut des salarié·es qui inclut le régime général, les complémentaires obligatoires concernant les salarié·es du privé, les régimes spéciaux, le Code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires d’État et la Caisse nationale des retraites des agent·es des collectivités locales pour les fonctionnaires territoriaux·les et hospitalier·es.

Un régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle obligatoire et solidaire, intégré aux CPAM, venant en complément de la branche maladie de la Sécurité sociale, géré par les seul·es représentant·es des salarié·es affilié·es.

Des régimes complémentaires santé gérés par des mutuelles, des institutions de prévoyance¹ ou des compagnies d’assurances (avec participation de l’employeur·se dans le cadre des contrats collectifs pour les salarié·es du privé). Le dispositif est étendu à la Fonction publique.

Des régimes d’épargne retraite facultatifs gérés en capitalisation (retraites supplémentaires, Perco).

La fiscalisation des recettes de la Sécurité sociale, contre la démocratie sociale est au service de la marchandisation.

Dès son origine, le système de Sécurité sociale est attaqué par le patronat et par les différents gouvernements libéraux. Pour ces derniers, il est insupportable qu’une telle manne financière et que de telles décisions échappent à leur pouvoir et à la spéculation. Ils réclament et obtiennent sans cesse des exonérations de cotisations.

Ils déconstruisent pas à pas la démocratie sociale en prenant plus de pouvoir dans la gestion des caisses et en distendant le lien démocratique entre les gestionnaires des caisses et les travailleur·ses qu’elles et ils représentent.

Les capitalistes et les gouvernements à leur service s’attaquent aussi sans cesse aux recettes de la Sécurité sociale en étatisant ses ressources. Ils détériorent le salaire socialisé en réduisant ou supprimant les cotisations sociales et les remplacent en partie par des impôts tels que la CSG. L’actuelle CSG est appliquée aux salaires, aux revenus de remplacement, aux revenus du patrimoine et placements financiers des particuliers.

Cette fiscalisation fait porter de plus en plus le financement de la Sécurité sociale sur les ménages en préservant les revenus du capital. En effet, les cotisations sociales se décident lors du partage de la valeur ajoutée : chacune de leur augmentation est une prise sur le capital, elles sont du salaire socialisé. En revanche, la CSG et l’impôt sont assumés principalement par les ménages une fois le partage de la valeur ajoutée acté.

Cette fiscalisation croissante sert de justification à la prise de pouvoir par l’État dans la gestion de la Sécu (« celui qui paye, gère ! »). Alors que les élu·es des travailleur·ses représentaient jusqu’à trois quarts des administrateur·ices dans les caisses de Sécurité sociale, elles et ils ne représentent aujourd’hui qu’un tiers des voix qu’elles et ils partagent avec le patronat et l’État. Les différents gouvernements cherchent encore à diminuer ce poids. Or, l’étatisation de la Sécurité sociale la rend tributaire des majorités parlementaires² et des gouvernements qui s’ancrent depuis plus de quarante ans dans des logiques toujours plus libérales.

Le financement de la Sécurité sociale de plus en plus fiscalisé

Le financement de la Sécurité sociale ne repose plus que pour un peu plus de la moitié de ses recettes sur les cotisations sociales (environ 55 %), mais les exonérations de cotisations compensées par la TVA ou par le budget de l’État ou des taxes parafiscales, comme la taxe sur les tabacs, représentent plus de 20 % des recettes, dont 12 % pour la seule TVA.

Quant à la CSG, sa part dans les recettes de la Sécurité sociale a crû dans des proportions considérables depuis 1997, et représente quasi 25 % des recettes aujourd’hui. Il s’agit d’une forme d’étatisation et de fiscalisation de la Sécurité sociale avec l’objectif à terme de la fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu.

Les comptes de la Sécurité sociale sont aussi mis à mal par les politiques d’emploi et de salaire des gouvernements successifs. En déconstruisant le droit du travail, ils encouragent les emplois précaires et les conditions de travail dégradées. Cela a un impact direct sur la santé des travailleur·ses et sur les dépenses de la Sécurité sociale (maladie, burn-out, RSA socles, etc.).

Les différents dispositifs censés créer de l’emploi n’ont pas seulement fait preuve de leur inutilité : ils réduisent les ressources de la protection sociale. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) a été supprimé et remplacé par des exonérations de cotisations sociales, comme le pacte de responsabilité. L’encouragement aux primes individualisées exemptées de cotisations sociales gèle toujours plus les recettes là où l’augmentation collective des salaires permet celle des cotisations.

Alors que les réformes attaquent la démocratie sociale et donnent plus de pouvoir au patronat et au gouvernement, le gel des recettes leur permet de justifier la baisse des dépenses et des prestations sociales dans l’optique d’un équilibre budgétaire devenu un but en soi. C’est ainsi que l’on assiste ces dernières années à la baisse du taux de remboursement des dépenses de soins, au recul du niveau des retraites, à la baisse des prestations familiales.

Dans le même temps, les « complémentaires santé » et les retraites par capitalisation, dont la régulation repose sur les règles de la concurrence et du profit, sont rendues obligatoires ou inévitables. Finalement, chacun·e est amené à épargner pour elle ou lui-même, à « capitaliser » – laissant de côté celles et ceux qui n’en ont pas les moyens. Les inégalités, la pauvreté, les renoncements aux soins augmentent ainsi toujours plus.

Aujourd’hui, les ressources affectées à la Sécurité sociale sont insuffisantes pour répondre aux besoins sociaux et aux progrès sociaux. Ce manque de financement est un choix politique : en gelant les cotisations sociales et en multipliant les exonérations, les exemptions. Ces réformes nous rapprochent toujours plus d’un système d’assistanat, financé par l’impôt et géré par l’État destiné aux plus pauvres laissant le champ libre à un système assurantiel pour les autres.

Le gouvernement a asphyxié encore plus la Sécurité sociale avec la loi du 7 août 2020 en lui transférant une dette de 136 milliards d’euros alors qu’il porte une lourde responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire.

Les moyens pour y parvenir

Pour une reconquête de la Sécurité sociale

Parce que notre système de Sécurité sociale solidaire a connu de nombreux reculs, il est nécessaire d’engager une démarche de reconquête fondée sur les principes qui ont présidé à sa création (unicité, universalité, solidarité, démocratie, partage des richesses créées par le travail). La Sécurité sociale doit permettre de sécuriser et de protéger les citoyen·nes contre les aléas de la vie mais elle est aussi un outil de transformation sociale. Elle doit répondre aux besoins sociaux des populations aggravés par le système capitaliste, tels que la perte d’autonomie, les carrières décousues, les inégalités femmes-hommes, les besoins de santé, l’urgence climatique, etc. Elle doit aussi permettre d’instaurer une société plus juste et démocratique au service des travailleuses et travailleurs et de toute la population (retraité·es, privé·es d’emplois, étudiant·es…).

Il s’agit d’imaginer la Sécurité sociale du xxie siècle pour conquérir une Sécurité sociale intégrale, un 100 % Sécu, sur la base du salaire socialisé. Cette Sécurité sociale intégrale doit être fondée sur le principe d’un système simplifié, clair et accessible. C’est pourquoi la Sécurité sociale doit devenir interlocuteur, collecteur et payeur unique. Elle doit être autonome grâce au retour des élections des administrateur·ices de la Sécurité sociale par les assuré·es sociaux·les et grâce à un budget décidé et géré exclusivement par les salarié·es.

Défendre et étendre le financement par cotisations sociales à la fois plus efficace et plus démocratique :

réformer le financement de la Sécurité sociale.

Notre proposition repose sur les principes suivants :

Élargir l’assiette ou la base de calcul des cotisations sociales : Nous demandons l’intégration dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de toutes formes de revenu (notamment les stock-options, les dividendes, etc.) et de rémunération dont les primes.
Créer une surcotisation : créer une surcotisation pour les entreprises ayant des politiques salariales au rabais et une gestion de l’emploi par la précarité qui va à l’encontre du développement productif et écologique de l’entreprise.
Mettre à contribution des revenus financiers des entreprises : la CSG doit être transformée en cotisation sociale. Il faut renforcer le financement de la Sécurité sociale en créant une contribution sociale sur tous les revenus financiers (dividendes, intérêts).
Instaurer immédiatement l’égalité salariale femmes-hommes (voir fiches n° 3 et 12) : cela rapporterait a minima une hausse de cotisations sociale de 20 milliards d’euros.
Agir sur l’organisation du travail : agir pour la santé au travail et contre la précarité est un levier important pour l’efficacité de la protection sociale mais également son financement. Pour nous, le concept de santé est complètement lié aux conditions de travail et aux capacités à créer, à se projeter, à être utile, et à tisser des liens avec les autres.
Refonder la démocratie sociale : la CGT demande un retour à l’élection des administrateur·ices des caisses de Sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire, de prévoyance, etc. Cela doit s’accompagner par l’élaboration de règles de fonctionnement démocratiques fondées sur le respect de tou·tes les administrateur·ices, ainsi que de la définition d’un statut de l’administrateur·ice (droits, devoirs, moyens mis à sa disposition pour assurer son mandat dans les meilleures conditions) ; le rapport entre les collèges employeur·ses et salarié·es doit être revu, les représentant·es des salarié·es doivent (re)devenir majoritaires dans les conseils d’administration de ces organismes.

Autres propositions :

prendre en charge le droit à l’autonomie au même titre que la maladie ;
supprimer la journée de travail gratuite, les exonérations de cotisations sociales ;
renforcer les prérogatives des CSE en matière de contrôle du versement par les employeur·ses des cotisations sociales aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisse de retraite, assurance chômage…) ;
lutter contre la fraude des employeur·ses au versement des cotisations sociales ;
affirmer fortement les liens entre les enjeux du travail et de la santé, intégrant Sécurité sociale et « sécurité sociale professionnelle ».

¹ Ou groupes de protection sociale

²En 2017, les ouvrier·es et employé·es ne représentent que 4,6 % des élu·es à l’Assemblée nationale, quand elles et ils sont la moitié de la population active.e