Fiche n° 19 : Droit et liberté de se syndiquer

La CGT propose…

Des droits pour une véritable liberté de se syndiquer. Des droits et des moyens pour l’organisation syndicale.

La liberté syndicale est un droit fondamental, inscrit dans la Constitution et dans les normes internationales. Les atteintes patronales aux libertés syndicales (pressions, intimidations, discriminations, répression…), dans le secteur privé comme public, doivent être systématiquement poursuivies et sanctionnées pénalement et intégralement réparées.

La liberté de se syndiquer ne peut se concevoir sans moyens permettant une démocratie sociale et syndicale sur le lieu et pendant le temps de travail :

• non-discrimination syndicale (emploi, salaire, déroulement de carrière, etc.) ;
• droit d’assemblées générales sur le temps de travail et à un contingent d’heures rémunérées pour participer aux réunions statutaires syndicales dans et hors l’entreprise ;
• droit à la formation syndicale quels que soient l’entreprise, publique, privée, sa taille, le statut du ou de la salarié·e sans aucune immixtion, patronale, gouvernementale ou autre, dans le choix et le contenu des formations à dispenser.

Ce qui existe aujourd’hui

Les droits syndicaux sont généralement très insuffisants, ils sont différents selon le type d’entreprise et surtout entre le secteur privé et le secteur public.

Dans la majorité des entreprises du secteur privé, les droits et protection concernent essentiellement les élu·es et mandaté·es.

Dans la fonction publique, le droit syndical n’est pas attaché aux élu·es. Les organisations syndicales disposent d’un crédit de temps proportionnel aux effectifs de l’administration et qui est réparti en fonction des résultats aux élections professionnelles. Les membres des directions syndicales, y compris interprofessionnelles, peuvent bénéficier en outre de vingt jours par an dans certaines conditions.

Les moyens pour y parvenir

Des travailleur·ses se sont vu remplacer leur contrat de travail par un contrat commercial, ce qui a réduit considérablement leurs droits (protection sociale, formation, droits syndicaux, etc.). Ces travailleur·ses dit·es « indépendant·es » doivent bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des salarié·es.

Liberté de diffusion de tracts et presse syndicale pendant le temps de travail et dans tous les locaux de l’entreprise ou du site commun à plusieurs entreprises.

Moyens et adresses pour faire parvenir les informations syndicales aux salarié·es isolé·es, éloigné·es.

Pour améliorer l’accès à la formation syndicale :

• élargissement du nombre de bénéficiaires ;
• maintien intégral de tous les éléments de la rémunération (salaire, cotisations sociales, primes et/ou indemnités liées ou non à une sujétion de service) ;
• obligation des employeur·ses à remplacer les salarié·es absent·es dans le cadre du congé formation syndicale.

Moyens syndicaux relatifs à l’effectif et moyens spéciaux de circulation, de diffusion et de réunions pour les entreprises à forte dispersion.

Droits et moyens pour l’organisation syndicale :

• sur tous les lieux de travail, quelle que soit leur taille, l’organisation syndicale doit pouvoir s’exprimer et agir librement sur tous les problèmes qu’elle estime de sa compétence. L’employeur·se est tenu·e de fournir les moyens matériels ;
• le temps dont dispose le ou les représentant·es du syndicat ou de la section syndicale pour mener son activité, défini dans le Code du travail comme celui « nécessaire à l’exercice de sa fonction » doit être réévalué, notamment pour tenir compte de l’effectif et de l’étendue géographique du syndicat ou de la section syndicale ;
• un véritable droit à l’activité syndicale interprofessionnelle doit être reconnu et conduire à l’attribution de temps et de moyens supplémentaires par les entreprises et les administrations ;
• garantir des droits au détachement total ou partiel de salarié·es pour une activité syndicale, quels que soient la branche d’activité, publique ou privée, le statut ;
• les représentant·es syndicaux·les dans les institutions ou instances d’organismes où elles et ils portent les besoins et les intérêts des salarié·es, doivent disposer du temps et des moyens nécessaires pour l’exercice spécifique de leurs mandats ;
• la prise en charge par les collectivités de toutes les Bourses du travail ou autres maisons de syndicats en incluant les moyens de fonctionnement ;
• le droit d’accès, d’affichage et de réunion en direction des privé·es d’emploi à Pôle emploi, aux missions locales, maisons de l’emploi, etc. ;
• le droit pour les militant·es syndicaux·les extérieur·es de prendre contact avec les salarié·es d’une entreprise ou d’un site pendant le temps et sur le lieu de travail ;
• en matière de presse, l’instauration d’un régime particulier à la presse syndicale, compte tenu de sa spécificité (fiscalité, tarif d’abonnement, routage) ;
• la reconnaissance du syndicalisme spécifique pour les ingénieur·es, cadres, technicien·nes et agent·es de maîtrise avec les droits syndicaux y afférents ;
• financement du syndicalisme : parallèlement aux cotisations syndicales qui doivent demeurer le fondement de l’indépendance des organisations syndicales, un financement du syndicalisme, sur des bases transparentes, doit lui permettre de faire face à ses missions en tant qu’acteur social :
  • un financement public transparent, respectant la représentativité et préservant l’indépendance des organisations syndicales,
  • un financement mutualisé assis sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • s’agissant de la formation syndicale, augmenter la subvention de l’État allouée pour la formation syndicale ainsi que la cotisation des employeur·ses au fonds paritaire.

Droits et moyens d’un parcours militant :

• garantir au ou à la salarié·e engagé·e, quel que soit son niveau d’engagement, des droits pour sa vie professionnelle :
  • un déroulement de carrière identique à celui qu’il ou elle aurait pu connaître en situation professionnelle « normale »,
  • le maintien intégral des éléments de rémunération (salaire, primes et/ ou indemnités liées ou non à une sujétion de service),
  • la reconnaissance de l’expérience acquise durant l’exercice des mandats syndicaux (connaissances, compétences),
  • le bénéfice de toute disposition permettant une réintégration ou une reconversion ;
• pour lutter contre toutes les discriminations syndicales, les prévenir et les corriger, un panel de comparaison pour chaque représentant·e syndical·e doit être mis en place ;
• rendre effectives la reconnaissance et la valorisation des acquis de l’expérience des élu·es, mandaté·es et militant·es syndicaux·les en instaurant un droit individuel dès le premier mandat et organisant la traçabilité du parcours militant et électif ;
• asseoir le processus de valorisation des acquis de l’expérience militante sur un financement mutualisé impliquant une contribution de toutes les entreprises ;
• généraliser les instituts des sciences du travail (IST), agréés par la Direction générale du travail (DGT), à l’ensemble du territoire national, étendre leurs missions à la validation des acquis de l’expérience militante, augmenter et garantir leurs financements.