Fiche n° 10 : Droits des salarié·es des entreprises sous-traitantes

La CGT propose…

L’égalité des droits entre salarié·es des entreprises sous-traitantes et donneuses d’ordre.

Les donneurs d’ordre, les entreprises (publiques, privées, collectivités locales) faisant appel à des prestataires, à des sous-traitants, doivent être tenus pour responsables socialement et juridiquement des obligations que génère ce rapport en matière de conditions de travail et de sécurité, d’égalité de traitement, d’emploi, de formation, d’organisation du temps de travail.

Les syndicats et les institutions représentatives du personnel des donneurs d’ordre doivent avoir une complète information sur les conditions du recours à ces formes de travail, pouvoir s’y opposer et obtenir l’intégration à l’entreprise, notamment lorsque le lien de dépendance est important entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Ce qui existe aujourd’hui

Il faut distinguer la sous-traitance de spécialité (non récurrente et/ou vraiment spécifique) de la sous-traitance de capacité (récurrente et/ou en lien avec l’activité de l’entreprise donneuse d’ordre). Cette dernière pose la question de la réinternalisation de certaines activités.

Les relations entre donneurs d’ordre, sous-traitants ou équipementiers prennent trois formes : sur place, chez le donneur d’ordre passant contrat avec des sous-traitants ; séparés géographiquement, sous-traitants et équipementiers fournissant le donneur d’ordre ; filialisation et/ou externalisation…

La stratégie de sous-traitance, de filialisation, vise à externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordre sur les sous-traitants, voire sur les salarié·es.

S’il y a baisse d’activité dans le secteur, ce sont les sous-traitants ou équipementiers qui en font les frais. Ces derniers, dans le même état d’esprit, décident de faire appel à d’autres sous-traitants, la « sous-traitance en cascade » s’instaure. Par leur position d’exécutants, leur différence de taille (généralement des PME) et leur fragilité financière, les sous-traitants restent les vassaux des grands donneurs d’ordre malgré des compétences techniques généralement admises.

Tout leur est imposé : du côté fournisseurs, de grandes entreprises exigeant d’être payées dans de brefs délais ; du côté donneurs d’ordre, d’autres grandes entreprises allongeant indéfiniment leurs délais de paiement et imposant prix, structures de qualité, délais de réalisation, commandes tardives ; la pression sur les coûts et le chantage au changement de sous-traitants étant la règle.

Il s’ensuit que les conditions de sécurité et d’emploi des salarié·es se dégradent.

Sous l’impulsion de la CGT, en 2008, un comité de dialogue social, présidé par EDF (maître d’ouvrage), a été créé sur le chantier EPR dans la Manche. Plus récemment, la CGT (Poitou-Charentes) a obtenu sa participation au dispositif de reconversion des salarié·es du chantier « Ligne à grande vitesse » (LGV)…

Par ailleurs, la bataille menée par la CGT a également permis la reconnaissance de la communauté de travail par la loi du 20 août 2008. Il y a désormais prise en compte des salarié·es sous-traitant·es chez les donneurs d’ordre dans l’effectif de ces derniers au moment des élections professionnelles. Ces salarié·es peuvent également être électeur·ices et éligibles en fonction de la durée de leur présence dans l’entreprise donneuse d’ordre.

En Europe

Le droit européen précise que pour les salarié·es d’une entreprise étrangère venant travailler en France, le droit social applicable est celui de la France.

Les moyens pour y parvenir

Responsabilité sociale

Insertion de clauses de responsabilité sociale du donneur d’ordre dans les contrats commerciaux en cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante, de travail clandestin dissimulé (paiement des salaires et cotisations sociales) et de transfert de marché.
Droit de regard des organisations syndicales sur le contenu social des contrats commerciaux.

Interdiction de la sous-traitance sur certaines activités liées à des risques industriels (sécurité des salarié·es, des populations et des biens) ou en matière de déréglementation.

Interdiction de la sous-traitance en cascade qui ne permet pas de vérification du respect des normes de formation des plans de prévention.

Droits des salarié·es

La prise en charge par le donneur d’ordre des formations spécifiques et des habilitations particulières.

Une formation sécurité pour les salarié·es de la sous-traitance.

Une validation de ces formations débouchant sur des reconnaissances équivalentes à celles des travailleur·ses de l’entreprise donneuse d’ordre.

L’harmonisation des salaires, grilles de rémunération, primes et indemnités spécifiques, conditions de travail en retenant pour chaque salarié·e la disposition la plus favorable.

L’harmonisation du temps de travail et des congés compte tenu de la similitude avec les activités de l’entreprise donneuse d’ordre.

Pour assurer sécurité, protection contre l’exposition aux risques et suivi médical, la responsabilité du maître d’ouvrage doit y être engagée au même titre que le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Des structures d’accueil pour les salarié·es des entreprises extérieures (parking, vestiaire, restauration).

Des logements de qualité pour les salarié·es déplacé·es dans le cadre de grands chantiers.

Droits syndicaux spécifiques

Création de comités interentreprises entre les donneurs d’ordre sous-traitants et équipementiers avec périodicité de réunions, pour information, consultation sur les contrats, les effectifs, les durées, etc.

Création de la notion d’unité économique entre les entreprises ayant des échanges commerciaux, productifs et financiers.

Élaboration sur chaque site d’un protocole sur les modalités concrètes d’exercice du droit syndical et de la circulation des délégué·es syndicaux·les et représentant·es du personnel, établies en commun ; entreprise donneuse d’ordre et ses syndicats, entreprises sous-traitantes et ses syndicats, ou représentant·es des salarié·es.

Crédit d’heures supérieur pour les élu·es de la sous-traitance qui auraient à faire face à de nombreux déplacements.

Création de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargis aux compétences de l’environnement (CHSCTE) de site.

Pour les grands chantiers :

• création de comités de dialogue social sous la présidence du maître d’ouvrage et de droits à la négociation collective ;
• participation des organisations syndicales au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT).