France Assurance chômage

Fiche n° 09 : Droit à l’indemnisation chômage

Temps de lecture : 8 min.

Publié le 20 Sep. 2025

Repères revendicatifs - Fiche n° 09

La CGT propose…

Le droit à un revenu de remplacement décent pour tou·tes les salarié·es privé·es d’emploi.

L’instauration d’une sécurité sociale professionnelle telle que nous la concevons vise à combattre la notion même de licenciement et les situations de chômage.

En revendiquant la préservation ainsi que la continuité des droits des salarié·es même lorsque leur emploi est supprimé, nous visons la suppression pure et simple du chômage tel qu’il est aujourd’hui conçu et organisé.

Dans le processus de construction de la sécurité sociale professionnelle, nous formulons des propositions en matière d’indemnisation du chômage articulées autour de cinq grands principes :

une indemnisation pour tou·tes les salarié·es privé·es d’emploi sans exception, y compris les primo-demandeur·ses d’emploi et les salarié·es précaires qui passent actuellement à travers les mailles du filet de l’assurance chômage ;
un revenu de remplacement à un niveau décent, à hauteur de 80 % du dernier salaire, avec au minimum le Smic jusqu’au retour à l’emploi ;
un élargissement de la couverture sociale, notamment en matière d’assurance maladie et de retraite. Tou·tes les salarié·es privé·es d’emploi doivent pouvoir bénéficier d’un régime complémentaire frais de santé et chaque période de chômage doit permettre l’acquisition de droits à retraite et retraite complémentaire ;
une sécurité de revenus pour les salarié·es privé·es d’emploi, par la mise en place d’un contrôle démocratique de la façon dont le service public de l’emploi calcule les indemnités et récupère les sommes qu’il a mal versées (les indus) ;
un accompagnement personnalisé pour favoriser le retour à l’emploi, avec prise en charge des frais de recherche d’emploi, assuré par le service public de l’emploi. Possibilité d’accès à une formation qualifiante si nécessaire. Exercice d’un droit de recours devant une commission paritaire en cas de contestation d’une décision administrative.

Ce qui existe aujourd’hui

Le constat :

Fin 2025, le chômage au sens du BIT atteint presque 8 % de la population active. Ainsi la barre des cinq millions de chômeur·ses officiellement inscrit·es à France Travail (catégories A, B, et C) est largement franchie (5,7 millions fin 2025, Unédic). La perte d’emploi touche la population de manière différenciée. Le taux de chômage des 15-24 ans est nettement plus élevé, proche de 19 %, et celui des plus de 50 ans est plus faible, proche de 5 % (Insee). Cependant ces dernier·es sont nettement plus victimes du chômage de longue durée. Lorsque cette part atteint environ 20 % chez les moins de 25 ans elle est d’environ 65 % pour nos aîné·es !

Le taux de chômage, tel qu’il est repris généralement dans les médias (taux de chômage au sens du BIT), n’est pas suffisant pour appréhender la situation réelle de l’emploi. Nous proposons un autre indicateur : les taux de privé·es d’emploi à temps plein. Alors que le taux de chômage « officiel » était proche de 8 % au quatrième trimestre 2025, ce taux de privé·es d’emploi, comprenant le sous-emploi et le halo du chômage, était de 14,7 % pour les hommes et de 18,7 % pour les femmes. Concrètement, une personne sur six, censée être en emploi à temps plein, ne l’est pas.

Les causes :

Cet accroissement de la précarité est la conséquence des suppressions massives d’emplois observées en France notamment depuis la crise des subprimes (2007-2008), puis celles liées au Covid-19 et enfin aux tensions géopolitiques (2021-2025). Ainsi, des pans entiers de notre industrie n’ont pas résisté à ces récessions et ont été délocalisés. À cela s’ajoute des réformes incessantes de réduction de droits pour les demandeur·ses d’emploi (cf. tableau ci-dessous), de fortes réductions d’effectifs et un accroissement substantiel du nombre de contractuel·les dans la fonction publique, conséquences de projets de loi de finances (PLF) toujours plus austéritaires.

Réformes de l’assurance chômage des gouvernements Macron (2017-2025)
Déc-17	Les cotisations chômage sont partiellement supprimées (la part salariale) et le système est financé par un accroissement de la CSG. L’État peut alors décider seul de la part de son budget allouée à l’assurance-chômage.
Sept-18	Cadrage budgétaire par l’État des négociations entre organisations syndicales et patronales.
Janv-19	Radiations systématiques en cas de manquement d’un rendez-vous avec un·e conseiller·e ou de refus de deux offres dites « raisonnables » d’emploi.
Nov-19	La durée minimale de travail pour ouvrir ses droits est allongée. Le ou la privé·e d’emploi en demande d’indemnités doit avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers mois (trente‑six mois pour les plus de 53 ans), contre quatre sur les dix-huit derniers mois auparavant.
	Diminution de l’indemnisation de 30 % au-delà de sept mois pour les hauts revenus (plus de 4 500 € bruts par mois puis seuil passé à 4 858 € après la crise Covid).
	Élargissement des droits aux démissionnaires (sous condition de cinq ans d’ancienneté + projet reconversion) et aux indépendant·es.
Oct-21	Nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR) dont la base de calcul est désormais fixée sur un nombre de jours calendaires et non plus sur un nombre de jours effectivement travaillés, ce qui défavorise les salarié·es précaires dont l’activité est discontinue.
Sept-22	Instauration d’un bonus-malus contrats courts qui module le taux de cotisation « patronale » entre 3 % et 5,05 % en fonction du recours aux contrats courts.
Févr-23	Réduction de la durée d’indemnisation de 25 % si le taux de chômage est inférieur à 9 %, et ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre. In fine la durée d’indemnisation a diminué pour tou·tes les bénéficiaires.
Avr-23	Fin de droits au chômage en cas d’abandon de poste.
Janv-24	Suppression des droits à l’indemnisation chômage pour les salarié·es en CDD refusant deux propositions de CDI sur emploi similaire.
Mars-25	Baisse de droit pour les travailleur·ses frontalier·es.
Mai-25	Décalage du droit plus favorable à nos aîné·es avec l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite.
Avr- 26	Diminution de la durée d’indemnisation pour les signataires de ruptures conventionnelles (RC)* (de 18 à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans ; de 22,5 à 20,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 à 20,5 mois pour les plus de 56 ans).

^{*Selon l’Unédic 2025, le dispositif de rupture conventionnelle a permis au patronat de rompre 515 000 CDI en 2024 soit environ 15 % des ruptures et 19 % des ouvertures de droits à l’assurance chômage. Selon la Dares 2022, le nombre de signataires de RC augmente jusqu’à l’âge de 30 ans, puis diminue jusqu’à un ressaut à 59 ans, ainsi près de 20 % des RC concernent des salarié·es de plus de 50 ans. Elles permettent alors aux employeur·ses de contourner les procédures collectives de licenciement et de remettre à l’ordre du jour un système de préretraite collective financé par l’Unédic tout en s’évitant les risques prud’homaux.}

Le risque de la pauvreté :

Les cohortes de demandeur·ses d’emploi, arrivé·es avec ces crises, risquent d’épuiser leurs droits et basculer dans l’exclusion. Déjà 60 % des demandeur·ses d’emploi ne sont pas indemnisé·es par l’Unédic. Enfin, en 2025, 15,4 % de la population française est sous le seuil de pauvreté monétaire parmi lesquelles 1,84 million de bénéficiaires du RSA. Ces dernier·es risquent de perdre leur allocation à cause du décret sanction qui prévoit la suspension du versement sans preuve d’une activité de 15 heures par semaine.

Pour rappel, la difficulté à faire respecter les procédures de licenciement pour inaptitude et les obligations de reclassement par les employeur·ses, les obstacles croissants à la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents de travail par la CPAM, et les difficultés à obtenir le financement de formations qualifiantes dans le cadre des contrats de sécurisation professionnelle (CSP), précipitent de nombreux·ses travailleur·ses dans un vide de protection sociale où la CPAM, France Travail et la Cnav se renvoient mutuellement des salarié·es abîmé·es par le travail, qui s’épuisent dans la complexité des procédures bureaucratiques. Ces dénis de droits peuvent les priver de ressources pendant des mois, voire les précipiter, ainsi que leur famille, vers l’expulsion locative au prix souvent, de leur intégrité psychique.

Les coupes budgétaires associées aux restructurations incessantes du service public de l’emploi, avec notamment la création de Pôle emploi en 2008, puis la création de France Travail en 2024, rendent inefficient l’accompagnement des demandeur·ses d’emploi. Ces restructurations se traduisent par une augmentation exponentielle des temps d’attente, un éloignement des agences qui occasionnent des frais de transport à la charge des salarié·es privé·es d’emploi et par une conflictualité au guichet, qui amènent certain·es allocataires à renoncer à une partie de leurs droits.

Les moyens pour y parvenir

Développer les capacités productives et empêcher la dérive vers la financiarisation permet de créer des emplois, de réduire le chômage.

Pour assurer un revenu de remplacement décent en cas de chômage il faut réunir trois conditions :

mobiliser de nouvelles sources de financement :
- majoration des cotisations des employeur·ses sur les emplois précaires et à temps partiel imposé,
- élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales (primes, stock-options, intéressement, etc.),
- contribution des employeur·ses recourant aux ruptures conventionnelles pour les senior·es, en leur faisant verser l’équivalent de plusieurs mois de salaires à l’Unédic,
- versement par l’employeur·se au régime d’assurance chômage de l’équivalent du montant des indemnités versées au ou à la salarié·e dont le licenciement a été reconnu « sans cause réelle et sérieuse ».
mettre en place un service public de l’emploi accessible à tou·tes les salarié·es :
- garantir aux salarié·es demandeur·ses d’emploi l’accès à une agence à au plus un quart d’heure de transport de leur domicile,
- garantir l’accès immédiat et permanent à un·e conseiller·e expérimenté·e en rendez-vous physique, permettre un traitement oral et personnalisé des demandes d’indemnisation, de formation, de recherche d’offres d’emploi aux personnes peu alphabétisées ou peu à l’aise avec l’informatique,
- participation au financement des formations qualifiantes ;
substituer à l’offre raisonnable d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi :
- seul l’accompagnement de tou·tes les demandeur·ses d’emploi mis en œuvre de façon partagée entre l’agent·e et le ou la salarié·e privé·e d’emploi et en fonction des besoins de celui ou celle-ci garantit l’effectivité des actions du retour à l’emploi ;
- tout accompagnement doit se construire sur la base du diagnostic partagé avec le ou la salarié·e privé·e d’emploi : identification des freins à l’insertion socioprofessionnelle, travail sur l’orientation et le projet professionnel, besoin de formation, recherche d’emploi…
- les offres proposées doivent correspondre à la qualification acquise en tenant compte de ses possibilités de formation et d’évolution de carrière ;
- la rémunération doit intégrer le salaire de référence ainsi que l’ensemble des éléments antérieurement perçus. Les questions de protection sociale doivent être prises en compte ;
- la mobilité ne peut être imposée et doit comporter des aides à la hauteur des frais engagés ;
- et une proposition d’un travail au conjoint ou à la conjointe équivalent à celui qu’il ou qu’elle doit quitter.