4. Prud’hommes : des bougés et des avancées à conquérir
Temps de lecture : 3 min.
Publié le 11 juin. 2018
L’article 83 du projet, portant sur la justice prud’homale, est à charge contre l’intégrité et la compétence des Conseillers Prud’hommes. Il fait la part belle au juge professionnel, instaurant ainsi un échevinage qui ne porte pas son nom ! Seule exception : la proposition d’instaurer un début statut du Défenseur Syndical.
Devant cette attaque frontale contre la prud’homie, une centaine de conseils de prud’hommes ont engagé des actions à l’initiative de la CGT dans une démarche unitaire très forte. Plus de 40 Conseils ont ainsi suspendu totalement ou partiellement les audiences. Ces actions ont d’ores et déjà porté leurs fruits. En effet, tout en exigeant le retrait de la partie prud’homale du projet de loi, la CGT, prenant appui sur ce rapport de force, n’a cessé d’avancer des propositions, tant devant la Commission de l’Assemblée Nationale, que lors des rencontres avec le Député/ Rapporteur de la loi. Cela a permis de faire évoluer le texte dans l’intérêt des salariés.
## Ce que l'action est parvenue à faire bouger dans le texte de loi
[*Sur la tentative d’échevinage*] (système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de magistrats professionnels et de juges non professionnels) :
_ Le gouvernement a dû reculer sur sa prétention d'écheviner la juridiction prud'homale. Il a accepté finalement de soumettre cette procédure à la seule volonté des conseillers prud'hommes qui pourront seuls décider à l'unanimité et avec l'accord des parties, d'utiliser soit la procédure restreinte soit le renvoi devant un juge professionnel.
[*Sur le statut du défenseur syndical :*]
_ Alors que le texte initial ne le prévoyait pas, le défenseur syndical aura le statut de salarié protégé. Quant au secret des informations, il ne relèvera plus de l’employeur.
## Les revendications de la CGT pour faire évoluer le texte :
Supprimer le *« référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnisation d’un licenciement abusif »*. Cela va encourager les employeurs à provisionner des « fonds de réserve » pour licencier les salariés, sans se soucier de la cause réelle et sérieuse! Et d’un point de vue de la procédure, cela va entrainer des renvois en départage et par conséquence un allongement des délais !
Supprimer la *« mise en état en Bureau de Jugement »*. C’est une attaque frontale contre l’oralité des débats et, une fois encore, cela ne va faire qu’allonger les délais et pénaliser les salariés !
Sur l'homologation des accords issus de la procédure participative (accord transactionnel), qui relèverait de la justice prud'homale, la CGT demande que cette homologation fasse l'objet d'un contrôle du juge, au regard du respect des droits fondamentaux.
Pour la formation des Conseillers Prud’hommes, la CGT exige le doublement du temps alloué, l’attribution d’un temps de formation avant mandat, ainsi qu’une implication des organisations syndicales dans le processus de formation initiale et continue.
Pour le défenseur syndical, la CGT demande le doublement du temps alloué à son mandat, une semaine de formation par an, la prise en charge de tous ses frais, la possibilité d’ouvrir le droit à l’aide juridictionnelle.
## Ce que l'action est parvenue à faire bouger dans le texte de loi
[*Sur la tentative d’échevinage*] (système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de magistrats professionnels et de juges non professionnels) :
_ Le gouvernement a dû reculer sur sa prétention d'écheviner la juridiction prud'homale. Il a accepté finalement de soumettre cette procédure à la seule volonté des conseillers prud'hommes qui pourront seuls décider à l'unanimité et avec l'accord des parties, d'utiliser soit la procédure restreinte soit le renvoi devant un juge professionnel.
[*Sur le statut du défenseur syndical :*]
_ Alors que le texte initial ne le prévoyait pas, le défenseur syndical aura le statut de salarié protégé. Quant au secret des informations, il ne relèvera plus de l’employeur.
## Les revendications de la CGT pour faire évoluer le texte :
Supprimer le *« référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnisation d’un licenciement abusif »*. Cela va encourager les employeurs à provisionner des « fonds de réserve » pour licencier les salariés, sans se soucier de la cause réelle et sérieuse! Et d’un point de vue de la procédure, cela va entrainer des renvois en départage et par conséquence un allongement des délais !
Supprimer la *« mise en état en Bureau de Jugement »*. C’est une attaque frontale contre l’oralité des débats et, une fois encore, cela ne va faire qu’allonger les délais et pénaliser les salariés !
Sur l'homologation des accords issus de la procédure participative (accord transactionnel), qui relèverait de la justice prud'homale, la CGT demande que cette homologation fasse l'objet d'un contrôle du juge, au regard du respect des droits fondamentaux.
Pour la formation des Conseillers Prud’hommes, la CGT exige le doublement du temps alloué, l’attribution d’un temps de formation avant mandat, ainsi qu’une implication des organisations syndicales dans le processus de formation initiale et continue.
Pour le défenseur syndical, la CGT demande le doublement du temps alloué à son mandat, une semaine de formation par an, la prise en charge de tous ses frais, la possibilité d’ouvrir le droit à l’aide juridictionnelle.