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Elections Fonction publique, en décembre 2018

Publié le 5 sep. 2018
Temps de lecture : 17 min.
Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d’année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.
Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d’année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.
Les trois Fonctions publiques :

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,65 millions d’agents fin 2015 (5,45 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq (source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2017).

Les agents de la Fonction publique sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux.

À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.). Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur : Retour ligne manuel
- Titre II pour les fonctionnaires de l’État ; Retour ligne manuel
- Titre III pour les fonctionnaires territoriaux ; Retour ligne manuel
- Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.

Les magistrats et militaires sont régis par un statut particulier.
Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

La fonction publique d'Etat

Les emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés.
Il s’agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national.
Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...).
De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères. 

La fonction publique territoriale

Elle regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.
La fonction publique territoriale emploie 1,895 million d ’agents titulaires, non titulaires et emplois aidés (hors Paris). En proportion croissante, elle représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires.
Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants
• les établissements d’hospitalisation publics ;
• les maisons de retraite publiques ;
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Chiffres clés au 31 décembre 2015

5,45 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique
FPE : 2,40 millions
FPT : 1,89 million
FPH : 1,16 million
dont 942 200 contractuels
Le taux d’administration est de 72 agents pour 1000 habitants


 

Les fiches revendicatives communes aux trois versants : 

La mutation des services publics et des territoires

Sous la pression du capital et d’une conception libérale, mondialisée et européenne de l’organisation des territoires, encourageant leur autonomie et leur mise en concurrence, la forme d’organisation des Etats évolue. En France, l’Etat « régionalisé » est acté par l’arsenal législatif mis en œuvre depuis 2010 pour réformer l’organisation territoriale de la République.

Les différentes réformes menées au niveau des collectivités territoriales, des administrations territoriales de l’Etat et du secteur de la santé portent une nouvelle conception des finalités et de l’organisation des services publics, dictée par l’idéologie libérale de la « chasse aux dépenses publiques », au détriment d’un service public guidé par l’intérêt général. Désormais, la conception de l’organisation du travail est basée sur la flexibilité des personnels, le recul des droits, ce qui entraîne la détérioration des conditions de travail.

Pour la CGT, il est urgent d’ouvrir un débat public sur l’avenir des politiques publiques, des services publics et de la Fonction Publique, car toutes les réformes engagées se font dans un déni de la démocratie politique et sociale. Par ailleurs, la CGT milite pour la mise en œuvre d’une autre conception des finalités, du sens et du rôle des services publics, afin d’enfin sortir des politiques d’austérité, avec l’octroi des moyens de financement nécessaires.

Les emplois nécessaires pour la Fonction publique

Depuis des décennies, le matraquage médiatique et politique véhicule l’idée que « les effectifs de la fonction publique ont explosé depuis deux ou trois décennies et leur poids est devenu insupportable dans les dépenses publiques » justifiant ainsi les réductions drastiques dans toute la fonction publique. D’ailleurs, le gouvernement Macron entend baisser de 60 milliards d’euros la dépense publique sous son quinquennat avec la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires.

Or, affirmer qu’on assiste à une explosion des effectifs dans la Fonction publique, sans le corréler à l’augmentation de la population active, est un argument inepte qui vise la manipulation de l’opinion. En l’espèce, sur les vingt dernières années, la part des emplois de la Fonction publique dans la population active est passée de 20,34 % à 20,43 %. Quelle explosion incontrôlée des effectifs !

Par ailleurs, la part des emplois précaires a considérablement augmenté dans les trois versants de la Fonction publique. C’est pourquoi, la CGT milite pour l’arrêt immédiat de toutes les formes de suppressions d’emplois et, dans le même temps, la création de tous les emplois statutaires dont notre société a besoin.

Par exemple, pour faire face aux missions des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, il faut au plus vite déclencher la création de 100 000 emplois par l’intermédiaire d’un plan d’urgence emploi/formation.

Non titulaires : pour la résorption de l'emploi précaire

La CGT reste profondément attachée à l’un des socles fondamentaux du Statut général des fonctionnaires qui dispose qu’à un emploi permanent correspond un poste de fonctionnaire. Toutefois, des dispositions statutaires permettent le recours aux non titulaires pour les besoins temporaires, pour les besoins permanents sur des temps incomplets ou pour des besoins permanents sur des fonctions qui n’ont pas vocation à être occupées par des titulaires.

Or, dans les faits, la grande majorité des employeurs publics utilisent le non titulariat pour contourner le statut, ce qui implique pour la CGT, d’avoir une politique plus ambitieuse de résorption de l’emploi précaire dans la Fonction publique. Ainsi, on est passé de 742 327 non titulaires au 31 décembre 2002 à 942 600 non titulaires au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 26,98% de non titulaires en un peu plus de 10 ans.

Par conséquent, la CGT milite pour le que le recours aux non titulaires reste dérogatoire. Afin de faire reculer la précarité structurelle, la CGT demande la restriction des possibilités d’emploi d’agents non fonctionnaires, la titularisation des contractuels répondant à un besoin permanent, l’amélioration des droits et garanties collectives des contractuels, ainsi que la pénalisation financière des employeurs publics qui usent de manière indue des contractuels.

Les mesures urgentes pour améliorer le pouvoir d'achat

Dans un contexte marqué par plusieurs années de gel de la valeur du point d’indice (de 2010 à 2017) et des indemnités kilométriques (depuis 2008) et de missions (repas, nuitées), la question du pouvoir d’achat est un enjeu central pour la CGT Fonction publique parce qu’elle revêt une dimension sociale pour les personnels et constitue un facteur économique essentiel.

evolution comparée point d'indice inflation

La divergence structurelle entre l’inflation et le point d’indice devient insoutenable, puisqu’elle conduit, depuis 20 ans, à une perte de pouvoir d’achat cumulée pour les agents de la fonction publique. Comme le souligne le tableau reproduit ci-dessous, la dichotomie entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point d’indice démontre une perte flagrante de pouvoir d’achat pour les agents de la Fonction publique depuis 1998.

Pour la CGT, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates, comme la revalorisation du point d’indice, afin de compenser la perte due à l’inflation. Outre la revalorisation des pensions et retraites et du taux des indemnités kilométriques, la CGT milite pour la refonte de la grille indiciaire reconnaissant les qualifications et les niveaux de recrutement.

Pour une refonte de la grille indiciaire

Depuis plusieurs années, les politiques salariales ont amené à une déstructuration de la grille indiciaire, à une paupérisation d’un nombre significatif d’agents, à une dévalorisation de la prise en compte des qualifications et à une importante limitation de l’amplitude des carrières.

Plus récemment, le dispositif PPCR – Parcours professionnels carrières et rémunérations – qui s’applique depuis 2016 contre l’avis des organisations syndicales majoritaires dont la CGT, n’a pas répondu à l’attente des personnels d’une amélioration de leur pouvoir d’achat et d’une véritable refonte des carrières.

Par conséquent, la CGT revendique l’abandon de PPCR et l’ouverture d’un cycle de négociations sur les carrières des agents de toutes les catégories. Dans ce cadre, la CGT fait des propositions pour le renforcement du Statut général des fonctionnaires et de leurs statuts particuliers, pour que ses principes d’égalité, de responsabilité et d’indépendance garantissent la protection des agents contre l’arbitraire du politique et les usagers contre une application inégalitaire des lois et règlements.

Régime indemnitaire : opposition au RIFSEEP et au dispositif d'intéressement collectif

L’article 38 de la loi 2010-751 du 5/7/2010 avait introduit le principe d’intéressement collectif dans le régime indemnitaire : « les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que la performance collective des services », c’est la confirmation de la logique de la Prime de fonctions et de résultats (PFR) créée en 2008 et de la Prime d’intéressement à la performance collective des services (PICPS) créée par différents décrets en 2011.

Pour la CGT, cette logique est contraire à l’intérêt général et aux principes fondateurs du Statut général des fonctionnaires et de la Fonction publique. Aujourd’hui, la part des primes et des indemnités dans le salaire brut des fonctionnaires, qui a souvent été une réponse aux luttes des personnels et au gel des traitements, s’est accrue et modifie profondément la structure de la rémunération avec toutes les conséquences sur le calcul de la pension de retraite.

Dans la continuité de PPCR, le gouvernement a instauré un nouveau levier de la rémunération au mérite, qui remplacera la PFR, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEO) qui aggravera cette situation. En l’espèce, le RIFSEEP se décline en deux axes : Retour ligne manuel
-  Un complément indemnitaire annuel (CIA), tenant « compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir » et fondé sur l’entretien professionnel et l’appréciation de la valeur professionnelle. Retour ligne manuel
-  Une indemnité principale mensuelle de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) : elle est attachée aux fonctions exercées et remplacera l’essentiel du régime indemnitaire actuel

La CGT ne peut se reconnaitre dans la philosophie générale du dispositif d’intéressement collectif, instituée par la PICPS, qui impose à la Fonction publique une culture de la mise en concurrence des services de l’Etat et de rentabilité financière importée du secteur privé. Ce dispositif repose sur l’idée erronée selon laquelle toutes les missions de la Fonction publique seraient quantifiables et donc mesurables en termes de résultats, or il n’en est rien. C’est pourquoi la CGT milite pour la suppression du RIFSEEP et de toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération, liée au mérite ou à l’évaluation professionnelle ou à l’intéressement collectif.

Mesures pour améliorer les formation professionnelle

La CGT rappelle le préambule de la constitution de 1946 qui dispose que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant à l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Pour la CGT, la formation professionnelle est un investissement pour et sur l’avenir, et non un assujettissement aux besoins immédiats sans stratégie d’ensemble.

La formation professionnelle répond à différents besoins : 
-  besoins définis socialement de qualité du service public ; 
-  besoin d’organiser le travail ; 
-  besoin d’évolution professionnelle ; 
-  besoin d’accès à des connaissances diversifiées.

Or, les nouveaux dispositifs de formation professionnelle initiés par la loi de 2007, censé répondre à la nécessité de se former « tout au long de la vie », n’ont pas atteint leur objectif. La stagnation, voire la réduction des moyens alloués à la formation, conduit à les utiliser dans un objectif d’employabilité immédiate ou à en réduire l’offre, au détriment de l’exercice des missions.

Ainsi, on constate que les formations initiales sont réduites, que le droit individuel à la formation (DIF) reste complexe et le compte personnel de formation (CPF), directement lié à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) vise à l’individualisation et participe à la remise en cause des droits et garanties statutaires.

Assurer pleinement son parcours professionnel, avoir prise réellement sur son avenir, au sein comme en dehors de l’entreprise, dans le cadre d’une mobilité professionnelle choisie et non imposée, tous ces enjeux restent encore à gagner. La CGT Fonction publique s’est toujours battue pour une formation professionnelle continue permettant de corriger ou d’atténuer les inégalités et les échecs liés aux manques de moyens humains et financiers donnés au système scolaire. L’objectif est bien de permettre pour tous un accès permanent et renouvelé à la connaissance.

Améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail

Ces dernières années, des avancées majeures pour les agents ont été obtenues à force de négociation et d’opiniâtreté : temps partiel thérapeutique, congé spécial de maladie, imputabilité des accidents dans le temps ou lieu de service ou d’une activité qui en constitue le prolongement, inversion de la charge de la preuve dans les accidents et/ou maladies de travail, création de l’Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d’Activité (ASCAA) pour les agents malades de l’amiante.

Ainsi, beaucoup de sujets ont commencé à être traités, mais les chantiers sont loin d’être finis comme le sujet des CHSCT, avec les moyens des mandatés, la formation, les périmètres mais aussi le sujet des acteurs de la prévention comme les Inspecteurs Santé, Sécurité au Travail ou les conseillers et assistants de prévention. Si la création de ces fonctions a été une avancée, il y a besoin maintenant d’aller plus loin au niveau de leurs statuts, de leurs prérogatives et l’étendre à la Fonction publique hospitalière.

Réduire le temps de travail dans la Fonction publique

Le débat sur le temps de travail des fonctionnaires est souvent plombé par des postures idéologiques et une démagogie anti-fonctionnaire. Or dès que l’on prend le temps d’analyser plus finement l’organisation du temps de travail dans la fonction publique, on est en premier lieu frappé par la fréquence des horaires atypiques qui répondent aux spécificités liées à la continuité du service de l’Etat dans ces trois versants et par la réalité du temps de travail hebdomadaire des personnels.

Ainsi, il est totalement erroné de penser que les agents publics travaillent moins que les salariés du secteur privé. D’après les données d’une étude de la DARES de 2013 : Retour ligne manuel
-  30% des agents de la fonction publique sont à 35h ; 
-  46,5% travaillent au-delà de 35h ; 
-  75% des agents dépassent parfois tous les jours leur horaires de travail ; 
-  42% des agents travaillent le samedi et 30% le dimanche ; 
-  11,3% des agents de la Fonction publique Territoriale travaillent entre 7 et 8h contre 11,2% dans le privé.

Le rapport Laurent, publié le 26 mai 2016, souligne pourquoi la durée annuelle des fonctionnaires est en dessous de la durée réglementaire de 1607h : les exigences du service public et la nécessité d’un travail en continu entraînent des contraintes spécifiques qui donnent lieu à des modalités de temps de travail particulières (horaires atypiques, astreintes, travail de nuit, du dimanche). Il précise aussi que les nouvelles technologies ont rendu floue la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.

Par ailleurs, le rapport annuel 2014 sur l’état de la Fonction publique démontre la dégradation des conditions de travail, via l’importance des surcroits d’activité ou la multiplication d’objectifs irréalistes ou la généralisation des nouveaux modes de management.

Pour la CGT, des améliorations sont à apporter, notamment sur la prise en compte d’effectifs suffisants en compensation des 35h dans la Fonction publique, aggravée par les massives suppressions d’emplois et les restructurations permanentes, a eu des conséquences sur les conditions de vie hors et au travail des fonctionnaires. Les études sur les congés maladie le démontrent.

Parallèlement, le nombre de personnes en recherche d’emploi n’a jamais été aussi élevé. Le sens de l’histoire et du progrès social est une diminution régulière du temps de travail et non une augmentation. A ce partage du travail imposé entre une population dans l’emploi mais surexploitée et une population sans emploi et précarisée, la CGT préfère un autre partage du temps de travail en proposant une nouvelle diminution du temps de travail pour tous.

Améliorer les régimes publics de retraite

De 1993 à 2014, les réformes ont fait reculer les droits à la retraite. L’effet de ces réformes prévu par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) ferait passer la pension nette moyenne de 66% du revenu d’activité net moyen (2014) à une fourchette entre 45% et 55% en 2060. L’ensemble des prévisions prévoit une baisse du niveau des retraites de 20 à 30% par rapport au revenu d’activité à cet horizon, malgré un recul de l’âge moyen de départ en retraite à 64 ans en 2040.

Dans sa séance du 31 mai, le COR établit que l’application des règles du privé dans les régimes de fonctionnaires aurait pour conséquence un fort recul du niveau des retraites pour les agents aux carrières incomplètes (majoritairement des femmes), pour les agents subissant la pénibilité (« service actif »), et pour les agents ayant le niveau de primes le plus faible, dont massivement les enseignants et les agents des plus petites collectivités locales.

Ainsi, quelles que soient les évolutions envisagées par le gouvernement, la CGT refusera de déconnecter le régime de retraite des fonctionnaires du statut général. Pour la CGT, l’objectif du système de retraite pour l’ensemble du monde du travail est un taux de remplacement de 75% à 60 ans pour une carrière complète.

La CGT milite pour une reconnaissance de la pénibilité dans la Fonction publique, avec l’objectif d’une réparation fondée de manière plus transparente, et l’objectif d’une meilleure liaison entre prévention et réparation. Par ailleurs, la CGT revendique des améliorations dans le minimum garanti (MG), tout comme l’intégration de primes dans le traitement indiciaire et l’extinction de l’ERAFP. Enfin, la CGT demande le rétablissement de la bonification d’un an par enfant et la proratisation des 25 meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen des poly-pensionnés privé-public.

Pour l'égalité professionnelle dans la Fonction publique

Le rapport gouvernemental "La force de l’égalité" remis en 2017 fait état d’inégalités très fortes dans la fonction publique, malgré la législation en vigueur sur l’égalité professionnelle.

Pour la CGT, l’égalité professionnelle doit se traduire par une augmentation et une égalité de traitement en prenant appui sur le protocole Egalité professionnelle dans la fonction publique du 8 mars 2013.

La CGT veille à ce que soit appliqués les textes en vigueur, et ouvre des négociations sur des thématiques comme la rémunération, après analyse des causes des écarts de salaire. Dans le viseur, les grilles indiciaires qui sous valorisent les emplois à prédominance féminine, et proposer une grille unique afin d’homogénéiser les grilles entre filières. 
La CGT émet aussi des propositions concernant la maternité, et ses incidences sur le déroulement des carrières, les conditions de travail des femmes, l’articulation vie privée/vie professionnelle, et la prévention des violences sexistes au travail..

Le dialogue social et le droit syndical

Après les accords de Bercy en 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique et la publication de la loi de juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui comportait des dispositions pour la fonction publique, un cycle de discussion s’est achevé par la publication d’un relevé de conclusion unilatéral daté de septembre 2011 et de plusieurs textes d’application.

La CGT propose des revendications immédiates telles que l’attribution de nouveaux moyens syndicaux indispensables au fonctionnement de la fonction publique et au développement du dialogue social européen. Mais aussi la refonte des règles de fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique et des Conseils supérieurs de la fonction publique ; la réouverture du dossier relatif aux possibilités de mutualisation du droit syndical.

La CGT propose également des revendications nécessitant l’ouverture de négociations pour l’amélioration des droits syndicaux afin notamment de faire évoluer les dispositions au droit de grève et de se syndiquer dans la fonction publique.

Quelle protection sociale complémentaire ?

La CGT fonction publique est engagée dans la démarche CGT de reconquête de la Sécurité et de la protection sociale. 
La loi de juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social prévoit que les organisations de fonctionnaires ont qualité pour participer à des négociations portant sur des sujets tels que l’action sociale et la protection sociale complémentaire. La loi de février 2007 a introduit un article permettant aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents.

Les systèmes de protection sociale complémentaire mis en œuvre sont différents selon les trois versants de la fonction publique : 
- Dans la fonction publique de l’Etat, la protection sociale est fondée sur un dispositif de référencement des organismes chargés de sa mise en œuvre. 
- Dans la fonction publique territoriale, elle est fondée sur deux dispositifs : labellisation et conventionnement. 
- Dans la fonction publique hospitalière, la loi de 1986, prévoit la prise en charge par l’établissement du fonctionnaire des frais d’hospitalisation dans la limite de six mois et il bénéficie de la prise en charge des soins médicaux et des produits pharmaceutiques par son établissement.

La CGT considère que la protection sociale complémentaire des personnels de la Fonction publique n’est pas satisfaisante : les systèmes font l’objet de critiques et de revendications dédiées formulées par l’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération des services publics CGT et la Fédération de la santé et de l’Action sociale.

Le document de l'ensemble des fiches revendicatives communes aux 3 versants dans leur intégralité en PDF ici :
Élection FP 2018 - doc revendicatif 3 versants

 

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