Victoire de la démocratie : le CETA n'a pas été ratifié par le Sénat

Publié le 26 Mar. 2024
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Déclaration de la CGT du 26 mars 2024.

Face à un bilan plus que mitigé et à la lumière des menaces réelles qu'une application pleine et entière du CETA aurait fait peser sur les protections environnementales et sociales, le Sénat a rejeté la ratification de cet accord commercial qui s'appliquait provisoirement depuis sept ans. 

C'est une victoire pour la société civile qui doit désormais ouvrir une refondation complète de la politique commerciale européenne, pour devenir respectueuse des droits sociaux, de la démocratie et du respect de notre planète.

Après des années de mobilisation citoyenne, des manifestations organisées à Paris, Bruxelles ou Strasbourg, des milliers de débats publics organisés partout en France, le collectif Stop CETA-Mercosur qui regroupe l'essentiel des organisations de la société civile, dont la CGT, mobilisées depuis des années contre le CETA se félicite de cette première victoire.

L’avantage, pour les sénateurs et sénatrices, de voter sur le CETA six ans après son entrée en vigueur provisoire, est de disposer d’un premier bilan. Les arguments de la commission européenne en faveur du CETA sont battus en brèche. L’Institut Veblen a publié en janvier une étude qui s’applique à déconstruire un à un les chiffres avancés par la Commission surtout quand elle vante une hausse de 26 % des exportations de biens vers le Canada sur la période 2017-2022, ce chiffre tombe à 0,7 % si l’on prend en compte l’inflation. Un effet marginal, en somme.

La mise en œuvre provisoire de l’accord a eu pour effet de booster les importations européennes de pétrole issu des bitumineux, de minerais, d’engrais. Rien de bon pour les travailleur·euse·s et notre planète. Ratifié cet accord aurait permis la création d’une chambre d’arbitrage exceptionnelle pour la « protection des investissements ». Cela aurait été la possibilité pour des entreprises étrangères de contester devant un tribunal privé des points de législation adoptés dans l’UE ou au Canada, qui menaceraient leurs activités. Ce qui pose, au passage, de lourdes questions en matière de souveraineté, et de capacité des États à réguler.

Ce n'est pourtant pas la fin du combat contre cet accord de libre-échange. Il faudra faire échouer sa ratification au cas où l'exécutif décide de soumettre le CETA à un deuxième examen à l'Assemblée nationale. En outre, son application provisoire demeure un scandale et une imposition non démocratique de choix politiques qui ont des conséquences très grandes sur des secteurs tels que l'agriculture, sur l'environnement, la santé publique et le dumping social.

La CGT restera ferme dans son refus des Accords de Libre-échange, qui ne sont que des instruments aux profits des multinationales contre la démocratie et contre les travailleur·euse·s.