comm. de presse
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PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES Confirmation de la dégradation des droits familiaux !

Publié le 2 déc 2019
Temps de lecture : 3 min.
Dans un rapport fort intéressant publié le 26 novembre, l’Institut de la protection sociale (IPS, « think tank » spécialisé dans la protection sociale) : confirme la dégradation des droits familiaux, dénoncée par la CGT, qui résulterait de la mise en place d’un régime universel par points.

Le rapport montre l’ampleur des conséquences pour de nombreuses femmes de la suppression de la Majoration de Durée d’Assurance (MDA) de 8 trimestres par enfant, conséquence du passage d’un système fondé sur les annuités en régime par points.
Selon les calculs de l’IPS, pour une mère ayant travaillé 38 ans, la perte serait de 9%, si elle a eu un enfant et 17%, si elle a eu 2 enfants !
La mise en place d’une bonification de 5% par enfant ne compenserait pas les effets de la réforme pour les femmes, notamment du fait de la décote résultant de l’âge pivot à 64 ans.
Quant aux familles de 3 enfants, elles cumuleraient « la double peine » liée au recul de l’âge de départ sans décote et à la suppression de la bonification de pension de 10% pour le père !
En réalité et ainsi que l’a reconnu dans un communiqué de presse le Haut-commissariat à la réforme des retraites, la réforme des droits familiaux est caractéristique de l’approche en cotisations définies de la réforme Delevoye.
L’objectif de la réforme étant de bloquer pour l’avenir le taux de cotisation, les majorations de pension ont été calibrées de manière à ne pas coûter plus cher que dans le système actuel. Redistribuer les montants de celles-ci en faveur des femmes ayant peu cotisé, de façon à ce que cette réforme ne coûte rien, conduirait à une dégradation de la retraite de la majorité des femmes ayant élevé des enfants.
La CGT revendique la garantie de meilleures pensions aux femmes ayant peu cotisé. Cela passe par l’instauration d’un minimum de pension égal au Smic qui permettrait d’améliorer sensiblement la situation de nombreuses retraitées actuelles.
Cela implique également une réelle égalité salariale femmes/hommes qui permettrait aux femmes salariées de disposer d’une amélioration de leur situation actuelle, tout en leur garantissant de meilleurs droits futurs pour leur retraite.  
L’objectif d’améliorer la situation des femmes qui liquident aujourd’hui leur retraite à 67 ans pour éviter la décote et qui ne sont souvent plus en activité à ce moment (soit 25% de celles-ci) ne doit pas se faire au moyen du recul de l’âge de départ de celles qui bénéficient d’une carrière complète grâce aux trimestres acquis grâce à la Majoration de durée d’assurance (MDA) (74% des femmes liquident aujourd’hui leur retraite avant 64 ans, selon le rapport annuel 2019 du COR).
Enfin, le rapport de l’IPS souligne, à juste titre, l’importance de la question de la MDA en cas de transition au régime par points. Le rapport Delevoye prévoit que, pour les personnes nées à partir de 1963, leurs droits soient repris et transformés en points. Mais cela ne permettrait évidemment pas la reprise de ces majorations de durée d’assurance qui n’ont pas de sens dans un régime par points.

Montreuil, le 2 décembre 2019

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