Projet de loi organique des Républicains au Sénat : un nouveau projet de destruction de la Sécurité sociale

Publié le 25 mar 2021
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Le groupe Les Républicains du Sénat a présenté, ce 25 mars 2021, une proposition de loi organique « tendant à renforcer le pilotage financier de la Sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux ».

La majorité gouvernementale à l’Assemblée Nationale n’est pas en reste puisqu’elle prépare aussi, de son côté, le même type de proposition de loi organique.
Derrière l’objectif affiché de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales, il s’agit, en réalité, d’une attaque particulièrement brutale contre la Sécurité sociale et sa gestion par les assurés sociaux.
Cette proposition de loi du Sénat prévoit, en son article 1, d’intégrer la gestion de l’Assurance-chômage – qui est un régime à gestion paritaire – aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Ce serait donc le Parlement qui, sur proposition du Gouvernement, fixerait, chaque année, les paramètres de calcul des allocations des demandeurs d’emploi, de même que l’assiette et le niveau de ses ressources. L’Assurance-chômage – qui est régime de nature assurantielle garantissant un revenu de remplacement en fonction de la rémunération d’activité – deviendrait un système fondé sur l’assistance qui ne garantirait plus aux privés d’emploi qu’un minimum.
Cette proposition de loi pose également le principe « d’une règle d’or » d’équilibre des finances sociales. Inspirée d’une disposition du projet de loi visant à instituer un régime universel de retraite, ce projet prévoit que le solde financier de la Sécurité sociale, incluant la perte d’autonomie, l’assurance-chômage et le fonds de solidarité vieillesse, devrait être équilibré sur une période de 5 ans. Concrètement, les dépenses ne seraient pas fixées en fonction des besoins mais en fonction de l’objectif de recettes fixé par le Gouvernement en fonction, notamment, de son objectif de baisse des prélèvements obligatoires.
Concrètement, cela se traduirait par une baisse des retraites et un objectif de dépenses d’assurance-maladie visant à respecter cette norme de recettes. En matière d’assurance-maladie, c’est cette politique qui est à l’origine des fermetures de lits d’hôpitaux avec les conséquences que nous vivons dans la crise sanitaire actuelle.
Pour la CGT, cette proposition de loi est totalement inacceptable. Elle est totalement opposée à notre conception d’une Sécurité sociale intégrale solidaire, universelle et démocratique, couvrant tous les risques sociaux y compris le chômage, avec un financement à 100% par les cotisations sociales c’est-à-dire le salaire socialisé.
La réalisation de cet objectif ne passe pas par une soi-disant « règle d’or » mais par une réforme ambitieuse du financement qui implique la remise en cause de sa fiscalisation et pour commencer la suppression des 90 milliards d’euros d’exonérations dont bénéficient les employeurs.
La CGT est profondément attachée à ces valeurs de solidarité et d’universalité mais, aussi, de démocratie sociale fondée sur la gestion des caisses par des représentants élus des assurés sociaux.
La CGT mettra tout en œuvre pour faire échec à cette nouvelle tentative de casse de la Sécurité sociale.

Montreuil, le 25 mars 2021