Pour un droit à l’autonomie tout au long de la vie dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité sociale

Publié le 27 mai 2020
Temps de lecture : 3 min.
Le manque de moyens dans les Ehpads comme dans le secteur de l’aide et du maintien à domicile est considérable ; là encore, les luttes des personnels ces dernières années en témoignent, les besoins de création d’emplois sont énormes et la question du financement est clairement posée.

Le projet de loi relatif à la dette sociale prévoit, dans son article 4, la création d'un 5ème risque ou d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs à la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Rappelons que la perte d’autonomie et le handicap consistent en l’incapacité pour une personne de décider et d’assurer seule certains actes de la vie courante.
Liée au processus du vieillissement et/ou à des altérations aussi bien physiques que psychiques, elle est le résultat multifactoriel de situations prévisibles ou non, mais aussi matérielles, sociales ou familiales, tout au long de la vie et à tout âge.
La perte d’autonomie est essentiellement liée à des problèmes de santé, à l’insuffisance des mesures de prévention des risques tout au long de la vie et particulièrement en situation de travail aggravée encore par les reculs en matière de santé au travail, notamment la suppression des CHSCT depuis les dernières lois « travail ».
Pour la CGT, la prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissement, doit être du ressort de la solidarité nationale liée aux cotisations sociales et assurée par la Sécurité sociale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans sa branche maladie.
La perte d’autonomie doit être traitée de manière globale et nécessite une vraie politique publique articulant prévention, dépistage et prise en charge solidaire, avec un droit universel de compensation de la perte d’autonomie.
Pour cela, la CGT affirme la nécessité de renforcer l’universalité de l’assurance maladie et non de créer une 5ème branche. Ce qui aurait pour effet de fragiliser son financement sur la base du salaire socialisé en le fiscalisant et de l’ouvrir à des complémentaires ou à des assurances privées qui n’attendent que cela.
C’est, en premier lieu, la suppression de la discrimination entre les moins de 60 ans qui bénéficient d’une PCH (prestation compensatoire handicap) et les plus de 60 ans qui bénéficient de l’APA (allocation de la perte d’autonomie) qui est nécessaire.
En effet, le différentiel des prestations est aujourd’hui de 6 milliards d’euros par an au détriment de la perte d’autonomie.
Il faut mettre en place un grand service public de l’aide à l’autonomie regroupant et intégrant l’ensemble des personnels concernés (que ce soit à domicile ou en établissement).
Le service public serait chargé d’offrir à toutes les personnes en perte d’autonomie un service de proximité, dans les mêmes conditions, sur l’ensemble du territoire.
La question de l’autonomie doit, pour la CGT, s’inscrire dans une politique globale de reconquête de la Sécurité sociale renforcée, intégrale et universelle.
Elle doit être assise sur ses principes fondateurs, permettant à chaque personne de « faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort ».

Montreuil, le 27 mai 2020

Télécharger le communiqué de presse