Loi de finances 2017 : un budget toujours insuffisant pour la recherche civile
Le débat parlementaire s’achève et, alors que la ministre s’était engagée à renforcer les budgets récurrents, pour les organismes de recherche sous tutelle de l’État, le budget 2018 est catastrophique : toujours moins d’emplois et une stagnation de la subvention pour charge de service public.
Lors de la présentation du PLF 2018, Frédérique Vidal a annoncé une hausse de 501 millions d’euros pour la recherche dont 87 millions d’euros pour les organismes publics de recherche.
De quoi est-il vraiment question ?
L’augmentation du budget de la Mission Interministérielle pour la Recherche et l’Enseignement Supérieur (MIRES) de 46 millions d’euros (soit + 0,9 %) concerne essentiellement le financement des faibles mesures salariales de la Fonction publique (PPCR) et sans prise en compte du glissement vieillesse technicité.
En réalité, c’est zéro augmentation des moyens des laboratoires. L’unique gagnant du programme 172 de la MIRES, c’est l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) dont le seul rôle est de distribuer les crédits sur projets (+134 millions d’euros).
De fait, une grande partie de la hausse annoncée pour la recherche est orientée vers l’aéronautique civile (+135 millions d’euros) et notamment Ariane 6, pour les Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR) et pour résorber en partie les dettes accumulées auprès des organisations internationales de recherche ; dettes évaluées par la Cour des Comptes à près de 216 millions d’euros en 2016.
L’annonce de millions en plus pour la recherche n’est donc qu’un leurre.
Aucune création de poste, voire même une baisse du nombre de postes pour certains EPST (-21 au CNRS, -8 à l’INRA, -1 à l’INSERM). L’ANR se voit quant à elle dotée de 30 postes supplémentaires. Le choix du gouvernement est clair : payer du personnel pour gérer l’attribution des financements plutôt que du personnel pour les laboratoires.
Tous statuts et contrats confondus, l’emploi scientifique dans les EPST s’est réduit de 6,3% depuis 2010.
La part des contractuels, hors doctorants, est estimée à 20 % dans les EPST. Cette situation inacceptable déstabilise les collectifs de travail, enraye la transmission des savoir-faire et des connaissances et décourage les jeunes diplômés à embrasser une carrière dans la recherche. Et loin de vouloir résorber la précarité, le gouvernement préconise une généralisation du contrat de chantier à l’ensemble des métiers de la recherche.
Les EPIC émargeant au programme 172 et hors recherche militaire ne sont pas mieux lotis.
Leurs crédits de paiement et leur plafond d'emplois restent inchangés, voire baissent.
Par exemple, si le CEA voit ses crédits de paiement augmentés de 4 millions d’euros dans le programme 172, c’est pour honorer ses engagements envers les TGIR et non pour faire fonctionner des équipes de recherche. Quant au programme 190 relatif à la Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, il subit une nette diminution (-7 millions d’euros) des crédits publics. Difficile dans ces conditions de poursuivre avec ambition les recherches primordiales dans le secteur de l’énergie.
De même, si l'IFREMER voit son budget crédité de +19,72 millions d’euros c’est pour prendre en charge le regroupement du TIFR « flotte océanographique française » du CNRS, de l'IPEV et de l'IRD au sein de l'IFREMER.
Un sous-investissement notoire des entreprises dans la Recherche et Développement (R&D) persiste au pays de la plus forte aide publique à la recherche privée
D’un montant de 5,55 milliards d’euros en 2016, le Crédit Impôt Recherche devrait atteindre les 5,81 millions d’euros en 2018, quand dans le même temps les trois premières branches industrielles exécutant 35 % des dépenses intérieures de R&D des entreprises (automobile, construction aéronautique et spatiale, pharmacie) baissent sensiblement leurs dépenses en R&D. Le gouvernement, en privilégiant ces aubaines fiscales qui grèvent le budget de l’État, incite de fait au sous-investissement des entreprises dans la recherche.
Un effort national de recherche qui n’a pas décollé depuis 1990 !
L’effort global de recherche français de 2.24 % du PIB en 2017 (2,2 % au début des années 1990) se situe derrière celui de l’Allemagne (2,8 %), du Japon (3,6 %) ou encore de la Corée du sud (4,3 %). La France reste loin de l’objectif des 3 % préconisé par l’Europe pour 2020. Et ce n’est pas près de changer, le gouvernement Macron affichant un objectif de seulement 2.3 % du PIB à l’horizon 2020.
Le budget 2018 va donc se traduire pour les organismes de recherche par encore plus de difficultés pour travailler, de blocages de carrière, de recours à l’emploi précaire, de mal être au travail.
La CGT revendique une augmentation significative du budget récurrent des organismes accompagnée d’un plan pluriannuel de recrutement sur postes de fonctionnaires et d’une résorption de la précarité.
Il est urgent de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique et d’atteindre les 3 % par l’augmentation des investissements de la sphère privée. La CGT demande la suppression du Crédit Impôt Recherche dans sa forme actuelle et son remplacement par des aides directes contrôlées, conditionnées et orientées notamment vers les PME/TPE.
Les besoins présents et futurs sont importants, la France doit s’appuyer sur une industrie dynamique répondant aux multiples défis de notre société et en lien avec le développement technologique.
Pour relancer des filières industrielles sur l’ensemble du territoire national, il est crucial de développer une activité de recherche collaborative équilibrée entre le monde industriel, l’enseignement supérieur et la recherche.
Montreuil, le 7 décembre 2017