Loi 3DS : un nouveau coup porté à l’égalité d’accès au service public et à l’aménagement du territoire

Publié le 25 fév 2022
Temps de lecture : 3 min.
La loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » a été définitivement adoptée par le Parlement les 8 et 9 février.  Fondée sur le principe directeur de la différenciation, cette loi ouvre la possibilité d’adapter le droit aux spécificités locales, que ce soit par les collectivités locales ou par les préfets. Portant sur de nombreux domaines, elle impactera tant les usagers que les personnels des secteurs concernés. 

Elle pousse toujours plus loin la déconcentration des pouvoirs et des moyens entre les mains des préfets et en systématisant un droit à la différenciation sur la base d'organisations et de règles différentes selon les territoires. Une brèche supplémentaire est ainsi actée dans les principes républicains d’égalité d’accès et de continuité du service public, sans répondre à la nécessaire adaptation aux besoins d’aujourd’hui.

 En tant que conditions de réponses adaptées aux besoins des populations dans leur diversité, ces principes sont au cœur des exigences citoyennes, des batailles pour le service public et des luttes sociales. Conçue pour satisfaire les attentes du capital en accroissant la mise en concurrence des territoires, la loi 3DS leur tourne le dos et est donc contraire à l’intérêt général. Comme toutes les lois de même nature, elle devra être abrogée.

 Le caractère technique et illisible du texte empêche sa compréhension. A cette stratégie de brouillage, il faut ajouter l’absence de négociation notamment avec les organisations syndicales. Ceci ne masque pas la réalité : il ne contribuera qu’à éloigner davantage les citoyens des institutions.

 La loi 3DS prévoit de poursuivre le transfert de certaines compétences de l’État aux collectivités territoriales, en leur permettant des expérimentations et en leur donnant plus de pouvoirs. Les domaines concernés par ces transferts sont essentiels et concernent notamment : les transports (routes nationales, petites lignes ferroviaires et gares), la transition écologique (climat, biodiversité), l’urbanisme et le logement (assouplissement de l’obligation de 25% de logements sociaux dans les communes en particulier1), la santé (gouvernance des ARS, financement des établissements de santé publics et privés, etc.), la cohésion sociale (expérimentation de recentralisation du RSA par l’État, etc.).

 Dans un contexte marqué par les politiques d’affaiblissement des garanties collectives et statutaires, aggravées par tous les processus de restructuration et de privatisation menés dans différents secteurs stratégiques, les salariés concernés par les transferts risquent de subir une dégradation conséquente de leurs conditions de travail. 

La mobilisation des salariés, des privés d’emploi, des jeunes, des retraités et, plus largement, de la population est indispensable pour imposer la conception républicaine d’un service public de proximité et de qualité pour toutes et tous sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer, améliorer les conditions d’emploi et de travail, développer les droits et les lieux démocratiques d’intervention, en créer de nouveaux et assurer un développement égalitaire et harmonieux du territoire. 

La CGT continuera d’œuvrer en ce sens, en portant son plan de rupture et en agissant pour développer les luttes. 

 Montreuil, le 25 février 2022

(1) Voir à ce propos le communiqué de presse de la CGT en date du 10 février 2022.

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