LISTE DES « PAYS D’ORIGINE SÛR » Le Gouvernement bafoue le droit d’asile des personnes LGBT persécutées

Publié le 22 nov 2019
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Malgré une nouvelle disposition législative plus favorable aux personnes LGBT introduite en 2018, le Conseil d’administration de l’OFPRA, réuni début novembre 2019, a décidé de ne pas modifier la liste des pays d’origine « sûrs ».

Et, ce, sans avoir motivé cette décision peu compréhensible au regard de la situation générale objective dans ces pays, des persécutions subies par les personnes LGBT et contre l’avis de 28 associations de défense des droits humains et de défense des droits des personnes LGBT, soutenues par le personnel de l’OFPRA, notamment la CGT.
Depuis 2015, la liste des pays considérés comme « sûrs » en France est inchangée et compte 16 pays : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine du Nord, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal et Serbie. Or, parmi ces pays et en examinant uniquement la situation des personnes LGBT, certains pénalisent légalement les relations homosexuelles jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et, dans aucun des autres pays, la protection des autorités publiques n’est effective pour les personnes LGBT, alors que les persécutions sociales sont fréquentes.
Il convient donc de souligner qu’en France, une personne demandant la protection internationale et provenant d’un pays figurant sur la liste en question, voit sa demande classée en « procédure accélérée », au prétexte que son pays de provenance est « sûr ». En outre, la demande étant considérée comme infondée, la personne bénéficie de moins d’accompagnement social et de moins de garantie procédurale. Pire encore, depuis la loi « Asile-Immigration » de 2018, les demandeurs d'asile venant d’un pays dit « sûr », peuvent être expulsés avant même la fin de la procédure et dès le rejet de leur dossier en première instance à l’OFPRA, avant de pouvoir faire jouer leur droit au recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) prévu par la loi.
Aucun pays ne peut être préjugé comme « sûr ». Aussi, en matière de droit d’asile, la CGT s’oppose à la notion de « pays sûrs » et donc au principe de liste de « pays d'origine sûrs » instaurée en France en 2005 et établie par le Conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) où siègent en majorité des représentants du gouvernement.
La CGT rappelle son attachement à l’indépendance de l’OFPRA, tant vis-à-vis du ministère de l’Intérieur que de celui des Affaires étrangères, pour mettre en œuvre le droit d’asile découlant des engagements internationaux de la France et estime que toute demande d’asile doit être examinée attentivement avec ses particularités propres.
La soi-disant prise en compte de la situation des personnes homosexuelles par la loi de 2018 n’aura été qu’un effet d’annonce pour se donner bonne conscience puisque, pour des considérations qui semblent autres que l’application du droit d’asile, le Gouvernement s’assoit ouvertement sur les termes précis de la loi votée par sa majorité et bafoue le besoin de protection des personnes LGBT exposées à des persécutions dans leur pays d’origine.  

Montreuil, le 22 novembre 2019

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