L’entrée en vigueur de la loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » : une réforme régressive pour tous les travailleurs

Publié le 1 avr 2022
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La loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » entre en vigueur aujourd’hui. Inscrite dans la droite ligne de l’ANI du 10 décembre 2020 rejeté par la CGT, cette réforme de la santé au travail non seulement ne répond pas aux enjeux de santé au travail qui se posent aujourd’hui mais les accentuent.

En effet, il n’y a aucun nouveau droit donné aux travailleurs pour intervenir sur leur travail et alerter en cas de danger pour leur santé, la santé publique et l’environnement. Les inégalités de droit entre les salariés suivant la taille de leur entreprise ne sont pas corrigées. Il n’y a pas d’institution spécifique de représentation des personnels qui traite des questions de santé au travail et d’environnement, comme pouvaient l’être les CHSCT ou comme pourraient l’être les CHSCT-E dont la CGT revendique la création. La traçabilité des expositions professionnelles n’est toujours pas assurée pour les travailleurs.
Cette loi s’inscrit délibérément dans une volonté de dégager les employeurs de leur responsabilité de préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Cette responsabilité tend à être transférée vers les services de médecine du travail et les salariés eux-mêmes.
La loi impacte essentiellement les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) qui deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise (SPSTI).
Ces derniers seront soumis à une « offre socle » qui comporte beaucoup trop d’angles morts dont les principales conséquences sont :

  • l’impossibilité, pour la médecine du travail, d’assurer un suivi continu des travailleurs tout le long de leur carrière et surtout pendant les interruptions de périodes travaillées (chômage par exemple) ;
  • la Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) prend le pas sur la prévention primaire, au risque de transformer les services de Santé au travail en service de tri de la main d’œuvre. Le risque de pression sur les travailleurs est réel et sachant qu’1 à 2 millions de salariés sont exposés à un risque de perte d’emploi, à court ou moyen terme, en raison d’un problème de santé ou d’un handicap1, la CGT sera très vigilante quant à l’évolution des licenciements pour inaptitude dont on peut craindre qu’ils augmentent.

La CGT a porté une exigence, durant les négociations de l’ANI, permettant de répondre aux enjeux de la santé au travail : l’intégration des Services de Santé au Travail Interentreprises à la Sécurité Sociale.  Une solution qui permettrait de réellement répondre aux besoins qui s’expriment actuellement dans le monde du travail (traçabilité des expositions professionnelles, travail de fond sur la prévention primaire, garantir une réelle indépendance de la médecine du travail, de tous les acteurs de ces services…) et de mettre fin à la mainmise du patronat sur ces services.
La CGT exige aussi la ratification, par la France, des conventions de l’OIT sur la santé au travail.

Montreuil, le 1er avril 2022

1 D’après un rapport de l’Igas publié en 2017