La Constitution, dernier abri des personnes sans domicile et mal-logées
Nous visons à démontrer que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l’accélération des expulsions ou encore l’entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé :
- condamne jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés, ainsi que les salarié·es qui occupent leur lieu de travail dans le cadre d’un mouvement social ;
- accélère la procédure d’expulsion locative, court-circuite les dispositifs de prévention déjà fragiles et retire au juge son pouvoir de suspendre l’expulsion quand il l’estime possible et nécessaire ;
- alourdit d’une amende de 7 500 euros l’endettement des locataires victimes de la cherté du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après la décision d’expulsion ;
- entrave le travail d’information, de témoignage et d’accompagnement des syndicats, associations et collectifs par la création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité du squat ou de l’occupation d’entreprise, puni de 3 750 euros d’amende.
Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement, que la file d’attente du logement social ne cesse de s’allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.
Elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève dans l’entreprise, à la possibilité de lutter par un mode d’action pacifique et efficace : le piquet de grève. Pour la CGT, au contraire, le droit de grève devrait être renforcé et protégé face aux attaques constantes du patronat et de l’État.
Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer d’ici à la fin du mois de juillet sur la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin dernier.
La CGT dénonce l’introduction « surprise » d’un amendement pénalisant également les occupations de locaux utilisés à des fins commerciales agricoles ou professionnelles. Les salariés en lutte qui font des piquets de grève dans leurs entreprises pourraient ainsi se voir lourdement condamnés au pénal, ce qui est gravement contraire à la liberté syndicale et au droit de grève !
Pour la CGT, le Conseil constitutionnel, dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, a la responsabilité solennelle de rappeler que toutes les libertés fondamentales doivent s’incliner devant l’obligation de respecter la dignité de la personne humaine et de protéger l’action syndicale.
Montreuil, le 7 juillet 2023