Expulsions locatives, un report au 1er juin 2021 et après ?

Publié le 4 fév 2021
Temps de lecture : 4 min.
La Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé le report au 1er juin de la fin de la trêve hivernale normalement fixée au 31 mars.

Alors que la Fondation Abbé Pierre rend public son 26ème rapport sur le mal-logement en France, cette décision – prise pour la deuxième fois consécutive depuis le début de la crise sanitaire – apparaît certes nécessaire mais bien peu adaptée face à l’ampleur de la crise du logement.
En effet, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, ce sont 12,1 millions de personnes, soit 1 Français sur 5, qui sont aujourd’hui « fragilisées » en termes de logement (surpeuplement, précarité énergétique, etc.). Parmi elles, 1,2 million de locataires sont en impossibilité de payer leur loyer ou leurs charges, s’exposant ainsi à une procédure d’expulsion locative.
Dans un contexte où les projections économiques pour 2021 annoncent d’ores et déjà la perte de 800 000 emplois et un chômage à hauteur de 11%, la CGT aurait salué une mesure plus courageuse et à  hauteur de l’urgence sociale, consistant à mettre fin aux expulsions locatives et à prononcer un moratoire des loyers et des traites, en procédant à l’apurement des dettes pour l’ensemble des locataires et accédants en difficulté.
En effet, 13 000 expulsions avec le concours de la force publique étaient programmées en 2020 ; le premier report de la fin de la trêve hivernale aura épargné la majorité des ménages concernés mais quand même autorisé 3 500 expulsions. À l’heure actuelle, on estime à 30 000 le nombre de procédures en cours, soit deux fois plus que la moyenne annuelle. Qu’en sera-t-il le 1er juin prochain sans la mise en œuvre d’ici là d’une véritable politique du logement ?
Aussi, afin de freiner la courbe exponentielle des impayés de loyers, la CGT exige du gouvernement :

  • le retrait de la réforme des Aides personnelles au logement (APL) ainsi que leur revalorisation ; réforme dont le principal objectif est de réaliser des économies sur le dos des ménages les plus modestes ;
  • une mise en œuvre contraignante sur l’ensemble du territoire de l’encadrement des loyers à la baisse.

Afin de résorber durablement le mal-logement et de rendre enfin réel le droit au logement décent pour toutes et tous, la CGT appelle le gouvernement à mettre en œuvre une politique ambitieuse de construction du logement social. En 2019, 2,16 millions de ménages étaient encore en attente d’un logement social.
E. Wargon s’est certes publiquement engagée, mardi 2 février, à ce que la loi SRU soit prolongée après 2025 et que 250 000 logements sociaux soient construits ces deux prochaines années, alors que le besoin est de 500 000 logements par an.
Mais, pour la CGT, ces engagements n’ont de sens que s’ils s’inscrivent dans un plan de financements publics pérennes pour le logement. Ce qui suppose, au préalable, que le gouvernement cesse de ponctionner les principaux outils de la politique du logement comme, par exemple, Action Logement (1,3 milliard d’euros en 2021) ou encore les bailleurs sociaux avec la mise en place de la « réduction du loyer de solidarité » (RLS), elle aussi d’un montant d’1,3 milliard d’euros. Ces deux prélèvements mettent en péril l’accès au logement des salariés ainsi que les investissements, les rénovations et la maintenance du parc social.
Toutes ces économies successives réalisées sur les dépenses publiques pour le logement n’ont jamais été réinvesties pour le logement. Au contraire, depuis 2019, les crédits de l’État destinés au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) sont à 0 !
Quant au plan de relance de 100 milliards d’euros, il confirme le désengagement de l’État en matière d’accès et de droit au logement en affectant seulement 650 millions d’euros à la construction (350 millions d'euros aux élus locaux destinés à les encourager à octroyer plus de permis et un fonds de 300 millions d'euros pour financer la reconversion de friches industrielles ) et 500 millions d’euros d’aides à la rénovation pour les bailleurs sociaux.
C’est pourquoi, pour la CGT, sans un changement de cap radical pour une politique publique du logement ambitieuse et juste, le 1er juin verra une explosion du nombre d’expulsions locatives et une paupérisation accrue des travailleurs.

Montreuil, le 4 février 2021