Exportation d’armement : faire évoluer les pratiques vers plus de contrôle parlementaire et de débat public

Publié le 11 déc 2020
Temps de lecture : 3 min.
La guerre au Yémen depuis 2014, avec ses nombreuses victimes civiles, avait provoqué, sous la pression de certaines ONG et suite aux révélations de journalistes du groupe Disclose, une réaction des parlementaires de la majorité présidentielle. Ceux-ci allant, notamment, jusqu’à demander une commission d’enquête.

Un rapport parlementaire sur le contrôle des exportations d’armement
Il n’y a pas eu de commission d’enquête mais un rapport du 18 novembre 2020 propose des pistes pour faire évoluer les pratiques françaises, en matière de contrôle des exportations d’armement.
Ce rapport ne vient pas de la commission de la défense de l’Assemblée nationale mais de la commission des affaires étrangères.
Les rapporteurs contribuent à rouvrir un débat là où, soi-disant, en France, il y aurait un consensus sur la défense qui intègrerait la dissuasion nucléaire et le commerce des armes.
En fait de consensus, longtemps il n’y a pas eu de débat. Pourtant, les choses changent. Une nouvelle génération mène le combat, tant dans les ONG que dans les médias, ce dont se réjouit la CGT.
Les récentes évolutions du cadre juridique des exportations sont prises en compte. Ainsi, le rapport tient compte de l’engagement de la responsabilité des États mais, également, de celle des entreprises devant les tribunaux. Et, il invite les acteurs à ne pas sous-estimer les risques encourus dont le risque d’image mais aussi la responsabilité pénale. Les entreprises d’armement ne pouvant espérer échapper à cette évolution de la société civile.

Les principaux points que nous soutenons dans ce rapport sont :

  • le contrôle parlementaire des exportations d’armement, avec une commission capable de s’informer bien mieux que ne le fait le Parlement par le rapport du ministère des armées sur les exportations d’armement. Cette exigence de contrôle démocratique par le Parlement est une revendication ancienne de la CGT ;
  • la transparence des travaux parlementaires qui doit permettre d’éclairer l’opinion et d’enrichir le débat, trop souvent cantonné aux discussions entre spécialistes du complexe militaro-industriel ;
  • l’extension du contrôle aux biens à double usage, civil et militaire. Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres États membres de l’Union européenne, sur un règlement communautaire (règlement CE n°428/2009 du 5 mai 2009 modifié). Ce règlement définit notamment les différents types de licence à l’exportation et fixe la liste des biens concernés. Les contrôles s’appliquent à toutes les exportations vers des territoires extérieurs à l’Union européenne. À l’exception de certains biens très sensibles inscrits sur une liste spécifique annexée au règlement, les transferts à l’intérieur du territoire communautaire ne sont pas soumis à ces contrôles.

Le gouvernement opposé à la transparence et au contrôle démocratique
Pour l’exécutif, plus de transparence reviendrait à entraver la liberté de commerce de l’État et il voudrait donc empêcher un suivi précis des ventes qui identifierait les clients et destinataires finaux.
Le gouvernement voudrait éviter la politisation des décisions d’exportation : il utilise, par exemple, le concept de « partenariat stratégique » avec l’Arabie Saoudite. Un tel euphémisme dissimule mal des réalités peu reluisantes. La politique doit être au cœur de la décision d’autorisation d’exportation d’armement, c’est là le sens des processus d’autorisation.
L’exécutif prétend vouloir éviter de fragiliser la crédibilité de la France. Mais, en prétendant déconnecter les exportations d’armement des valeurs et des intérêts politiques, il contredit les engagements de la France comme l’a fait le président Macron lors de la visite du président Sissi à Paris et, notamment, le traité sur le commerce des armes et la position commune européenne. Les risques d’atteinte aux droits de l’homme doivent être pris en compte lors de la décision d’autoriser une exportation.
L’exécutif voudrait maintenir le secret défense pour éviter le débat public, la CGT entend s’opposer à cette volonté d’immobilisme et soutient le principe d’un contrôle parlementaire.

Montreuil, le 11 décembre 2020