Égalité des droits : la PMA pour toutes enfin adoptée !

Publié le 30 juin 2021
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Le texte révisant la loi bioéthique et permettant à toutes les femmes, aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires (« femmes non-mariées ») d'avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) a enfin été adopté par l’assemblée nationale ce 29 juin 2021. « Le critère médical d'infertilité » est supprimé ; comme pour les hétérosexuelles, elle sera remboursée par la Sécurité Sociale.

Si l’accès à la PMA aux couples de femmes, aux femmes célibataires est une avancée vers l’égalité des droits, il conviendra de rester vigilant sur l’effectivité de la loi et d’éventuelles dérives marchandes.
Pour la CGT, fidèle au principe d’égalité des droits, favorable à l’ouverture et la prise en charge à 100% de la PMA, dans le cadre d’une prestation de droit commun, sans critère d’accès de type médical, des lacunes persistent dans la loi qui vient d’être adoptée :

  • l’autoconservation des gamètes ne sera que partiellement prise en charge par la sécurité sociale ;
  • la CGT s’opposera à toute forme de marchandisation de la médecine procréative. La possibilité de conserver ses ovules pour retarder l’âge de la grossesse ne doit pas se retourner contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail. Les frais de conservation ne pourront être pris en charge par l'employeur pour éviter toute pression ou dérive. Lors de la révision de la loi en 2026, il faudra veiller à conserver cet interdit.

De plus, les personnes transgenres sont laissées pour compte ! Rien n’est prévu dans la loi concernant la filiation d’enfants nés de personnes transgenres. L'Assemblée Nationale a aussi rejeté des amendements visant à l’interdiction des mutilations des personnes intersexes, ce que La CGT déplore.
Suite à l’adoption de la loi, sa traduction dans le monde du travail doit se concrétiser notamment par :

  • l’accès aux droits afférents aux congés familiaux ;
  • l’application des droits liés à la grossesse, à la maternité et la paternité ;
  • la prise en charge par la Sécurité Sociale à 100% des arrêts de travail découlant du processus de mise en œuvre de la PMA ainsi que des arrêts de travail en découlant en cas de complications médicales ;
  • les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail et à l’égalité ;
  • le bénéfice, sans distinction, des droits civil et sociaux découlant du lien de filiation (nationalité, allocations, pension alimentaire, etc.).

Partout, la CGT veillera a minima à l’application de la loi, à sa traduction dans l’ensemble des textes qui régissent le monde du travail et exigera des employeurs tous les moyens pour permettre l’efficience d’accès aux droits.

Montreuil, le 30 juin 2021