comm. de presse
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DOSSIER- Projet de loi énergie-climat

Publié le 20 fév 2019
Temps de lecture : 4 min.
Le projet de loi énergie-climat est soumis par le gouvernement aux avis obligatoires du CESE et du CNTE les 20 et 21 février dans des délais trop courts, peu respectueux des délibérations de ces instances collégiales. Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse et le dossier argumentaire élaboré par la CGT.
Communiqué de presse

Le projet de loi énergie-climat est soumis par le gouvernement aux avis obligatoires du CESE et du CNTE les 20 et 21 février dans des délais trop courts, peu respectueux des délibérations de ces instances collégiales.

En amont des consultations à venir sur les projets de révision de la PPE et de la SNBC, ce projet de loi modifie des objectifs de la loi de 2015 sur la transition énergétique. Il appelle les demandes et positions suivantes de la CGT :

L’objectif de neutralité carbone en 2050, remplaçant « la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre » (-75 % par rapport à 1990), doit être précisé. La CGT demande, avec beaucoup d’autres, que soit ajouté « réduire d’au moins 80 % les émissions ». Il s’agit de limiter des « compensations » permettant de moins réduire les émissions nationales, avec des résultats hasardeux et risqués pour la biodiversité terrestre ou marine, voire le climat lui-même. L’objectif doit être aussi complété par celui de « réduire aussi l’empreinte carbone de la France ». Depuis 1990, celle-ci est en forte augmentation (facteur de 1,7 par rapport au facteur 1 des émissions nationales) par le jeu des importations de produits causées par la libre concurrence, les délocalisations massives et la désindustrialisation…Or l’effet de serre est global.

L’objectif de baisser fortement les consommations d’énergies fossiles d’ici 2030 est bienvenu. Mais il faut relever que les émissions nationales de GES sont reparties à la hausse depuis 2 ans, en raison des trop faibles investissements publics et privés dans les transports alternatifs à la route (cars Macron, fermeture de dessertes ferroviaires), la rénovation des logements et celle des bâtiments du secteur tertiaire. La précarité énergétique n’est pas résorbée selon les objectifs prévus. Le chèque énergie de 200 €/an en 2019 pour les ménages les plus modestes, ne couvrant qu’un sixième de leurs dépenses. Il est urgent d’affecter la majorité des fiscalités prélevées sur les énergies à la transition écologique et solidaire (TICPE, Taxe carbone, CSPE, TVA…) et d’en finir avec les exonérations de TICPE pour les entreprises de transport routier de marchandises et du BTP.

Le report à 2035 de la baisse à 50 % de la part nucléaire dans le mix électrique (au lieu de 2025) répond en partie aux critiques de la CGT : éviter une hausse des émissions dues à l’augmentation des combustibles fossiles, en appoint de la croissance des énergies renouvelables intermittentes pour assurer la sécurité des réseaux et les pointes de consommation. Mais le mix électrique actuel étant décarboné à plus de 92 %, ce 50 % s’avère arbitraire.

Il ne repose pas sur des considérations solides pour l’environnement, les prix de l’électricité, le niveau des aides publiques aux ENR éoliennes ou solaires et les besoins d’industries en France pour les accompagner. Il néglige le renouvellement des compétences dans la filière nucléaire, son avenir étant renvoyé à des décisions pour 2021 au mieux, alors que la baisse de 25 % en 2035 serait déjà actée.

La CGT dénonce la décision brutale de fermer le réacteur de recherche ASTRID, indispensable à la mise au point de la filière à neutrons rapides avec les enjeux de recyclage complet des combustibles usés. La CGT refuse la privatisation des barrages d’EDF, comme pour les autoroutes, la plupart des Etats membres de l’UE ayant consacré leur rôle de service public dans la gestion équilibrée des milieux aquatiques.

Le gouvernement doit convoquer sans délai les confédérations syndicales et le patronat pour finaliser le plan de programmation des emplois et compétences des salariés impactés par la transition énergétique, comme prévu par la loi de 2015 et la première PPE.

Montreuil, le 20 février 2019

Télécharger le communiqué en PDF.

Dossier argumentaire

Le projet de loi énergie-climat modifie certains objectifs de la loi Transition énergétique de 2015. Il précède la révision de la PPE et de la SNBC, bientôt en consultation (Stratégie nationale bas carbone, Programmation pluriannuelle de l’énergie). En lien avec les avis du CESE et du CNTE sur ce projet de loi (20 et 21 février), la CGT fait valoir les arguments suivants, dans la suite des cahiers d’acteur CGT (site débat public PPE, CNDP ; sites Conseil économique, social et environnemental CESE, Conseil national de la transition écologique CNTE).

Télécharger le dossier argumentaire (6 pages PDF).