Crèches privées : opération contre la régulation du secteur marchand
La proposition de loi de Céline Hervieu pour encadrer les crèches privées à but lucratif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier avec le soutien du gouvernement. La proposition de loi est le fruit d’un travail parlementaire transpartisan puisque la députée socialiste a souhaité faire participer à son élaboration des député·es de tous bords.
Elle comporte quatre mesures d’urgence :
- Créer un mécanisme de régulation du financement des entreprises de crèches par des fonds d’investissement, et de l’Inspection Générale des Finances sur la gestion de l’entreprise.
- Renforcer les sanctions pour non-respect des conditions d’accueil des jeunes enfants.
- Renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance par l’amélioration de la qualité des formations en interdisant les formations intégralement dispensées à distance sans période de formation en milieu professionnel ni de stage dans le secteur de la petite enfance.
- Réfléchir aux évolutions nécessaires à apporter à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et à la prestation de service unique (PSU) dont le mode de calcul actuel a des conséquences néfastes sur la qualité d’accueil des enfants et sur le travail des professionnel∙les.
La proposition de loi va suivre le chemin législatif classique. Elle sera soumise aux sénateurs et sénatrices qui pourront proposer de nouveaux amendements, puis reviendra à l’Assemblée pour un vote final.
La CGT avait participé à une audition à l’Assemblée nationale lors de la préparation de ce texte de loi, ce qui nous avais permis de porter nos revendications et notre opposition au développement du secteur marchand.
Bien sûr, cette proposition de loi ne va pas entièrement dans notre sens et il faudra être attentif·ves au contenu des décrets qui préciseront les différentes mesures mais elle va dans le bon sens pour réguler le secteur marchand.
Précédemment à ce texte, des projets de décrets visant à renforcer la qualité d’accueil au sein des micro-crèches ont été soumis pour avis au Conseil d’Administration de la CNAF au mois de novembre et décembre. Il s’agit d’améliorer les taux d’encadrement et les qualifications en mettant fin aux dérogations dont ce type de structure bénéficiaient jusqu’à présent.
En réponse à ses attaques, le secteur marchand de la petite enfance se mobilise et la fédération des entreprises de crèche (FFEC) monte au créneau. Elle déplore « une décision idéologique et discriminatoire » et appelle le Sénat à prendre des actions concrètes. Dans ce contexte, tous les gestionnaires de crèches du secteur privé lucratif ont lancé l’opération « Crèches mortes » le 3 février pour protester contre le projet de décret et alerter les maires.
En complément à cette opération, une pétition est en cours « je soutiens ma crèche ». certains gestionnaires vont même demander à leurs professionnel·les de les soutenir, en accueillant les enfants avec 1 t-shirt noir.
La CGT appelle les salarié·es à être attentif·ves et à ne pas participer à cette opération qui consiste uniquement à préserver les intérêts du secteur marchand.
La CGT dénonce aussi l’attitude et la réaction du secteur marchand pour faire pression sur les parlementaires au Sénat afin qu’ils limitent les conséquences de cette loi.