Commission nationale de la négociation collective relative à la revalorisation du Smic

Publié le 15 déc. 2023
Temps de lecture : 7 min.
Déclaration de la CGT

Monsieur le Directeur Général,
Mesdames, Messieurs,

Pour la quinzième année consécutive, il est murmuré à l’oreille du gouvernement de ne surtout pas accorder de coup de pouce au Smic et de s’en tenir à la revalorisation automatique telle que prévue par la loi. Il se murmure même que le calcul de cette revalorisation automatique est à revoir.

Ainsi donc pour la quinzième fois, les experts de la non-augmentation du Smic assènent leurs poncifs libéraux pour expliquer combien il serait dangereux d’augmenter le Smic, au-delà de ce que prévoit le mécanisme légal de revalorisation. Une fois encore, ce groupe d’expert·es a aussi critiqué le mécanisme de revalorisation intermédiaire du Smic, lorsque l’inflation atteint au moins 2%. Ces dispositions légales seraient l’origine de bien des maux de notre économie (chômage, baisse de compétitivité, boucle prix-salaires…).

Face à ces positions dogmatiques, continuellement répétées depuis la création du groupe d’expert·es en 2008, nous mentionnerons simplement des études récentes de l’INSEE et de la DARES qui soulignent que les revalorisations successives du Smic en 2022 ont maintenu, certes imparfaitement, le pouvoir d’achat des plus bas salaires, ce qui n’est pas nécessairement le cas des salaires plus élevés. Ainsi en euros constants au 3ème trimestre 2023, le salaire mensuel de base baisse de 0,1% pour les ouvriers·es 0,5% pour les employé·es, 0,7% pour les professions intermédiaires et 1,1% pour les cadres.
C’est dire l’importance de ce dispositif légal qui doit être maintenu et même amélioré.

Ainsi la CGT propose que la revalorisation automatique intervienne dès lors que l’inflation atteint 1% (au lieu de 2% actuellement).

Depuis le 1er mai 2023, un salarié payé au Smic perçoit 11,52 euros par heure, soit 1 747 euros brut par mois, dans une période où le niveau global des salaires dans notre pays est insuffisant pour permettre à toutes et tous de vivre bien. L’inflation est toujours bien là avec une prévision de la Banque de France à +5.8% pour 2023, après une hausse de + 6% en 2022. Mais cette moyenne dissimule une hausse nettement supérieure de l'alimentation (+7,7% sur 12 mois), de l'énergie (+5,2%). Sans dresser un inventaire à la Prévert, il est utile ici de souligner quelques chiffres. Ainsi les fruits et légumes frais ont bondi de (+16%), les transports ou l'autorité de régulation des transports (ART) a validé une nouvelle augmentation des tarifs des billets pour 2024, de 8 % pour les TER, et de 7,6 % pour les TGV et Intercités, les services postaux (+8.3%). Là encore, plus les revenus sont faibles, plus ces dépenses pèsent lourd dans les budgets.

Ces prix des produits essentiels se situent à un très haut niveau, ils pèsent sur de très nombreux salarié·es et plus particulièrement pour celles et ceux qui sont payé·es au Smic ou à un niveau proche. Derrière ces chiffres, il y a surtout des millions de salarié·es qui peinent à remplir leur frigo, qui sont contraints de reporter ou renoncer à des soins.

Le montant du Smic reste insuffisant pour vivre dignement, c’est-à-dire avoir également droit aux vacances, aux loisirs ou aux activités extra-scolaires pour les enfants… D’ailleurs, le gouvernement le reconnaît implicitement avec la mise en place de mesures compensatoires telles la prime d’activité ou les chèques énergie.

L’urgence est à une augmentation significative du Smic et de l’ensemble des salaires.

Il est également nécessaire de remettre en place l’échelle mobile des salaires (pour permettre l’indexation sur le Smic et les prix) ou, à tout le moins, supprimer les clauses légales qui interdisent d’utiliser ce dispositif dans les entreprises et les branches.

Mais les années passent et chaque année, une nouvelle « bonne raison » se fait jour à une revalorisation indigente du Smic. Cette année le groupe d’expert·es se surpasse et explique dans son rapport :

  • que la hausse du Smic risque “d’être préjudiciable à l’emploi des personnes les plus vulnérables” et qu’elle n’est pas efficace pour supprimer la pauvreté des salarié·es ;
  • que l’indexation des salaires sur les prix (l’échelle mobile des salaires) se substituerait au rôle des organisations syndicales et patronales et affaiblirait la négociation collective.

Le rapport annuel considère aussi que “les hausses du salaire minimum légal en France sont peu efficaces pour réduire la pauvreté laborieuse dont les principaux facteurs sont un faible nombre d’heures travaillées et la configuration familiale”.
Pour le groupe d’expert·es donc le niveau du salaire minimum n’est pas seul responsable de la pauvreté des travailleurs·ses. Ce qui fait baisser le niveau de vie des personnes qui travaillent au Smic c’est :

  • le fait d’avoir des enfants ;
  • le fait d’être parent isolé·e ;
  • le fait de travailler à temps partiel.

Avoir des enfants rendrait pauvre… Mais c’est justement pour sortir les enfants des salarié·es au Smic de la pauvreté qu’il faut augmenter le niveau du salaire minimum de leurs parents. Aujourd’hui 1 enfant sur 5 est pauvre en France. Pour sortir de la pauvreté les parents au Smic, et notamment les parents isolé·es, il faut augmenter leur salaire.

Toujours dans son rapport annuel, le groupe d’experts va jusqu’à présenter les études économiques qui documentent l’effet des hausses de salaires sur l’inflation, sans consacrer une seule ligne à l’effet de la hausse des profits sur celle des prix, pourtant mise en lumière en début d’année par le FMI et la Banque centrale européenne !

Pour la CGT il est plus que temps de supprimer ce groupe d’expert·es de la non-augmentation du Smic. C’est ce que nous avons défendu lors de la Conférence sociale du 16 octobre 2023 et c’est un préalable nécessaire à la mise en place de la future instance annoncée par la Première ministre.

La CGT propose ainsi la création d’un Conseil d’orientation des salaires (COS) sur un modèle inspiré du Conseil d'orientation des retraites (COR) qui a su éclairer les débats sur la réforme des retraites, y compris à contre-courant du discours gouvernemental.

Ce Conseil d’orientation des salaires se chargera de la rédaction du rapport sur le Smic. Ce rapport - a la différence des rapports des actuels expert·es- devra comporter des scenarii différents basés sur des analyses économiques plurielles pour éclairer les décisions politiques sur le Smic.

D’autres missions pourront lui être confiées telles que :

  • suivre et analyser l’évolution des salaires et des rémunérations, en allant au-delà de la question de la conformité des minima par rapport au Smic, en prenant en compte le respect des qualifications (diplôme et expérience) ;
  • analyser les négociations salariales de branche ;
  • examiner les travaux de rénovation des classifications et d’identifier les principales évolutions et les pratiques sectorielles, en prenant en compte les enjeux de genre - en prenant appui sur le guide dédié du Conseil supérieur à l’égalité professionnelle (CSEP), et de respect des qualifications (diplômes, expérience) ;
  • observer et analyser les mécanismes de “partage de la valeur” (intéressement, participation) et leur déploiement, ainsi que leurs effets sur les finances publiques et les comptes de la Sécurité sociale ;
  • suivre l’ensemble des sujets relatifs au temps de travail et leurs effets sur le niveau de vie des salarié·es : temps partiel subi, mais aussi décompte des heures supplémentaires, forfait-heure, forfait-jour, télétravail, etc. ;
  • à partir des états des lieux existants, analyser l’évolution des résultats et des pratiques en matière d’égalité salariale et professionnelle F/H ;
  • aborder le lien entre les salaires et les autres données sociales : emploi, bien-être, consommation, formation, management, coût du capital ;
  • prendre en compte les enjeux d’amélioration du niveau des salaires au niveau national et international.

Pour la CGT, le COS doit traiter des situations des salarié·es du privé et du public dont les situations sont liées, et il doit avoir au cœur de sa mission le respect de l’égalité femme-homme.

C’est un programme ambitieux mais indispensable pour remettre la reconnaissance des qualifications et du travail au cœur du débat public.
L’ambition en revanche ne caractérise absolument pas les choix de ce gouvernement. Vous annoncez aujourd'hui une augmentation du Smic au 1er janvier de 1,13 % soit 11.65 euros/h, 1766.92 euros brut mensuel soit un peu moins de 20 euros par mois.

Une fois de plus ce gouvernement rate le coche, ne répond pas aux attentes et aux besoins de plusieurs millions de salarié.es.

Augmenter le Smic et augmenter les salaires, c’est indispensable pour bien vivre.

Augmenter le Smic et tous les salaires c’est essentiel pour renforcer notre sécurité sociale.

Pour la CGT, le Smic doit être immédiatement porté à 2.000 euros bruts pour un temps plein.

Montreuil, le 15 décembre 2023