Code de Justice Pénale des Mineurs : un déni de démocratie pour passer de l’éducatif au tout répressif !

Publié le 30 nov 2020
Temps de lecture : 3 min.
Si le nouveau Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) a été publié le 11 septembre 2019, son passage devant le parlement est programmé par voie expéditive le 1er décembre.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a même décidé d’écrire la partie règlementaire de ce futur code en amont du débat parlementaire et des présentations en Comité technique ont déjà débuté.
Ces pratiques constituent, selon la CGT, un total déni du processus démocratique ! Il s’agit d’un passage en force afin d’appliquer cette réforme à tout prix dès le 1er avril 2021, sans entendre l’opposition massive des professionnels à ce code.
Depuis l’annonce du Garde des Sceaux de réformer, par ordonnance, la justice des enfants – régie jusqu’alors par l’Ordonnance du 2 février 1945 –, la CGT condamne une réforme qui entérine définitivement une Justice des enfants comme sous-justice majeure où le répressif prime sur l’éducatif.
Ce nouveau Code renforcerait le pouvoir du Parquet et les mesures coercitives que ce dernier pourrait prendre à l’encontre des enfants. Il viendrait profondément transformer le travail et les missions de tous les professionnels qui interviennent dans le champ de la protection et de la justice des enfants. Or, le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte.
L’ensemble des professionnels qui interviennent dans le champ de la justice des mineurs démontre au quotidien l’importance de l’accompagnement éducatif qui permet un travail de changement auprès des enfants et de leurs parents, pour dénouer les situations et aider chacun.e à comprendre sa place et son rôle au sein de la famille et ainsi permettre à tous de travailler à de nouveaux projets.
Il est, de plus, totalement illusoire de penser la mise en œuvre de ce code à la date fixée du 1er avril 2021. En effet, le manque de moyens alloués à la justice pénale des mineurs (services de la PJJ, tribunaux pour enfants) ne permet déjà pas de répondre aux missions qui leur incombent. Les délais de mise en œuvre des mesures déjà prises n’ont de cesse de se rallonger et il en est de même pour les délais d’audiencement. Comment peut-on, dans ce contexte, imaginer que les professionnels pourraient absorber de nouvelles procédures et répondre aux exigences de ce nouveau code ? Sans oublier qu’à cette situation dénoncée de longue date s’ajoute la crise sanitaire de cette année qui a ralenti le fonctionnement des services et donc engendré une nouvelle accumulation de retards.
Et, ce n’est pas l’annonce du Garde des Sceaux d’une augmentation du budget alloué qui va permettre de retrouver de la sérénité et des conditions de travail adaptées. La CGT ne se leurre pas sur la redistribution qui sera faite de ce budget supplémentaire.
La CGT ne peut rester silencieuse face à ce déni flagrant de démocratie et aux conséquences de ce code pour l’avenir de « l’enfance en danger ». Nous portons d’autres propositions alternatives qui replacent l’intérêt absolu de l’enfant au centre de toute décision.
La CGT appelle à un rassemblement mardi 1er décembre 2020 à partir de 12h et organisera une conférence de presse sur le parvis du TGI de Bobigny, à 12h30.  

Montreuil, le 30 novembre 2020

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