Censure partielle de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel

Publié le 21 mai 2021
Temps de lecture : 3 min.
Suite à une large mobilisation citoyenne contre la loi « sécurité globale » à laquelle la CGT a activement participé, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de censure partielle de la loi. C’est un immense camouflet pour le gouvernement, puisqu’une grande partie des dispositions emblématiques sont censurées !

Plus de 1 000 pages de contributions extérieures, venant des associations, syndicats et forces politiques défendant les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit, dénonçaient cette loi liberticide.
La CGT, aux côtés du SAF, du SM, de la Quadrature du Net, de la LDH, du DAL, de Solidaires, a pris toute sa part dans ce combat pour la liberté de manifester et pour les libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement sept articles et a émis de sérieuses réserves d’interprétation sur quatre d’entre eux :

  • censure totale du fameux article 24 qui prévoyait, au départ, l’interdiction de filmer les policiers, pour atteinte au principe de légalité et de peines du droit pénal car l'infraction de « provocation à l'identification » n'était pas suffisamment claire et définie ;
  • censure totale de l'expérimentation qui donnait à la police municipale les mêmes pouvoirs que la police judiciaire en matière délictuelle : le Conseil constitutionnel rappelle un principe fondamental d’un État de droit qui veut que seule l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle alors que la police municipale n’y est pas soumise mais placée sous l'autorité politique d'un maire ;
  • censure d’une grande partie des dispositions concernant l'usage des drones pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
  • censure de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et d'isolement dans les centres de rétention administrative (étrangers sans papiers) pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
  • censure d'un article aggravant les peines pour occupation illicite de locaux industriels ou agricoles qui visait clairement les occupations comme moyen d’expression revendicative (usines, champs OGM, logements vacants, etc.), article jugé comme un « cavalier législatif » lorsque le gouvernement utilise une loi pour y insérer un article qui n'a rien à voir avec l'objectif de la loi.

Néanmoins, de nombreuses dispositions très problématiques demeurent :

  • l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP) ;
  • la surveillance des halls d’immeubles ;
  • la transmission en temps réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.

Néanmoins, pour la CGT, cette censure du Conseil constitutionnel est une belle victoire à mettre au crédit de la massive mobilisation citoyenne.
Dans le contexte socialement tendu et où les sirènes sécuritaires ont de plus en plus d’écho, il est heureux de constater que la lutte et les mobilisations paient et, ainsi, voir le gouvernement se faire sévèrement tacler par une leçon de droit sur la question des libertés fondamentales !

Montreuil, le 21 mai 2021