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Réforme des retraites : le Conseil d'État sonne l'alarme

Publié le 31 jan 2020
Temps de lecture : 3 min.
Le Conseil d'État a rendu un avis critique à l'égard du projet de réforme des retraites, vendredi 24 janvier, qui détricote "l'une des composantes majeures du contrat social". L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites, déplore les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".

Les craintes de la CGT se confirment et les incertitudes restent très (trop) nombreuses pour cette institution, loin d’être une annexe de la CGT. Le Conseil d’État constate que ce projet de loi n’a rien de simple puisqu’il « aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ». Il pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». En constatant que le gouvernement tente de passer en force ce projet bâti à la hâte, le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité d’« assurer le respect des délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’État ».

14 % du PIB

Le Conseil d’État constate que « les projections financière ainsi transmises restent lacunaires ». Il épingle par ailleurs le blocage du financement des retraites à 14 %, qui aura pour conséquences de reporter l’âge de départ et d’augmenter le chômage des seniors : « Le projet a pour objectif de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14 % du PIB. Or le nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans étant appelé à augmenter de 70 % d’ici à 2070, il appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité, pour le cas où le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait assuré par une élévation de l’âge de départ à taux plein, d’appréhender l’impact de telles évolutions sur les comptes de l’assurance-chômage, compte tenu du faible taux d’emploi des plus de 65 ans, et les dépenses de minima sociaux, toutes données qui sont absentes de l’étude d’impact du projet de loi. »

Double peine pour les précaires et les bas salaires

L'institution rappelle que pour les travailleurs ayant des bas salaires et connaissant des périodes de précarité, le passage à un système par point sera particulièrement délétère. « [Le système à point] pénalise en revanche les carrières complètes pendant lesquelles les assurés connaissent des années d'emploi difficiles, associées au versement des cotisations nettement moins élevées que sur le reste de leur carrière, dont la règle de prise en compte des 25 meilleures années, applicable au régime général et dans les régimes alignés, supprimait les effets pour le calcul de la pension de retraite. »

Les périodes de chômages non indemnisées ne seront plus prises en compte dans le minimum pension. « Le Conseil d’État relève que la rédaction du projet de loi ne tient pas compte des périodes de chômage non indemnisé, dont il était auparavant tenu compte pour parvenir au taux plein, et partant, à une pension portée au minimum contributif, dans le régime général. » Pour de nombreux salariés et notamment les femmes, la carrière complète, et donc le minimum de pension, sera encore plus dur à atteindre.

Pour la plus haute juridiction, ce texte échafaudé à la hâte et bâclé est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social ».

L'avis est disponible ici : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2020/01-janvier/avis_retraite/avis_retraite

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