Vers un impôt mondial sur les sociétés “made in USA” ?

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Publié le 11 mai 2021
Temps de lecture : 3 min.
Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement américain propose la création d’un impôt minimum mondial sur les entreprises pour en finir avec le Dumping Fiscal. Pour la fédération CGT des finances, cette proposition est une première étape, mais ne suffira pas à mettre fin ni aux paradis fiscaux, ni à l’évasion fiscale.

Pour financer son plan de relance, le président américain souhaite augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui passerait de 21% à 28%. Parallèlement, il voudrait imposer les bénéfices des multinationales américaines réalisés à l’étranger. Afin d’atténuer la concurrence fiscale entre les territoires, l’idée serait d’augmenter une taxe (qui existe déjà) sur les bénéfices réalisés à l’étranger par les entreprises américaines.

La concurrence fiscale internationale est un fléau dont nous ne sortirons que par une démarche internationale multilatérale.

L’intérêt de la proposition est de reconnaître la réalité du problème et la nécessité de s’y attaquer.L’objectif est d’être imposés...nulle part. Par exemple, une entreprise va rapatrier ses bénéfices en Irlande où le taux d’imposition est de 12,5%. Mais comme c’est encore trop, elle va les transférer vers les paradis fiscaux des caraïbes (Bermudes). Et pour éviter une taxation de 2% de l’Irlande vers les Bermudes, elle va les faire transiter par les Pays-Bas, c’est ce qu’on appelle le sandwich Néerlandais qui aboutit à être imposé à... 0% !

Taxer les multinationales dans les territoires où elles réalisent effectivement leur activité.

Il y a fort à parier que Renault-Nissan ne réalise pas l’essentiel de son activité à Amsterdam, siège de la holding, ou que Google ne réalise pas l’essentielle de son activité à Dublin. Aussi, des associations comme ATTAC propose une taxation unitaire. Cela consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité (en fonction des ventes et des quantités de travail et de capital utilisées dans chaque pays), afin de déterminer le montant d’impôt sur les sociétés à payer dans chaque pays.

La proposition du gouvernement Biden est donc une première étape, mais ne suffira pas à mettre fin ni aux paradis fiscaux, ni à l’évasion fiscale.

Pour cela, il faut s’attaquer aux outils que les gouvernements occidentaux ont mis entre les mains des multinationales : les conventions fiscales modèles OCDE et surtout les prix de transferts au sein des multinationales. 60% des échanges mondiaux ces dernières années étaient internes aux multinationales ! Le but : faire payer très cher des matières premières ou des licences d’utilisations aux entités présentes sur un territoire dont les propriétaires de l’entreprise refusent la fiscalité pour créer artificiellement un déficit.

De plus, les conventions fiscales OCDE rapatrient structurellement les richesses produites vers l’entité dirigeante, au détriment des unités de production, or le schéma classique des multinationales est d’avoir l’entité dirigeante en occident et les entités de productions dans les pays à bas salaires sans droits sociaux. Les pays dits « du Sud » sont les premières victimes des schémas d’évasion fiscale.

La fédération des Finances CGT formule de nombreuses propositions pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. 

Elle exige notamment la transparence fiscale, qui lèverait enfin le voile d’opacité sur les pratiques des multinationales ou une taxation unitaire des multinationales. Elle propose aussi la création d’une commission à l’ONU pour que tous les Etats puissent discuter ensemble des solutions à ce système dépassé.

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, la cgt propose la mise en place de sanctions contre les pays non coopératifs, généraliser l’échange automatique de données fiscales et la création d’ un office européen de lutte contre la fraude fiscale doté de moyens humains et de réels pouvoirs d’enquête et de sanction. De plus, elle demande des créations d’emploi pour assurer un contrôle efficace et des moyens juridiques et matériels nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

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