4 novembre : Débat "quel avenir pour la protection et la justice des enfants ?"

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Publié le 27 oct 2021
Temps de lecture : 2 min.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs n’ont de cesse de réformer les missions relatives à la protection de l’enfance (réforme de la protection de l’enfance, réforme de l’ordonnance de 1945, loi « Asile et immigration »).

Ces transformations législatives n’ont fait qu'aggraver les difficultés des populations concernées. En affaiblissant la proximité du travail avec les usagers elles ont mis à mal les dispositifs de suivi des enfants, des adolescents et de leurs familles. En limitant les moyens mis à disposition des personnels pour exercer convenablement les actions d'accompagnement, elles ont amplifié le sentiment de perte de sens du travail du personnel.  

L’absence de réponse aux besoins de la population et l’allongement des délais de mise en œuvre des mesures de prévention et de protection de l’enfance conduit inévitablement à un glissement des mesures de prévention vers des mesures de protection de l’enfance, voire vers des sanctions pénales contre les enfants et adolescents. La prévention spécialisée tend ainsi à disparaître des missions de protection de l’enfance dans les départements.

C’est dans ce contexte que la CGT invite tous les acteurs de la protection et de la justice des enfants à participer le 4 novembre 2021 à un débat pour réfléchir et élaborer ensemble des propositions afin de construire un service de qualité qui réponde à l’interêt général des mineurs et de la population dans son ensemble.

Voir le programme de la journée

La CGT fait des propositions 

La CGT propose des services publics partout et pour tous

Afin de répondre aux besoins de la population et dans l’intérêt général, les services publics pour la protection et la justice des enfants, nécessitent :

  • la fin de toute marchandisation du travail social ;
  • une réforme pour « l’enfance en danger » à la hauteur des besoins de toutes et tous, globale, liant la justice des enfants et adolescents et la protection de l’enfance ;
  • un accès universel aux droits fondamentaux pour le public accueilli, service de maternité, protection maternelle infantile (PMI), assistants de service social (ASS), de secteur de proximité...
  • un plan d’urgence avec des moyens humains, matériels et financiers renforcés : effectifs humains adaptés à la prise en charge, attribution de moyens à hauteur des besoins, diversification des conditions d’accueils en adéquation avec les besoins des mineurs (places en structure collective restreinte, prise en charge plus individualisée, places en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc.) ;
  • des moyens techniques et des procédures adaptées à la réalité du terrain qui garantissent le temps nécessaire à l’accompagnement éducatif et à l’évolution de l’enfant ou de l'adolescent ;
  • une prévention à la hauteur des enjeux avec le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux ;
  • le retour au financement et donc à la prise en charge des jeunes majeurs (18-25 ans) actuellement abandonnés lors du passage à la majorité

La CGT propose une égalité professionnelle réelle

La revalorisation et reconnaissance des filières à prédominance féminine très présentes dans le secteur éducatif, social et médico-social, nécessite :

  • une reconnaissance des qualifications pour tous les professionnels de l’action sociale, médico-sociale et de l’éducatif en les reclassant dans la catégorie A pour la Fonction publique, et reconnaissance à Bac + 3 pour le secteur privé, avec de véritables déroulés de carrière ;
  • la correction immédiate des inégalités liées à l’identité de genre, avec la revalorisation des rémunérations de la filière sociale et médico-sociale composée essentiellement de femmes ;
  • la reconnaissance de la pénibilité du travail, avec entre autre, un droit à départ anticipé à la retraite ;
  • des emplois pérennes en alternative à la précarité ;
  • des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail.

La CGT propose la primauté de l’éducation

La déclinaison effective des principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 avec la primauté de l’éducatif sur le répressif, nécessite :

  • la préservation d’une palette de réponses pénales diversifiées, adaptées à la problématique de chaque enfant, en favorisant les réponses éducatives plutôt que restrictives de liberté ;
  • en ce sens, des moyens doivent être mis sur le milieu ouvert, l’insertion et les lieux d’hébergement non coercitifs ;
  • une responsabilité pénale atténuée au regard du développement de l’enfant, des mesures d’investigation ou des mesures éducatives préalables à toute sanction pour un jugement tenant compte de la personnalité et de l’évolution de l’enfant ;
  • en deçà de 14 ans, une présomption irréfragable d’irresponsabilité interdisant les poursuites pénales avant cet âge et permettant seulement des mesures éducatives civiles. Ce n’est pas parce qu’un enfant n’est pas accessible à une sanction pénale qu’il ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge éducative. Il est nécessaire de redonner des moyens à la prévention spécialisée (en rendant obligatoire cette compétence dans les conseils départementaux) et à la protection de l’enfance dans les départements pour qu’un accompagnement puisse s’exercer. Il serait également utile de redonner une compétence civile à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre des mesures judiciaires ;
  • au-delà de 14 ans, le recours au critère du discernement au cas par cas pour déterminer si l’enfant est accessible ou non à la sanction pénale (pas de présomption de discernement) ;
  • d’encourager un travail éducatif sur la responsabilisation de l’enfant ;
  • de préserver le temps du travail éducatif et de l’accompagnement ;
  • la mobilisation et l’implication des parents avec un besoin d’accompagnement des enfants et des familles (ne pas tomber dans la stigmatisation et la sanction) ;
  • le principe général de possibilité de maintien des mesures éducatives jusqu’à l’âge de 21 ans avec l’accord de l’intéressé;
  • l’instauration dans la loi d’un statut des jeunes de 18- 25 ans pour limiter la récidive et inscrire les jeunes dans des projets de réinsertion, donc repenser leur accompagnement au-delà de 18 ans. Éviter la déshérence des jeunes adultes et accompagner la sortie des dispositifs réservés aux mineurs ;
  • des professionnels formés spécialement;
  • la garantie d’un travail pluridisciplinaire.

La CGT exige le respect des droits fondamentaux

Une justice dédiée avec des juridictions spécialisées et un droit spécial nécessitent :

  • une défense obligatoire ;
  • un droit à l’oubli : suppression automatique du bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations prononcées à l’expiration d’un délai de cinq ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle, non-inscription des mesures éducatives au casier judiciaire, non-inscription aux fichiers Polices-Gendarmerie, au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et appréciation par le juge au cas par cas pour le FIJAIS (auteurs d’infractions sexuelles) ;
  • en cas de placement, le maintien des prestations familiales aux détenteurs de l’autorité parentale ;
  • une politique volontariste, digne et respectueuse des droits fondamentaux envers l’ensemble des mineurs isolés étrangers avec une véritable reconnaissance de leur statut et de leurs besoins, à l’égal des mineurs français ;
  • de mettre un terme à l’utilisation des tests osseux en tant que principale méthode de détermination de l’âge des enfants et que le principe soit celui de la présomption de minorité ;
  • la mise en œuvre immédiate des mesures de protection et de placement en établissement adapté ;
  • le retrait du fichier biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité mis en œuvre par la loi « Asile et immigration ».

 

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