La nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion de l'Assurance maladie rejetée par la CGT

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Publié le 30 juin. 2023
Ce 26 juin, le Conseil de la CNAM a été appelé à voter la COG (Convention d’objectifs et de Gestion) pour les 4 prochaines années (2023/2027). La CGT a expliqué, sur le fond et sur la forme son rejet.
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Le document indique en préambule que « au regard de l’ensemble des enjeux, l’Assurance Maladie, conformément aux attentes des usagers de la branche et en cohérence avec les priorités du ministère de la Santé et de la Prévention, propose à l’État de s’engager autour de trois priorités stratégiques : l’égal accès aux soins et à la santé sur l’ensemble du territoire, le maintien d’un haut niveau de qualité de service, et la bonne utilisation des ressources allouées au système de santé ». 

Avant tout, il convient de rappeler que l’appréciation de la CGT se fonde sur sa vision d’une Sécurité sociale intégrale solidaire, au plus près des besoins des assuré∙es sociaux∙les, et disposant des moyens nécessaires pour accomplir ses missions.

Il convient également de souligner que cette consultation de nos conseils intervient dans un contexte particulier de recul de l’âge de départ à la retraite. Cette réforme régressive, dont la CGT revendique le retrait avec l’intersyndicale impacterait toutes les branches de la Sécurité Sociale, et non la seule branche retraite. Une récente étude de l’INSEE a ainsi confirmé que le recul de l’âge de la retraite conduisait à une augmentation des dépenses de santé, ainsi qu’on l’a observé après la réforme de 2010.

Quelle réponse apporter aux besoins des assuré∙es sociaux∙les ?

La question fondamentale qui se pose donc est celle d’une juste réponse aux besoins des assuré∙es sociaux∙les. Or, dans toutes les branches il est fait état d’un non-recours aux droits importants. 

Ce constat doit impérativement nous interroger : non recours lié à la méconnaissance de ses droits, non recours lié aux modes de communications pour accéder à ces droits, non recours lié aux conditions qui accompagnent ces droits ? 

Cela pose avant tout la question de la relation de proximité des assuré∙es sociaux∙les avec la Sécurité sociale. L’ensemble de ces dernier∙es doit pouvoir disposer d’un accueil physique de pleine compétence à proximité de son lieu de vie, en capacité de leur donner l’ensemble des informations nécessaires à leur entière connaissance de leurs droits.

Or, la politique immobilière des deux dernières décennies a été totalement destructrice et a continué d’engendrer un éloignement de l’assuré de notre Sécurité sociale, de SA Sécurité Sociale ; la fermeture des Centres d’accueil, toutes branches confondues, a ainsi contribué à rompre un des fondements d’une mission de Service Public : l’accessibilité et l’égalité de traitement.

Cela implique de revenir sur la politique du tout numérique mise en œuvre dans l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Cette dématérialisation frappe de nombreux∙ses assuré∙es notamment les populations les plus fragiles, et/ou en situation de précarité. 

Il est impératif de revenir sur les suppressions d’emplois massives réalisées dans l’ensemble des branches, qui n’ont fait qu’éloigner un peu plus les assuré∙es de leurs contacts et de leurs accueils physiques, et ont contribué à dégrader la qualité du service à l’usager∙e.

Il faut donc mettre en œuvre une politique de recrutement à la hauteur des enjeux. Ces recrutements doivent permettre de répondre aux besoins des assuré∙es sociaux∙les.

Une autre politique salariale nécessaire à la Sécurité sociale

Cela pose la question d’une politique salariale à la hauteur des besoins, permettant de garantir non seulement l’attractivité de la Sécurité sociale, mais aussi de fidéliser ses salarié∙es.

Cette exigence implique donc une politique salariale dans le cadre de l’UCANSS qui soit à la hauteur des enjeux. Il n’est pas possible d’en rester, comme c’est le cas actuellement, à une RMPP (Rémunération Moyenne des Personnels en Place) augmentant de 1,5% par an. Il faut dans le même temps revoir la grille des classifications, de manière à garantir une véritable progression de carrière à l’ensemble des personnels de la Sécurité sociale.

La question de l’informatique est également fondamentale, pour laquelle nous actons une avancée en matière de réinternalisation.

Il est nécessaire de disposer, en interne, des moyens nécessaires à la réalisation de nos missions, garantissant pleinement la fiabilité des prestations, et plus largement la réponse aux besoins des usagers. Les moyens dédiés doivent permettre de supprimer tout recours à la soustraitance, que ce soit en matière d’informatique qu’en matière d’études et de sollicitations à des cabinets privés, auxquels il a été recouru ces dernières années et dénoncés par un rapport du Sénat.

Dans ce contexte, la suppression de 1720 postes, dont les 900 traceurs, est une aberration : toute politique doit avoir les moyens de ses projets, et celle liée à la santé et l’accès aux droits impose catégoriquement un nombre d’ETP conséquents et adaptés à nos ambitions : retour à une proximité des soins, de la connaissance et de l’accès aux droits.

La Cgt rejette toute idée de « clause de revoyure », consistant à adapter le rythme de restitution des emplois selon les résultats de la branche : les besoins existent, l’accès aux soins et à la santé justifient pleinement de conforter au contraire le nombre d’emplois pour les satisfaire, quand bien même les outils informatiques fluidifient les modes de réponse. Il suffit d’écouter les salarié∙es qui expliquent clairement les failles du « tout système informatique ».

Ne miser que « l’efficience » de cet outil, c’est prendre un pari très dangereux pour notre mission de service public, qui ne pourrait supporter une rupture vis-à-vis des assuré∙es.

Force est de constater que dans le même temps, la pression s’accentue sur les médecins au sujet des arrêts maladie, pendant que l’on assiste à une perte de sens majeure du travail, des déstructurations des équipes, des baisses de motivation ayant des incidences psychologiques importantes, entraînant une réelle souffrance et des arrêts maladie.

Dans le même temps également, on assiste à la multiplication de la téléconsultation, médecine commerciale ubérisée, introduisant une fois de plus une forme de libéralisme opposée à nos valeurs.

Pour toutes ces raisons, démantèlement des points d’accueil, diminution récurrente des moyens humains, sous-traitance au domaine privé, non prise en compte des véritables besoins, fondement même de notre système, la CGT a émis un  vote CONTRE cette COG.

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