Des mesures en deçà des besoins face à la crise du logement

Des mesures en deçà de la réponse aux besoins face au défi de la crise du logement

Si la démarche semble ambitieuse, les annonces sont bien en deçà de la réponse aux besoins. C’est le cas, par exemple, de celle de renouveler le parc étudiant de 35 000 logements d’ici 2027.

Pour la CGT, le constat est édifiant : il n’y a pas suffisamment de logements pour tous.

En France, près de 15 millions de personnes, soit 1 personne sur 5, souffre de la crise du logement (difficultés à se loger, à entretenir son habitat, sur-occupation, insalubrité etc.) et 2,16 millions (dont 34 % font une demande de mutation) sont en attente d’un logement social. 

Sur ce sujet, la CGT souhaite intégrer le développement d’une véritable politique du logement adaptée aux étudiants, aux apprentis, aux jeunes travailleurs. 

La CGT revendique aussi que soit mise en place une vraie politique d’accueil dans des conditions décentes des travailleuses et des travailleurs migrant-es, ainsi que leurs familles.

Il faut retravailler les critères d'attribution

Il y a nécessité à travailler les critères d’attribution de logements sociaux prenant en compte les priorités telles que les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants et personnes en situation de handicap. Et pourtant rappelons que la majorité des salarié·e·s remplit les critères d’éligibilité à un logement social.

C’est bien le manque de logements disponibles qui pose un problème.

On estime aujourd’hui qu’il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an dont 200 000 à 300 000 logements sociaux pendant cinq ans pour résorber durablement la crise du logement. 

Pour aider à la construction, la Première ministre annonce un plan en direction des 20 territoires les plus en attente. L’État renvoie donc au simple accompagnement des territoires alors que les collectivités locales sont déjà asphyxiées financièrement. 

Pour la CGT, cela va tendre à l’inégalité entre les territoires alors qu’il faudrait rapprocher les bassins d’emploi des bassins de vie.

C’est pour ces raisons que la CGT exige que les organisations syndicales soient associées à tous les niveaux de discussions, à l’élaboration des politiques locales de l’habitat, aux études liées et qu'elles participent à la concertation préalable, en particulier lors de nouveaux projets d’implantation industrielle.

À l’heure où l’État entend intégrer les questions environnementales, 7 millions de logements sont à rénover alors qu’en 2022, seulement 500 000 ont bénéficié d’une rénovation.

Les 1.6 milliard d’euros annoncés pour la rénovation des logements constituent une somme notoirement insuffisante au regard des besoins colossaux qui existent dans le pays.

Pour la CGT, l’Etat avant de s’investir dans l’annonce d’un nouveau projet de loi, incluant ces mesurettes, doit garantir l’entière application des textes déjà en vigueur :

• la loi SRU : loi Solidarité et Renouvellement Urbain adoptée en 2000, qui prévoit notamment un seuil minimal de 25% de logements sociaux par commune de plus de 15 000 habitants ;
• la loi DALO : loi droit au logement opposable adoptée en 2007, qui désigne l'État comme le garant du droit au logement, passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les travailleurs et les travailleuses, peuvent déposer un recours contre l'État en cas de difficulté d'accès à un logement adapté et décent, les demandeurs labellisés DALO doivent être relogés dans les 6 mois par le Préfet.
• la loi LEC : loi Egalité et Citoyenneté adoptée en 2017, qui fixe des objectifs clairs et chiffrés en matière d'attribution de logements sociaux. Les logements sociaux doivent bénéficier prioritairement aux DALO et autres ménages prioritaires (handicap, femmes faisant face à des violences, etc.) et les ménages les plus pauvres doivent être relogés dans les quartiers les plus riches des agglomérations.

Enfin, les mesures annoncées, qui ne sont pas à la hauteur, devraient être assujetties à des annonces de financement, ce que ne prévoit pas le PLF (projet loi de finances) 2024.