Projet de loi asile immigration : un danger !

Temps de lecture : 9 min.
Publié le 6 nov. 2023
Le projet de loi proposant une refonte du droit de l’immigration comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement, asile et procédure d’éloignement. Il sera étudié par le Sénat à partir de ce lundi 6 novembre.
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Il faut arrêter la division des travailleurs au profit des intérêts du capitalisme.

Les travailleurs migrants font partie intégrante de la classe ouvrière de ce pays et ils ne doivent être ni ignorés, ni méprisés, ni jetés en fonction des besoins court-termistes du patronat.

Le 06 Novembre le projet de loi « asile Immigration » sera examiné au sénat. La CGT a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur celui-ci. Ce projet de loi porte de très grands reculs en terme de droits pour les étrangers sur notre territoire.  
 
Concernant l’article 3, portant sur la régularisation des travailleurs et travailleuses sans titres de séjour, celui-ci sera au cœur des débats et l’objet de nombreuses tractations, notamment avec la droite et l’extrême droite. 
 
Aussi c’est dans ce contexte que 650 travailleurs et travailleuses immigré.es sans titres de séjours ont décidé de se mettre en grève. Il s’agit pour la CGT et les grévistes de donner à voir la réalité du travail et des conditions de vie de ces travailleurs dans des activités essentielles à la vie économique.

Dans un communiqué de presse publié vendredi 3 novembre, la CGT appelle à un rassemblement le mardi 7 novembre à partir de 12 h carrefour de l’Odéon pour une manifestation jusqu’au Sénat.

Le projet de loi comporte plusieurs volets que la CGT décrypte pour vous :

  • 1- L’obligation de la maitrise de la langue française

Le projet de loi prévoit l’obtention d’une carte pluriannuelle soumise à l’obligation de présentation d'un diplôme de langue française, justifiant d’un niveau A2 et à la validation d’une formation civique imposée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I)

L’idée de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la maitrise de la langue doit être abandonnée.

Le niveau de français exigé peut conduire à une sélection des travailleurs migrant∙es et renforcer les inégalités de classe ou géographiques, entraînant un travail limité au sein de la communauté et non déclaré. Il est nécessaire de rester vigilant sur les décrets organisant les modalités d’organisation des formations.

La CGT rappelle que l’accès à la formation doit être accessible à tous les travailleur∙ses, sans condition préalable. Ainsi, le lien conditionnant l’obtention d’un titre à un certain niveau de la langue française doit être supprimé.

  • 2- La carte « travail dans les métiers en tension »

Le projet de loi prévoit l’obtention de plein droit et indépendante du pouvoir de l’employeur d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans les métiers en tension ».

Les critères d’obtention seraient la présence de trois ans ininterrompus de séjour sur le territoire et de l’exercice d’une activité professionnelle pendant huit mois d’activité sur les 24 derniers mois dans l’un des métiers en tension, listés par arrêté.

Si le métier n’est plus en tension, le ou la travailleur∙se pourrait rebasculer dans le système des autorisations de travail, soumis au bon vouloir des employeurs.L’obligation de présence sur le territoire ne fait que perpétuer une situation ubuesque où le ou la travailleur∙se doit volontairement occuper un poste de manière illégale et reste dès lors, pour les trois années nécessaires, soumis au bon vouloir de l’employeur.

La CGT propose que les rapports de l’inspection du travail, constatant l’exploitation de travailleur∙ses sans papiers, ne servent pas seulement à entrainer des sanctions pécuniaires contre les employeurs, mais qu’ils servent également à établir les périodes travaillées, nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour.

La CGT soutient l’accessibilité pour tous les travailleur∙ses à un titre de séjour, sans condition de présence préalable minimum sur le territoire français.

  • 3- La situation des intérimaires et des auto-entrepreneurs des plateformes

L’obtention de cette carte pourrait être ouverte aux travailleurs intérimaires mais il convient de rester attentifs aux modalités choisies.

En effet, si les missions concernent des postes en tension, mais pas seulement, l’obtention de plein droit sera-t-elle toujours maintenue ? et pour quel nombre d’heures ?

Le statut d’auto-entrepreneurs n’est pas accessible aux étrangers ne disposant pas de titre de séjour. Néanmoins, rien n’est précisé concernant le fait que les périodes passées puissent être validées comme périodes travaillées.

Dès lors, l’exploitation de ces travailleur∙ses se poursuivra et s’amplifiera. Ils devront passer par un intermédiaire, titulaire du statut d’auto-entrepreneur, pour gagner leur vie, faisant ainsi perdurer une situation de précarité.

  • 4- Passage d’une carte « métier en tension » à une CSP (carte de séjour « salarié » pluriannuelle)

Ce passage est prévu dans le projet de loi, à partir d’une année avec une carte « métier en tension », à condition de présenter un CDI.

La CGT renouvelle sa demande de créer un titre de séjour accessible à l’ensemble des travailleur∙ses.

  • 5- Une évolution peu satisfaisante de la question du droit d’asile

La CGT rappelle que toute personne qui subit une persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques doit être accueillie sur le territoire français lorsqu’elle en fait la demande.

Accueillir une personne persécutée sous-entend indéniablement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lui offrir la possibilité de vivre dans des conditions dignes.

Ainsi, la question du travail est centrale dans l’accueil des demandeurs d’asile. Aujourd’hui, et depuis 2018, un demandeur d’asile a la possibilité de solliciter une autorisation de travail, avec leur employeur, lorsque sa demande de protection n’a pas été traitée par l’OFPRA dans un délai de six mois.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les demandeurs d’asile de certaines nationalités ayant un fort taux de protection de travailler et d’avoir accès à la formation professionnelle et linguistique dès l’introduction de la demande.

La liste des pays concernés serait fixée par décret puis par un arrêté ministériel. Les demandeur∙ses d’asile concernés par la procédure Dublin sont exclus de ce droit. Or, la directive européenne sur l’accueil prévoit l’accès au marché du travail pour l’ensemble des demandeur∙ses d’asile.

La CGT soutient que l’accès au marché du travail devrait être possible dès l’enregistrement de la demande d’asile et pour l’ensemble des demandeur∙ses.

Par ailleurs, la CGT rappelle que tout demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de conditions matérielles d’accueil effectives. Il est indispensable d’avoir accès à un logement digne, à l’éducation et au marché du travail.

  • 6- De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale

- Obtention de la nationalité française :

La CGT dénonce et s’oppose aux propositions faites sur le recul de l’accès à la nationalité française.

Aujourd’hui, et parce que cela a du sens, les jeunes né∙es et qui ont grandi en France, deviennent automatiquement français à leur majorité et sur demande à partir de l’âge de 13 ans. La Commission des lois du Sénat propose que le caractère automatique de l’attribution de la nationalité soit supprimé, et remplacé par une démarche entamée avant l’âge de 18 ans.

Cette proposition sous-entend qu’un mineur, s’il a eu l’accès à cette information, doit se positionner et comprendre l’importance de cette démarche pour son avenir sous peine de perdre ce droit. Il s’agit d’une manière déguisée d’exclure un grand nombre de personnes de l’accès à la nationalité française.

La CGT s’oppose à la suppression du caractère automatique dans l’acquisition de la nationalité française, et d’autant plus qu’il s’agit de personnes mineures.

- Obstacles au regroupement familial :

Actuellement, faire venir sa famille en France aujourd’hui relève d’un véritable parcours du combattant. Pourtant, la commission des lois du Sénat propose de durcir l’accès à ce droit en y ajoutant de nouvelles conditions :

  • L’exigence de la maitrise de la langue française pour les membres de la famille sollicitant le regroupement familial 
  • La souscription d’une assurance maladie pour l’ensemble des membres de la famille 
  • L’ajout du critère « régulier » concernant les ressources qui doivent déjà être stables et suffisantes 
  • L’extension du délai du séjour régulier sur le territoire, passant de 18 à 24 mois, pour le ou la demandeur∙se Il convient de rappeler que la procédure du regroupement familial, en elle-même, dure de nombreuses années. 

Outre le fait que ces conditions restreignent l’accès au bénéfice du regroupement familial pour de nombreux travailleurs, en instaurant des conditions uniquement accessibles aux travailleur∙ses étranger∙es les plus aisé∙es, et entrainant de graves violations du droit au respect de la vie privée et familiale, cela instaure et conforte de fait le principe de l’immigration choisie

  • 7- Un durcissement des mesures portant atteinte aux libertés individuelles

La banalisation de la notion de menace à l’ordre public :

La menace à l’ordre public a toujours été utilisée afin de justifier la mise de place de mesure d’expulsion (Obligation de quitter le territoire français – OQTF, les arrêtés d’expulsion et les interdictions du territoire français - ITF).

La CGT est opposée à la double peine.

Une personne coupable d’infraction doit purger sa peine, de la même manière, qu’elle soit française ou étrangère. Les mesures proposées ne font que confirmer la dérive sécuritaire et le comportement hostile à l’immigration du gouvernement en place. 

Les mesures visant à empêcher l’entrée et le séjour des personnes étrangères :

Les procédures de régularisation en France aujourd’hui sont décriées en ce qu’elles ne permettent pas aux personnes étrangères d’entamer des démarches de régularisation du fait d’un large manque de moyens.

Néanmoins, le gouvernement s’obstine et continue de proposer des lois qui plongent les personnes étrangères dans des situations encore plus précaires, empêchant alors toute possibilité de régularisation.

Rien ne justifie un durcissement des dispositions législatives à l’encontre des personnes étrangères.

- L’enfermement des enfants :

Le projet de loi ne répond que partiellement aux exigences et recommandations de la Cour européenne des droits de l’Homme en proposant l’interdiction de l’enfermement en centre de rétention aux enfants de moins de 16 ans.

Dès lors cela signifie que les mineurs entre 16 et 18 ans pourront toujours être enfermés, que les enfants accompagnés de leurs parents le seront également alors que la violence à laquelle sont exposés les enfants dans les lieux d’enfermement reste la même, qu’ils soient accompagnés ou non.

La CGT rappelle que l’enferment des mineurs doit être strictement encadré. L’absence de titre de séjour ne saurait justifier une telle mesure.

  • 8- Un accroissement de la répression

- Introduction de sanctions pénales à destination des personnes étrangères :

Le projet de loi propose d’ouvrir la possibilité d’assortir d’une interdiction de territoire français toute condamnation pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieur à cinq ans ainsi que la création d’un fichier de mineurs non accompagnés délinquants qui sera également soumis à débat.

Rien ne justifie la création d’un fichier, d’autant que cela ne résoudra en rien la réalité à savoir que le plus souvent ces mineurs sont pris dans des réseaux, et parfois contraints de commettre des délits.
La CGT tire la sonnette d’alarme sur la dérive sécuritaire choisie par le gouvernement.

- La prise d’empreinte :

Toute personne étrangère refusant de se soumettre à la prise d’empreintes et de photographies aux fins de vérification de leur droit d’entrée, de circulation et de séjour sur le territoire français encourt une condamnation pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français.

Le projet prévoit la possibilité de recourir à la contrainte face au refus d’une personne de se soumettre au relevé d’empreinte.

Le recours à la coercition apparaît comme une mesure largement disproportionnée au regard de la liberté individuelle et des objectifs poursuivis.

La CGT renouvelle ses inquiétudes sur les mesures liberticides envisagées à l’égard des personnes étrangères.

  • 9- Les risques d’atteinte au procès équitable

- Recours à la visio conférence

Le projet prévoit que la tenue de l’audience se déroulera dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement. La tenue de l’audience en visio conférence se fait sur décision du magistrat. Ainsi, la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception.

La CGT s’inquiète vivement des répercussions sur les droits des personnes étrangères.

La CGT soutient que l’Etat doit mettre en place les moyens pour supprimer tout recours à la visio conférence et assurer la tenue des audiences aux seins des tribunaux.

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