Modèle courrier demande de réouverture des NAO
Le code du travail prévoit en cas d'inflation supérieure à 2 % une correction mécanique du Smic en cours d’année (article L. 3231-5 du code du travail).
Ce niveau d’inflation a obligé le gouvernement à revaloriser le Smic à deux reprises en 2023.
La CGT met à la disposition des délégué·es syndicaux·ales une lettre-type pour demander la réouverture des NAO (négociations annuelles obligatoires) afin de renégocier les salaires comme la loi l'a fait avec le Smic.
Adresse du Syndicat
Entreprise
Adresse
Lieu et Date
Objet : Demande de réouverture des négociations annuelles obligatoires
Madame la Directrice, Monsieur Le Directeur,
Il ne vous a pas échappé que les prix à la consommation ont augmenté de près de 2 % sur un an. Ce niveau d’inflation a conduit le gouvernement à revaloriser le Smic de 2% au 1er novembre 2024, soit 35€ brut en plus par mois (de janvier 2024 à novembre 2024).
Dans ce contexte particulier où les prix n’ont pas diminué, il nous apparaît opportun d’entamer des discussions autour de la revalorisation des salaires, comme cela a été fait pour le Smic.
Le syndicat [NOM DU SYNDICAT] vous demande donc de faire rapidement une proposition de date de réouverture des NAO 2024 [ou 2025] dans l’entreprise.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.
Signature
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