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Service minimum dans les transports : le Sénat dit oui

Publié le 7 fév 2020
Temps de lecture : 3 min.
Le Sénat a adopté mardi, en première lecture, une proposition de loi pour imposer le « service minimum » dans les transports en commun, pendant les grèves. Cette proposition de loi, portée par le député Bruno Retailleau (Les Républicains), repose sur un principe de « réquisitions ». Dans une contribution, la CGT a rappelé que « le droit de grève est un droit fondamental des salariés, essentiel à toute société qui se veut démocratique ».

Cette proposition de loi s'inscrit dans une longue série de lois visant à restreindre le droit de grève. La notion de service minimum est un vieux serpent de mer, régulièrement médiatisé par les partis de droite.

Ces trente dernières années, plusieurs lois et décisions de justice l'ont imposé dans plusieurs secteurs d'activités.

Dans la fonction publique hospitalière, la notion de « service minimum » a été définie par plusieurs décisions de la jurisprudence administrative. Ainsi, un arrêt du Conseil d’État du 16 juin 1982 indiquait que : « Le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes. »

Dans les écoles maternelles, la loi du 20 août 2008 institut un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Quant au transport en commun, la notion de « service minimum » existe depuis la loi de 2007, « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », votée sous Nicolas Sarkozy. Ce texte n’a toutefois pas de réel caractère contraignant, bien qu'il oblige à se déclarer en grève quarante-huit heures à l'avance.

D'où la proposition de loi adoptée mardi au Sénat.

Pour notre organisation, cette proposition « revient non seulement à priver des centaines de milliers de salariés de l'exercice du droit de grève mais à nier l'essence même du droit de grève ».

Dans sa contribution, la CGT rappelle que « dans la santé, comme dans le secteur de l'énergie, celui des transports, des communications et bien d'autres, les salariés en lutte savent organiser les mouvements de grèves afin que les services vitaux soient assurés ; souvent ce savoir-faire était toléré par des directions.

Ce savoir-faire a conduit plus récemment à adopter des modalités d'action ne portant aucun préjudice aux usagers, bien au contraire (gratuité des transports, des péages, basculement des compteurs en heures de nuit).

Mais, les pressions, les fausses réquisitions, les sanctions, les mesures autoritaires unilatérales, le remplacement illégal des grévistes ont conduit souvent à durcir les mouvements et à les prolonger inutilement avec les contentieux bien stérilisants à tout point de vue ».

Pour la CGT, cette loi est irréaliste. Elle montre à quel point « ses auteurs méconnaissent les mouvements sociaux, leurs causes, leurs richesses, leur complexité, leurs effets bénéfiques pour la vie démocratique et sociale ».

Aucun service minimum ne doit être instauré, ni par la voie législative, ni par la voie réglementaire, encore moins par la négociation avec les organisations syndicales.

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