Logement social : moins de contraintes pour les communes

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Publié le 15 fév. 2022
Définitivement adoptée par le Parlement le 9 février, la loi 3 DS vide de son esprit la loi SRU et risque de porter un coup fatal à la répartition des logements sociaux sur le territoire.
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Lobby des industriels

Outre des mesures concernant les transports, les éoliennes ou l'éducation, une partie importante de la loi « Différenciation, Décentralisation et Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique » concerne le logement social.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) arrivant à échéance, cette loi prolonge en effet son application.

Votée en 2000, la loi SRU imposait notamment aux communes les plus importantes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux.

Ce taux avait été relevé en 2013 à 25 %. Il s'agissait d'éviter le creusement des inégalités territoriales et la ségrégation en favorisant une meilleure répartition de l'offre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.

Si le principe d'une obligation faite aux communes a théoriquement été maintenu dans la loi 3DS, les modalités pour parvenir au taux en vigueur ont été assouplies et les sanctions en cas de non-respect de cette règle allégées.

« Le dispositif de la loi SRU est prolongé, mais il est vidé de son sens. On n'aura pas plus de constructions de logements sociaux dans les communes très en retard. Tout reposera sur celles qui en ont déjà beaucoup. » résume Véronique Martin, responsable confédérale.

Actuellement, 733 des 2111 communes assujetties à la loi SRU n'ont pas construit le nombre de logements requis.

Ces communes acquittent donc des amendes. Mais la loi 3DS instaure des Contrats de Mixité Sociale (CMS) qui lieront les communes et l'Etat et permettront aux communes déficitaires d'éviter les sanctions prévues.

Elles pourront étaler leur rythme de rattrapage sur une période pouvant aller jusqu'à 9 ans. La loi 3DS supprime également le versement automatique d'amendes majorées en cas de deuxième manquement.

L'obligation de construction pourra varier d'une commune à l'autre. Une mutualisation à l'échelle intercommunale sera autorisée, ce qui risque de permettre aux communes récalcitrantes de se cacher derrière leurs voisines plus volontaristes.

216 000 ménages sont aujourd'hui en attente de logement social.

La CGT défend le droit au logement pour tous et la cohésion sociale. Dans cette logique, elle prône la construction de 400 000 logements sociaux par an, suivant le principe de solidarité de la loi SRU.

Pour la CGT, l'Etat doit reprendre son rôle d'aménagement du territoire.

La participation des employeurs à l'effort de construction doit concerner toutes les entreprises de 20 salariés et plus, à hauteur de 1% de la masse salariale.

Un dispositif équivalent doit être mis en place pour la fonction publique.

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