Libertés syndicales : les outils juridiques

Les militants syndicaux sont parfois exposés, notamment en période de lutte, à la répression policière et judiciaire. Pour face face à la criminalisation de l'action syndicale, la CGT a publié ce guide pour que chacun.e.s puisse connaître ses droits pour résister et déjouer toute stratégie d’intimidation et de pression.

Les militants syndicaux sont parfois exposés, notamment en période de lutte, à la répression policière et judiciaire. Pour face face à la criminalisation de l'action syndicale, la CGT a publié ce guide pour que chacun.e.s puisse connaître ses droits pour résister et déjouer toute stratégie d’intimidation et de pression.

Face à la remise en cause des locaux syndicaux, la CGT publie ce guide pour donner aux premiers dirigeants des éléments concrets et juridiques quand les locaux CGT sont remis en cause.

La police ou la gendarmerie ne peut pas verbaliser des manifestant·es au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.

Dans une décision du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’: « aucune […] disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». 

Autrement dit, la police ou la gendarmerie ne peut verbaliser des manifestant.e.s au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.

Si les faits ayant donnés lieu à cette décision se déroulent dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, particulièrement attentatoire à la liberté de manifestation, la décision rendue par la Cour de cassation n’a rien d’anecdotique. En effet, la verbalisation des manifestant·es est une pratique répressive largement répandue et constamment dénoncée par la CGT.

Le rappel – salutaire – du régime juridique de la liberté de manifestation qu’offre la décision de la Cour de cassation peut être ainsi résumé :

Si les organisateur.rice.s sont tenu.e.s de déclarer préalablement la manifestation auprès de l’administration compétente (article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi ils.elles s’exposent à 6 mois d’emprisonnement et 7 000 € d’amende (article 431-9 du Code pénal) ;

Seule la participation à une manifestation interdite après déclaration préalable est passible d’une amende de 4^ème classe (articles R. 644-4 du Code pénal et L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure) ;

Tandis qu’aucun texte pénal ne prévoit l’interdiction de participer à une manifestation non déclarée, ladite participation ne pouvant dès lors justifier une contravention des manifestant.e.s.

Lire le texte de l'arrêt commenté ici