Vaccin obligatoire et extension du passe sanitaire : projet de loi à hauts risques

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Publié le 23 juil 2021
Temps de lecture : 3 min.
Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » prévoit l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants. Il contient des mesures graves en termes de discriminations, de droit du travail et de protection des données personnelles.

Depuis mercredi 21 juillet, le passe sanitaire doit être présenté pour pouvoir entrer dans tous les lieux de loisir susceptibles de rassembler plus de 50 personnes.

Le passe sanitaire constitue la preuve que l'on n'a pas le COVID. Il peut être obtenu suite à un résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, suite à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement après une contamination par le COVID 19.

Le projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit que le passe sanitaire devienne aussi obligatoire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et trains, avions, cars interrégionaux à partir du 1er août.

Le projet de loi prévoit que les salariés travaillant dans des lieux où un passe sanitaire est obligatoire devront eux-mêmes présenter leur passe à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.

Les soignants au sens large (la liste des métiers concernés comprend par exemple les sapeurs-pompiers et les aides à domicile) seront obligés de se faire vacciner.

À partir du 15 septembre, un soignant qui ne serait pas vacciné verrait son contrat de travail interrompu.

Un professionnel qui ne pourrait pas exercer pour ces raisons pendant une période de deux mois serait automatiquement licencié ou obligé de cesser définitivement ses fonctions. Ces obligations concernent tous les professionnels, qu'ils soient ou non en contact avec du public.

Dans l'état actuel des choses, la loi ne prévoit ni formation pour les salariés qui devront s'acquitter de la vérification des passes sanitaires, ni possibilité de refus de leur part, ni mesure de protection alors que les réactions violentes sont aujourd'hui quotidiennes.

Dans les branches concernées, le pass serait étendu sans concertation avec les représentants du personnel, ni avec la médecine du travail.

De nombreuses questions restent en suspens.

  • Comment serait encadré l'accès à certaines données personnelles et de santé ?
  • Que se passerait-il dans le cas où un employeur interdirait à un salarié d'exercer son activité ?
  • Serait-il rémunéré ?
  • Au bout de deux mois d'absence, le licenciement serait automatique, mais pour quel motif ?
  • Quelles seraient les indemnités ?
  • Qui les verserait ?

Les travailleurs en CDD qui ne répondraient pas à l'obligation de passe sanitaire pourraient voir leur contrat faire l'objet d'une rupture anticipée ou d'une suspension de deux mois. Mais pendant cette période, ils ne pourraient ni s'inscrire à Pôle Emploi (et toucher des indemnités chômage) ni signer un autre contrat de travail.

Si la CGT réaffirme sa position sur la nécessité de la vaccination pour combattre efficacement la pandémie, elle s'oppose à son obligation, préférant la voie de la conviction.

Elle dénonce la méthode précipitée, et les conséquences graves qu'un tel texte pourrait avoir sur le pacte républicain, alimentant un clivage entre citoyens détenteurs d'un pass et les autres. La CGT appelle les parlementaires à ne pas voter de mesures régressives pour le monde du travail.

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