Fichiers de police : les Français sous surveillance renforcée

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Publié le 6 jan 2021
Temps de lecture : 2 min.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que l’association GISTI ont saisi le Conseil d'État contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie. Le Conseil d'État a rendu une décision de rejet.

La décision du Conseil d’État vient simplement nuancer en précisant que la mention :

  • des opinions politiques,
  • des convictions philosophiques,
  • des convictions religieuses,
  • de l'appartenance syndicale,
  • des données de santé

révélant une dangerosité particulière ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne.

La nuance est importante. Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisée et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.

Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés.

En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salariés. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements…

Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.

Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : les organisations, dont la CGT, reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.

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