Barème « Macron » : la fronde continue !
En décembre 2018 et en début d’année 2019, de nombreux jugements de conseils de Prud’hommes, comme à Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble se sont prononcés en décidant d’écarter l’application du barème d’indemnisation des salariés, instauré par ordonnance en septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les juges de première instance, ce barème, prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail, n’est pas conforme au regard du droit européen et international, notamment sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), qui prévoient une « indemnité adéquate » ou « réparation adéquate » en cas de licenciement abusif.
Un avis de la Cour de Cassation des plus rapides et des plus politiques
Devant cette résistance des conseillers prud’hommes, le ministère a tenté d’éteindre le feu, à travers une circulaire envoyée à tous les procureurs, avec copie aux présidents de Cour d’appel et de Tribunaux de Grande Instance (TGI). De son côté, la CGT a saisi le Comité européen des droits sociaux (CEDS), chargé de vérifier la conformité des lois nationales à la Charte sociale européenne, ainsi que l’organisation internationale du travail, sur la non-conformité du barème, qui ne permet pas une « indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.
Ainsi, la Cour de cassation, saisie par deux conseils de Prud’hommes (celui de Louviers et celui de Toulouse), a rendu le 17 juillet 2019 en formation plénière, un avis hautement politique et parfaitement aberrant sur les barèmes Macron, les estimant conforme au regard de la convention 158 de l’OIT. On peut s’étonner que la Cour de cassation ait rendu un avis, elle qui jusqu’à alors considérait qu’elle n’avait pas à en rendre lorsqu’il s’agissait de vérifier la conformité du droit français aux règles internationales. D’autant que la célérité soudaine de la Justice, qui met parfois des années avant de trancher des questions de droits importantes, n’a pas pris la peine d’attendre que les instances internationales saisies aient rendues un avis.
De nouveaux conseils de prud’hommes sont passés outre l’avis de la Cour de cassation
Mais la Cour de cassation n’a rendu qu’un simple avis, qui ne lie pas les juges : ces derniers ne sont pas tenus de l’appliquer. C’est ce qu’illustre un jugement du conseil des Prud’hommes de Grenoble, rendu en départage, le 22 juillet 2019, donc postérieurement à l’avis rendu par la Cour de cassation. Dans leur décision, les juges précisent bien que l’avis de la Cour de cassation ne les lie pas, puisqu’il « ne constitue pas une décision sur le fond ». Selon eux, le barème est insuffisant pour pouvoir accorder une indemnité adéquate (âge du salarié, situation professionnelle…).
Lundi 29 juillet, la fronde des instances prudhommales continue. Le conseil des Prudhommes de Troyes estime, à nouveau, que le plafonnement des indemnités contrevient à la fois à l’article 24 de la Chartre sociale européenne, ainsi qu’à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail.
Ainsi, il faut faire la démonstration à la Cour de cassation que sa position, purement théorique, ne résiste pas à l’examen concret des situations : dans de nombreux cas, le plafonnement ne permet pas une réparation adéquate du préjudice. En attendant les décisions de l’OIT et du CEDS, il faut maintenir la pression pour que le débat continue.