Congés payés en cas d'arrêt maladie : comment faire valoir ses droits ?

Temps de lecture : 3 min.
Publié le 8 nov. 2023
Plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation permettent désormais aux salarié·es de faire valoir leurs droits garantis au niveau européen après de leurs employeurs.
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congés payés ©MarcRoche

L’État ne respecte pas le droit européen en matière de congés payés

Quand on parle de luttes gagnantes, on pense aux acquis arrachés par les grèves et les mobilisations. Si cet aspect en est effectivement une composante importante, la lutte se mène également sur d’autres terrains – parfois moins médiatiques.

La CGT mène également de véritables batailles juridiques pour faire respecter les droits des salarié·es, et même en gagner de nouveaux.

Le 17 juillet 2023, la CGT, Solidaires et FO ont obtenu la condamnation de l’État français par la Cour d’appel de Versailles à indemniser les trois organisations syndicales car le droit français n’est pas conforme au principe issu de la directive européenne selon lequel les arrêts maladie ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos.

Dans la foulée, la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, exhorte le gouvernement à se mettre en conformité avec la législation européenne, a suivi le raisonnement des organisations syndicales dont celui de la Fédération des transports CGT ; et a rendu plusieurs décisions permettant aux travailleur∙ses français∙es de faire valoir les droits garantis au niveau européen auprès de leurs employeurs.

En effet, compte tenu de la primauté des directives européennes sur le droit français, même si le Code du travail n’est pas modifié, les décisions rendues par la Cour de cassation contraignent les employeurs. Les travailleur·ses pourront donc faire valoir leurs droits devant les juridictions si les employeurs refusent de les appliquer.

Des avancées concrètes pour l’ensemble des salarié·es

L’application du droit européen ouvre de nouveaux droits pour les salarié·es :

  • les arrêts maladie n’ont désormais plus d’impact sur le calcul des droits à congés payés, quelle qu’en soit l’origine ;
  • les salarié·es peuvent désormais prétendre à leurs droits à congés payés sur toute la période de suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail, et non plus seulement un an ;
  • si un·e salarié·e s’est trouvé·e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ;
  • le point de départ du délai de prescription du droit à congés payés est désormais conditionné au fait, pour l’employeur, d’avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement pour assurer au ou à la salarié∙e la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Un pied dans la porte

Il aura fallu sept années de contentieux pour obtenir la condamnation de l’État français sur la question des congés payés et un revirement de la Cour de cassation, mais elles auront fini par payer.

Au-delà de la responsabilité que nous avons de faire vivre ces jurisprudences en permettant aux travailleur·ses de faire valoir leurs droits, nous pouvons nous interroger sur les conséquences de ces décisions dans d’autres domaines – par exemple sur la question des barèmes Macron.

L’espoir est permis, et surtout la lutte doit continuer dans les conseils de prud’hommes.

Pour aller plus loin :

  • Le Droit et liberté (bulletin édité par le pôle droits, libertés et actions juridiques de la Confédération) n° 19, qui revient plus en détail sur la décision de Cour de cassation et ses implications : Télécharger
  • Un modèle de courrier pour que le ou la salarié·e puisse obtenir la régularisation de ses droits à congés auprès de son employeur : Télécharger
  • Un modèle de courrier pour que le syndicat puisse demander à l'employeur la régularisation de tous les droits à congés dans l'entreprise : Télécharger

 

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