Les salarié.e.s n'ont pas à payer pour leur formation

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Publié le 4 jan. 2023
Mi-décembre, le projet du gouvernement d’instaurer un reste à charge pour les bénéficiaires du Compte personnel de formation (CPF) a été adopté en seconde lecture par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances 2023.
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Une disposition prise en catimini sur le dos des salarié.e.s 

Cet amendement gouvernemental, entériné par un 49.3, sera effectif lors de la publication du décret d’application. Il n’est pour l’instant pas possible de savoir quel sera le mécanisme choisi - forfait ou pourcentage -, mais dès à présent une chose est sûre : ce sont les salariés les plus fragiles qui seront les grands perdants de cette décision, ceux qui ont le plus besoin de se former.

Un déficit abyssal

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complètement rebattu les cartes de la formation professionnelle.

Elle a individualisé au maximum la responsabilité de se former, et créé un déficit de financement :

  • le taux de contribution des entreprises de plus de 11 salariés est passé de 1,6 % de la masse salariale à 1% depuis 2014 (avant la loi). Payée par l’entreprise et collectée par l’Urssaf depuis 2022, cette somme devient une cotisation fiscale, ce qui donne toute latitude au gouvernement pour l’utiliser comme il l’entend ; 
  • près d’un tiers de la contribution est automatiquement ponctionnée par l’Etat pour financer la formation des privés d’emploi, via le PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences) les vannes ont été complètement ouvertes sur l’apprentissage et le CPF. 

France Compétences, organisme de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage, affiche fin 2022 un déficit abyssal : plus de 9 milliards d’euros, auquel il faut ajouter environ 56 millions de frais d’emprunts bancaires.

« Il faut résoudre cette crise financière structurelle, mais ce n’est pas aux salariés d’en assumer les conséquences » s’indigne Corinne Savart-Debergue. 

Une réforme indispensable

Sous couvert d’économies, s’attaquer à l’enveloppe consacrée au CPF (moins de 3 milliards), alors que celle de l’apprentissage atteint 10,5 milliards d’euros (auxquels il faut ajouter 4 milliards d’euros d’aides aux entreprises, financés hors budget de France Compétences), n’est pas admissible.

« Les entreprises bénéficient d’aides à l’apprentissage sans conditionnalité dans l’accompagnement et la qualité de la formation » dénonce la conseillère confédérale sur la formation professionnelle. Elles rendent gratuite l’embauche d’un apprenti pour l’entreprise sans aucune contrepartie. »

Ces aides doivent être conditionnées à des critères sociaux, notamment en fonction de la taille des entreprises et de leur secteur d’activité. Il faut augmenter le taux de contribution des entreprises, et mettre en place une réforme qui permette réellement aux salariés de monter en qualification.

La réforme de 2018 a renforcé la marchandisation et la fin de l’intermédiation de la formation sans mettre en avant le conseil en évolution professionnelle, pourtant gratuit et précieux. Il est temps que les travailleurs et travailleuses puissent être conseillés et se former sur leur temps de travail sans avoir à payer.

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