Hausse des frais de scolarité des étudiants étrangers : un désaveu cinglant !

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Publié le 28 oct 2019
Temps de lecture : 2 min.
Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de gratuité de l’enseignement supérieur, remettant en question la hausse des frais pour les étudiants étrangers. Un sévère et salutaire rappel à l’ordre à l’État.

Le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction, qui devait statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a gravé dans le marbre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur.

Une précision d’importance et un formidable socle à valeur constitutionnelle pour construire les luttes dans le futur. Car si la Constitution du 27 octobre 1946 prévoyait déjà que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière.

C’est chose faite, la haute cour ayant par ailleurs souligné que « des droits d’inscription modiques peuvent être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Une victoire politique forte, alors que la hausse spectaculaire des frais universitaires pour les étudiants étrangers extra-européens et pour les étudiants des écoles d’ingénieur publiques, décidée par le gouvernement en novembre 2018, suscitait l’ire de la communauté universitaire et des syndicats, dont la CGT depuis près d’un an.

« C’est un vrai coup d’arrêt et un point d’appui fort pour résister au gouvernement dont l’objectif à peine voilé est in fine de mettre en place un système d’enseignement payant à l’anglo-saxonne », précise la secrétaire générale de la Ferc CGT.

La CGT reste cependant mobilisée pour franchir la prochaine étape sur le terrain juridique : l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 19 avril 2019, au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.

Une mesure urgente pour donner un coup d’arrêt définitif à ces « droits différenciés »,  déjà appliqués à la rentrée par 7 universités sur 75.
Les autres avaient utilisé la brèche d’un décret de 2013, qui les autorise à  exonérer 10 % de leurs étudiants, pour ne pas augmenter les droits des étrangers.

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