Contraindre les entreprises à lutter contre les violences et le harcèlement au travail

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Publié le 9 juin 2021
Temps de lecture : 3 min.
Le gouvernement a annoncé la ratification de la convention 190 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les violences sexuelles et le harcèlement dans le monde du travail. La CGT, CARE France et ActionAid France dénoncent une ratification a minima.

La Convention 190 de l'OIT : premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail 

Il consacre le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre. »

L'application du texte ne se limite pas aux frontières du lieu de travail : elle vise explicitement les comportements adoptés « à l'occasion, en lien, avec ou du fait du travail » et entend protéger les travailleurs et travailleuses de tous les secteurs, y compris ceux de l'économie informelle.
La convention reconnaît également protéger le droit au travail des victimes de violences conjugales.

Problème : le gouvernement entend ratifier la convention a minima, sans changer la loi

"La législation française est déjà conforme aux dispositions de la Convention n°190 de l'OIT. La ratification de la Convention ne nécessite aucune modification du droit du travail interne." peut-on lire dans l'étude d'impact du gouvernement.

Publiant leur propre étude, la CGT, CARE France et ActionAid France expliquent comment la législation française doit être améliorée, afin de rendre réellement effective la lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

La législation française doit d'abord être modifiée afin de permettre une meilleure prévention. Les violences sexistes, sexuelles, conjugales et le harcèlement doivent être intégrés dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise et traitées dans la négociation de branche.

Les employeurs qui ne mettraient pas en place de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et les témoins doivent être sanctionnés.

Il faut augmenter les effectifs des inspecteurs du travail, et des prérogatives de sanction doivent leur être attribuées

Des campagnes de sensibilisation obligatoires doivent être organisées chaque année pour tous les salariés. Des formations doivent être mises en place notamment pour les élus prud'hommes, les Instances Représentatives du Personnel (IRP), les managers.

Concernant la protection des victimes de violence et de harcèlement au travail, la CGT, CARE France et ActionAid France prônent la prise en charge par l'employeur des frais de justices, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles commises dans le cadre du travail.

Les inspecteurs du travail doivent pouvoir arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement, qui doivent être reconnus comme des accidents du travail. Une protection est nécessaire pour les salariés victimes aussi bien que pour les témoins.

Des droits sociaux spécifiques doivent être octroyés aux victimes de violences conjugales

Elles doivent notamment bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour effectuer les démarches nécessaires à leur mise en sécurité. Elles doivent aussi pouvoir déménager, changer de poste ou réorganiser leurs horaires de travail pour se protéger.

Enfin, la législation française doit aussi être modifiée afin de permettre à la victime d'être accompagnée dans sa réinsertion et de bénéficier d'un accès prioritaire à la formation professionnelle.

Pour la CGT, CARE France et ActionAid France, la responsabilité de l'employeur doit être inscrite dans la loi aux différentes étapes du processus de lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

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