Déclaration de la CGT : le droit à l’avortement est enfin reconnu dans la Constitution

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Publié le 29 fév. 2024
Après l’Assemblée nationale le 30 janvier, le Sénat vient de voter le 28 février à une grande majorité l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour la femme d’interrompre une grossesse.
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Le congrès est convoqué à Versailles lundi 4 mars pour consacrer ce vote des parlementaires. 

C’est une victoire historique due à la large mobilisation féministe et progressiste à laquelle la CGT a participé. La France sera le premier pays à consacrer le droit à l’IVG. La constitutionnalisation est d’ailleurs soutenue par 86% de la population. 

Ces derniers jours ont démontré une nouvelle fois l’importance de cette lutte pour le droit à l’avortement. Des opposants continuent de le menacer en faisant de la désinformation, en diffusant des messages mensongers et culpabilisants, en organisant des manifestations. Qui plus est, des sénateurs portaient des amendements pour réduire la portée de l’inscription dans la Constitution en retirant le terme « garantie » et pour y faire figurer la clause de conscience. 

Nous défendions l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution qui aurait été plus protectrice. C’est finalement le terme de « liberté garantie » qui a été retenu par les parlementaires. 

La CGT revendique l’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG. Elle revendique cette même inscription dans la Charte européenne des droits sociaux. Il est d’autant plus important, aujourd’hui, que ce droit bénéficie d’une protection renforcée. L’intérêt de la constitutionnalisation de ce droit réside dans le fait qu’il s’agisse d’une norme nationale suprême. Ainsi, sa modification répond à des conditions beaucoup plus restrictives que celles prévues dans le cadre d’une modification de la loi. Les principes inscrits dans la Constitution sont le reflet des valeurs fondamentales sur lesquelles repose une société : y inscrire l’IVG permettra d’asseoir pleinement l’importance de la préservation de ce droit. 

En effet, il est important de rappeler que le droit à l'avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs, qui font partie intégrante des droits humains. Ces droits concernent des aspects essentiels de la personne liés à son corps, sa sexualité, sa santé, ses relations affectives, ses choix de parentalité. Ainsi, il est essentiel de renforcer le cadre juridique existant pour que jamais, le droit à l'IVG ne soit remis en cause en France. 

En effet, plusieurs pays régressent et cessent de garantir l’effectivité de ce droit pour les femmes. De même ce droit est menacé du fait de la montée des extrêmes droites, des intégrismes religieux, du recul des droits des femmes et du conservatisme. Même dans les pays où l’avortement est légal, des obstacles peuvent encore exister, tels que des procédures particulièrement dissuasives, des coûts élevés, des délais d’attente, des exigences de consentement parental ou conjugal, et la stigmatisation sociale. 

La France n’est pas en reste et confirme qu’elle a encore beaucoup à faire pour être exemplaire en matière de droits des femmes. Les décisions politiques, prises par un gouvernement qui prétend faire de l’égalité une grande cause, creusent les inégalités et mettent particulièrement à mal la santé des femmes en France. Les coupes budgétaires, les réductions d’effectifs, les ruptures de stock sur les pilules abortives, les fermetures de centres qui pratiquent l’IVG, de maternités, de PMI (40 % des maternités de proximité ont fermé en 20 ans et plus de 130 centres IVG) : la liste est longue et ces manquements pénalisent aujourd’hui encore plus qu’hier les femmes dans l’accès à l’IVG ! 

Les mobilisations du 8 mars seront une étape importante pour contraindre le gouvernement à appliquer une politique en cohérence avec ce qu’il affiche ! 

 

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