Projet de loi immigration : Tribune - Lettre ouverte au président de la République

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Publié le 18 déc. 2023
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Un retrait du projet de loi immigration plutôt qu’une tâche indélébile sur nos principes républicains

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet donnant un coup d’arrêt provisoire à la tenue des débats autour du projet de loi asile et immigration. Confronté à plusieurs hypothèses en réaction, le président de la République et le gouvernement ont annoncé leur volonté de poursuivre l’examen du texte en convoquant une Commission Mixte Paritaire, ce 18 décembre.

Cruelle ironie que le choix de cette date, qui se trouve être celle de la journée internationale des personnes migrantes : car cette commission, au vu de sa composition, ne pourra aboutir qu’au prix de la satisfaction des nombreuses demandes de durcissement du texte portées par Les Républicains et le Rassemblement National.

Conditionnement des prestations sociales à 5 ans de présence régulière en France, nouvelles atteintes au droit du sol, rétablissement du délit de séjour irrégulier, suppression de l’aide médicale d’état, fin de non-recevoir à toute perspective de régularisation, durcissement encore accru de l’accès aux titres de séjour, course inflationniste et insensée à l’enfermement et aux expulsions… Autant de mesures qui constituent la base des négociations de la commission mixte paritaire, alors qu’elles portent atteinte à nombre de nos principes républicains, en matière d’inconditionnalité d’accès aux soins ou au logement, de respect de la dignité, de refus d’entériner des logiques de préférence nationale. Et alors que souffle, en Europe comme en France, un vent mauvais de remise en cause du droit international, d’affaiblissement des socles de l’Etat de droit.

Nous demandons aujourd’hui solennellement au président de la République de ne pas céder à cette spirale de la surenchère de propositions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes.

Vouloir aboutir coûte que coûte à une adoption du projet de loi, au prix de compromissions, de tous les marchandages sur des sujets pourtant contredits par nombre d’études et refusés, par exemple, par les professionnels de santé, restera comme une tache indélébile sur nos principes républicains. Quand tant de défis -géopolitiques, climatiques, sociaux, économiques…- sont pourtant devant nous, ce serait une faute majeure qui, au lieu de le renforcer, fragiliserait notre pays, dans ce qu’il est et dans ce qu’il dit au monde.

Ainsi, face aux divisions sociales, au poison grandissant de la haine et du rejet de l’autre, il est plus que jamais de la responsabilité du président de la République de tracer des perspectives claires permettant l’unité de la nation et sa cohésion plutôt que de courir après l’accord d’un instant. La seule issue viable est aujourd’hui de retirer ce projet de loi, qui a démontré qu’il ne pouvait être adopté par une majorité parlementaire sur une base respectueuse de nos valeurs républicaines.

Et de reposer dans le débat public un cadre serein et apaisé pour construire collectivement, avec les acteurs de la société civile, les personnes concernées, les mesures permettant notamment de garantir l’accueil des personnes migrantes dans des conditions dignes de notre tradition de pays des droits humains, un cadre clair de régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers, le respect de l’accès inconditionnel aux soins et à l’hébergement… Autant de mesures justes qu’il nous faut porter face aux enjeux migratoires, au cœur de notre présent et de notre avenir.

Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT 
Daniel Goldberg, président de l’Uniopss 
François Héran, professeur au Collège de France 
Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT 
Henry Masson, président de La Cimade 
Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre 
Camille Schmoll, Institut Convergences Migrations/EHESS
Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France Terre d'Asile 
Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH  

 

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