Assurance-chômage : négociations sous pression

Temps de lecture : 3 min.
Publié le 27 oct. 2023
Depuis le 12 septembre, les syndicats et les organisations patronales, négocient la redéfinition des prochaines règles d’indemnisation de l’assurance-chômage…dans les limites fixées par le gouvernement.
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©Flickr 2013 Unédic

La CGT dénonce des négociations corsetées

Dans une lettre de cadrage, le gouvernement a fixé les règles de la négociation. Il impose de ne pas toucher aux précédentes réformes tout en ponctionnant 12 milliards d’euros d’ici à 2026 dans les caisses de l’UNEDIC pour participer au financement des politiques en faveur de l’emploi et de la formation dans le cadre de la mise en place de France Travail. Ce prélèvement représenterait entre un tiers et la moitié des excédents anticipés par l’UNEDIC.

Les injonctions de la lettre de cadrage remettent en cause le paritarisme.

D’emblée, la CGT a annoncé qu’elle ne respecterait pas le contenu de la lettre de cadrage qui non seulement limite la négociation, mais surtout organise le hold-up sur les finances de l’UNEDIC.

Des hypothèses économiques du gouvernement farfelues

Les hypothèses économiques du gouvernement prévoit un taux de chômage à 5,7% en 2026 contre 7,2 à 7,8% pour l’UNEDIC, la Banque de France et la Commission Européenne.

De plus, cette ponction alourdirait la dette de l’UNEDIC en l’obligeant à emprunter en urgence, donc à un taux élevé. Près de 800 000 millions s’envoleraient en frais bancaires au détriment de l’indemnisation des travailleurs sans emplois.

L’objectif du gouvernement : prendre la main sur l’assurance-chômage

Les injonctions du gouvernement, très contraignantes, affaiblissent les marges de manœuvre de la négociation… et donc d’un accord.

Une stratégie, qui comme après l’échec des négociations en 2019, permettrait au gouvernement d’imposer ses propres règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ce serait un nouveau coup porté à la gestion paritaire du régime.

Le double jeu du patronat

Si l’ensemble des organisations patronales et syndicales avaient dénoncé unanimement les exigences du gouvernement, le patronat a finalement décidé de s’aligner sur la lettre de cadrage lors de la 4e réunion de négociation. Il a évacué toutes les propositions des organisations syndicales visant à regagner des droits (perdus après les réformes de 2021 et 2023) pour les privé·es d’emploi.

Il souhaite non seulement le maintien des réformes de 2021 et 2023, mais exige aussi de réaliser des économies pour désendetter le régime et surtout baisser les cotisations patronales…principales sources de financement ( voir « comment est financée l’assurance chômage ? » ⬇️)

En attendant la dernière réunion de négociation, le 10 novembre prochain, la CGT continue de porter l’amélioration des droits pour les privés d’emploi, intérimaires et intermittents du spectacle. ( voir propositions CGT ⬇️)

L'UNEDIC en chiffres
  • Sur les 6,2 millions de personnes inscrites à Pôle emploi, l’assurance-chômage indemnisait 2,3 millions de personnes à la fin du deuxième trimestre 2022, en baisse de 21% par rapport au deuxième trimestre 2021.
  • 1006 €, c’est le montant moyen de l’allocation mensuelle nette versée au quatrième trimestre 2022.
  • 806€ pour les allocataires qui travaillent et cumulent leur revenu avec une allocation (dans la limite de leur salaire perdu)
  • 1106€ pour les allocataires qui ne travaillent pas du tout dans le mois
  • 1 allocataire sur 2 ( 49%) travaille une partie du mois tout en étant inscrits à Pôle emploi à la fin du quatrième trimestre 2022
  • 40% des personnes prises en charge ont moins de 35 ans.
  • + 50% des allocataires pris en charge ont un niveau de diplôme inférieur au bac
  • 31% des allocataires sont pris en charge à la suite d’une fin de contrat à durée déterminée
  • 610 jours (soit environ 20 mois), c’est la durée moyenne potentielle ouvrant droit à une allocation au troisième trimestre 2022
  • 35 €, c’est le montant moyen de l’allocation journalière (AJ) notifiée aux nouveaux entrants à l’Assurance chômage au 3e trimestre 2022 contre 36,5 € l’année précédente.
Les propositions CGT

Lors de la négociation les organisations syndicales souhaitent :

  • La mise en place d’une véritable allocation minimum
  • La prise en compte de la spécificité dans certains secteurs (intérim, travail saisonnier,…)
  • Un accès facilité aux droits à l’assurance chômage pour les primo demandeurs d’emploi.

La CGT a aussi fait part de ses propositions :

  • Ouverture des droits pour toutes et tous avec la création d’une allocation minimale sans distinction en matière d’activité partielle ou non.
  • Retour sur l’ouverture de droit à 6 mois (revendiquant a minima une ouverture à 4 mois) ainsi que sur la neutralisation du rechargement des droits (souhaitant remettre en place un rechargement inférieur au seuil d’ouverture de droits).
  • Rééquilibrer les différences de traitement inacceptables envers certaines populations de travailleur·euses induites par les réformes 2021 et 2023 du gouvernement.
Comment est financé l’assurance chômage ?

En France, l’assurance-chômage a longtemps été financée principalement par des cotisations prélevées sur les salaires.

Depuis 2019, seule la part employeurs a été maintenue pour financer l'assurance chômage. La part salariale de la cotisation a été supprimée (exceptée pour les intermittents du spectacle) et remplacée par de la CSG.

En réformant le financement de l’assurance chômage, le gouvernement cherche a reprendre la main sur la gestion paritaire du régime ( le financement de l'assurance-chômage en danger) .

Qu'est ce que l'UNEDIC ?
Crée en 1958, L’UNEDIC est une institution paritaire, c’est-à-dire administrée, pilotée et gérée par des représentant·es des organisations syndicales – dont la CGT – et des organisations patronales.  Périodiquement, pour suivre les évolutions du marché du travail, les organisations patronales et syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’UNEDIC négocient une nouvelle convention pour fixer les futurs règles d’indemnisation de l’assurance chômage. Si, seules les organisations doivent trouver un accord, le gouvernement envoie des directives au titre que c’est l’État qui est garant des emprunts de l’organisme. A la fin de chaque négociation, si un accord est trouvé, le gouvernement donne son agrément ( ou pas) à l’accord. Si syndicats et patronat ne trouvent pas d’accord à l’issue des négociations, c’est l’Etat du définit lui-même les règles. C’est ce qui s’est passé lors de la précédente négociation en 2019.

 

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